Vertaling van "aucune disposition obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

disposition obligatoire | droit impératif
mandatory legal provision

disposition obligatoire
mandatory clause

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

livraisons obligatoires relevant des dispositions législatives
compulsory deliveries pursuant to statutory requirements

Loi sur l'abolition de la retraite obligatoire et modifiant certaines dispositions législatives
An Act respecting the abolition of compulsory retirement and providing amendments to certain legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. déplore avoir été entièrement tenu à l'écart des différentes phases des programmes, à savoir la phase préparatoire, l'élaboration des mandats et le suivi des résultats obtenus par les programmes et les mesures associées; signale que, bien qu'aucune disposition contraignante ne rende obligatoire l'association du Parlement aux travaux faute de base juridique, l'absence des institutions européennes et de mécanismes financiers européens ont conduit à improviser les programmes, ce qui s'est traduit par des accords financiers et institutionnels conclus en dehors de la méthode communautaire; relève, de même, que la Banque centrale européenne a pris des décisions qui ne relevaient pas de son mandat; rappelle que la Commission a un rôle de gardienne des traités et souligne que ce rôle aurait dû être constamment respecté; estime que seules des institutions réellement responsables sur le plan démocratique doivent diriger le processus politique d'élaboration et de mise en œuvre des programmes d'ajustement pour les pays confrontés à de graves problèmes financiers;
2. Deplores the fact that Parliament has been completely marginalised in all phases of the programmes: the preparatory phase, the development of mandates and the monitoring of the impact of the results achieved by the programmes and related measures; notes that, even though this association with the European Parliament was not compulsory due to the lack of legal basis, the absence of the European institutions as well as that of European financial mechanisms meant that the programmes had to be improvised, leading to financial and institutional agreements outside the community method; notes, in the same vein, that the ECB has taken decisions that fall outside its mandate; recalls the Commission’s role as guardian of the Treaties and that this role should always have been respected; considers that only genuinely democratically accountable institutions should steer the political process of designing and implementing the adjustment programmes for countries in severe financial difficulties;

2. Aucune disposition du présent règlement n'a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'actes de l'Union qui n'ont pas un caractère contraignant.
2. Nothing in this Regulation shall have the effect of rendering mandatory the provisions of Union acts which have no binding force.

Si une entreprise n'est régie par aucune disposition obligatoire en matière de gouvernement d'entreprise et a également décidé de n'appliquer aucune disposition volontaire de gouvernement d'entreprise, elle devrait le signaler et en expliquer les raisons dans sa déclaration de gouvernement d'entreprise.
If a company is not subject to any mandatory corporate governance provisions and has also decided not to apply any voluntary corporate governance provisions, it should mention this and explain the reasons in its corporate governance statement.

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.
In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

Aucune disposition ne prévoit en effet d’assurance obligatoire; les plafonds d’indemnisation ne sont pas appropriés et les systèmes de responsabilité disposent qu’il revient à la victime de prouver la faute du transporteur, ce qui est d’autant plus difficile en cas de naufrage d’un navire.
In fact, they make no provision for compulsory insurance, the compensation ceilings are inadequate and the liability systems stipulate that it is the victim who must provide proof that the carrier is at fault and, moreover, this is difficult to prove in the case of the shipwreck of a vessel.

Aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou à des sanctions, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.
Nothing in this Directive should prejudice national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions provided that such legislation does not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.

Sept États membres (BU, EE, FI, HU, IT, RO, PL, SI) ont fait obstacle à la disposition obligatoire imposant d’arrêter des dispositions garantissant l'octroi d'un titre de séjour autonome, soit en n’édictant aucune règle à ce sujet[29] soit en transposant la directive en laissant une marge d’appréciation inadmissible aux autorités.
The mandatory provision to lay down the rules to ensure the granting of an autonomous residence permit was impeded by seven Member States (BU, EE, FI, HU, IT, RO, PL, SI) either by not laying down any rules[29] in this regard or by implementing the provisions in a way which gives the authorities an inadmissible amount of leeway.

Alors que le Conseil ne retenait dans sa position commune aucune disposition contraignante, le Parlement européen a marqué au cours de sa deuxième lecture son attachement à un taux obligatoire moyen de 6 kg de déchets électriques par habitant et par an.
Whereas the Council had stipulated no binding provisions in its common position, at second reading the European Parliament had insisted on a binding rate of 6 kg of electrical waste per inhabitant per year on average.