1. Aucune mesure, proposition ou politique du CRU, du Conseil, de la Commission ou d'une autorité de résolution nationale n'exerce, à l'encontre d'entités, de déposants, d'investisseurs ou d'autres créanciers établis dans l'Union, de discrimination fondée sur leur nationalité ou leur lieu d'établissement.
1. No action, proposal or policy of the Board, the Council, the Commission or a national resolution authority shall discriminate against entities, deposit holders, investors or other creditors established in the Union on grounds of their nationality or place of business.