Traduction de «aucune direction législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Direction 7 - Qualité de la législation | direction de la qualité de la législation | DQL [Abbr.]
Directorate 7 - Quality of Legislation | Directorate for Quality of Legislation | DQL [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

billet qui ne comprend que le seul voyage aérien direct sans aucun service
basic no-frills point-to-point ticket

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

Directive sur le principe d'aucune perte nette
Guidelines for Attaining No Net Loss

aucun nuage en vue dans la direction d'observation
cloud-free line of sight

Directives de la Confédération sur la technique législative | Directives sur la technique législative [ DTL ]
Federal Legislative Directives | Legislative Directives of the Confederation [ GTR ]

Directives de la Direction de l'admissibilité aux prestations et de l'élaboration de la politique et de la législation
Benefit Entitlement and Policy and Legislation Development Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. invite la Commission à présenter une proposition de directive relative à la perception de redevances – modulées en fonction du niveau sonore – pour les locomotives et wagons pour inciter aussi rapidement que possible les compagnies ferroviaires à rendre sans tarder le matériel roulant moins bruyant par le remplacement des semelles de frein; estime que si et là où cela est nécessaire, des mesures de court terme peuvent aussi être prises en compte et qu'aucune mesure législative ne doit avoir de conséquences négatives pour le rail dans la concurrence intermodale;
17. Calls on the Commission to draw up a proposal for a directive with a view to introducing noise-related track access charges for locomotives and wagons in order to provide incentives as quickly as possible for railway undertakings to re-equip their fleets rapidly with low-noise vehicles by replacing brake blocks; considers that, if and wherever necessary, short-term measures may also be considered and that no legislative measure should have a negative impact on the rail sector in intermodal competition;

De nombreux employés semblent travailler en mode survie, sans aucune direction législative ou réglementaire, sans leadership et sans supervision.
Many employees appear to be operating in mere survival mode, with poor law and regulations to guide them and poor personnel leadership and bad supervision within the workplace.

Q. considérant qu'aucune proposition législative n'a encore été présentée en vue de réviser la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets ,
Q. whereas there is still no legislative proposal for a revision of Council Directive 88/378/EEC of 3 May 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning the safety of toys ,

Mon choix aurait pu être politique - suivre la ligne de mon groupe -, auquel cas la procédure législative n’aurait débouché sur aucune action, c’est-à-dire aucune directive.
My choice could have been political – to toe the group line – and, in this case, the legislative procedure would have resulted in no action, that is to say no directive.

Il n'y a aucun comité ailleurs au Canada, dans aucune assemblée législative, qui joue le genre de rôle direct, y compris celui d'un organisme d'enquête, comme celui qui est prévu dans les propositions du gouvernement fédéral.
No other jurisdiction in Canada has a committee in the legislature that plays the kind of direct role, including that of an investigative body, that is envisaged in the federal proposals.

27. regrette que la Commission n'ait présenté aucune proposition législative dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail bien qu'il soit urgent de disposer de nouvelles directives portant sur de nouveaux risques et de mettre à jour les directives existantes pour répondre aux défis actuels;
27. Regrets that the Commission has presented no legislative proposals in the field of health and safety at work, even though there is an urgent need for new directives relating to new risks and an updating of existing directives to meet current challenges;

Je comprends qu'il n'existe actuellement aucune disposition législative autorisant les sociétés d'assurance constituées sous le régime des lois du Canada, comme c'est le cas pour L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie et Certas direct, compagnie d'assurance, à demander leur prorogation en tant que personne morale régie par les lois d'une province.
I understand there is currently no provision authorizing federally incorporated insurance companies, such as Imperial Life Assurance Company and Certas Direct Insurance Company, to seek continuance as a corporation under the laws of a province.

Contrairement à ce que le député réformiste vient d'affirmer, la ministre ne s'est pas contentée de rencontrer les deux parties, elle a communiqué directement avec la société Ethyl à deux reprises à ce sujet et, comme elle l'a rapporté dernièrement à la Chambre, elle a offert à Ethyl Corporation le compromis suivant: « Je ne proposerai aucune mesure législative si vous acceptez de produire un mélange de carburant sans MMT, pour que le consommateur puisse faire son propre choix».
Contrary to what the member from the Reform Party said a few minutes ago, the minister sat not only with both sides, but talked to the Ethyl Corporation directly twice on this issue, and as she stated very recently in the House, offered Ethyl Corporation this compromise: ``I won't put legislation through if you will agree with me to produce one type of gasoline blend without MMT to let the consumers make their own choice''.

Par ailleurs, les autorités grecques s'engagent dès à présent à respecter le principe selon lequel toute augmentation du capital social des sociétés anonymes, qu'il s'agisse de banques ou de sociétés exerçant d'autres activités, ne peut être realisé que sur base d'une décision de l'Assemblée Générale conformément aux règles établies par la Directive susmentionnée et, de ce fait elles se sont engagées à ce qu'aucune mesure législative ou administrative permettant une augmentation forcée du capital social ne sera prise dorénavant.
The Greek authorities have undertaken to comply with the principle that any increase in the share capital of a public limited company, whether it be a bank or any other company, must be approved by the general meeting in accordance with the Directive, so that no other legislative or administrative measure will be taken in Greece which might permit a forced increase in capital.