Traduction de «aucune des juridictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette compétence n'appartient à aucune autre juridiction.
No other court shall have such jurisdiction.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;

À cette fin, il est nécessaire de remédier aux situations dans lesquelles un contribuable tire des avantages fiscaux en organisant la gestion de ses affaires fiscales de telle manière que les revenus ne sont imposés par aucune des juridictions fiscales concernées (double non-imposition).
To this end, it is necessary to address instances in which a taxpayer derives fiscal benefits through engineering its tax affairs in such a way that income is not taxed by any of the tax jurisdictions involved (double non-taxation).

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis ou 5 ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immobilier ou des biens inscrits de l'un ou des deux partenaires sont situés sur le territoire de cet État membre; auquel cas la juridiction saisie ne sera compétente que pour statuer sur ce bien immobilier ou ces biens inscrits.
Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a or 5, or the court has declined jurisdiction, the courts of a Member State shall have jurisdiction in so far as immovable property or registered assets of one or both partners are located in the territory of that Member State; in that event the court seised shall have jurisdiction to rule only in respect of the immovable property or registered assets in question.

114. reconnaît les progrès accomplis par la BEI dans l'instauration de procédures claires à l'égard des juridictions non conformes; soutient la banque dans sa politique consistant à ne participer à aucune opération réalisée par le biais d'une juridiction non coopérative; l'invite à évaluer la mise en œuvre et le fonctionnement de sa politique concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes (politique JNC) et à lui soumettre un rapport à ce sujet avant la fin 2012; l'encourage à réexaminer et actualiser régulièrement sa politique JNC pour veiller à ce que ses opérations de financement ne contribuent en aucune manière à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme;
114. Recognizes the progress made by the EIB in establishing clear procedures vis-à-vis the Non-Compliant Jurisdictions; supports the Bank in its policy not to participate in any operation, implemented through a non-cooperative jurisdiction; calls on the EIB to evaluate the implementation and functioning of its ‘Policy towards weakly regulated, non transparent and uncooperative jurisdictions’ (so called NCJ Policy), and to report to the European Parliament before the end of 2012; encourages the EIB to regularly review and update its NCJ Policy to ensure that EIB's financing operations do not contribute to any form of tax evasion, money laundering or financing of terrorism;

115. reconnaît les progrès accomplis par la BEI dans l'instauration de procédures claires à l'égard des juridictions non conformes; soutient la banque dans sa politique consistant à ne participer à aucune opération réalisée par le biais d'une juridiction non coopérative; l'invite à évaluer la mise en œuvre et le fonctionnement de sa politique concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes (politique JNC) et à lui soumettre un rapport à ce sujet avant la fin 2012; l'encourage à réexaminer et actualiser régulièrement sa politique JNC pour veiller à ce que ses opérations de financement ne contribuent en aucune manière à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme;
115. Recognizes the progress made by the EIB in establishing clear procedures vis-à-vis the Non-Compliant Jurisdictions; supports the Bank in its policy not to participate in any operation, implemented through a non-cooperative jurisdiction; calls on the EIB to evaluate the implementation and functioning of its “Policy towards weakly regulated, non transparent and uncooperative jurisdictions” (so called NCJ Policy), and to report to the European Parliament before the end of 2012; encourages the EIB to regularly review and update its NCJ Policy to ensure that EIB's financing operations do not contribute to any form of tax evasion, money laundering or financing of terrorism;

Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, et qu’aucune juridiction d’un État partie à la convention de Lugano qui n’est pas un État membre n’est compétente en vertu des dispositions de ladite convention, les juridictions de l’État membre de la nationalité commune des parties sont compétentes.
Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4 and 5 and no court of a State party to the Lugano Convention which is not a Member State has jurisdiction pursuant to the provisions of that Convention, the courts of the Member State of the common nationality of the parties shall have jurisdiction.