Vertaling van "aucune demande similaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune demande ne peut être réglée
no claim can be paid

dossier ne comportant aucune demande de remboursement
non-refundable file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par analogie avec les dispositions de l'article 152, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, si une telle demande a été rejetée, aucune demande similaire ne peut être déposée le même jour.
By analogy with the second subparagraph of Rule 152(2), if such a request has been rejected, a similar request cannot be tabled again during the same day.

La personne concernée devrait avoir le droit de ne pas faire l'objet d'une décision, qui peut comprendre une mesure, impliquant l'évaluation de certains aspects personnels la concernant, qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé et qui produit des effets juridiques la concernant ou qui, de façon similaire, l'affecte de manière significative, tels que le rejet automatique d'une demande de crédit en ligne ou des pratiques de recrutement en ligne sans aucune intervention humaine.
The data subject should have the right not to be subject to a decision, which may include a measure, evaluating personal aspects relating to him or her which is based solely on automated processing and which produces legal effects concerning him or her or similarly significantly affects him or her, such as automatic refusal of an online credit application or e-recruiting practices without any human intervention.

(2) Lorsque la Commission a refusé la demande d’accréditation d’une organisation syndicale, elle ne peut prendre en considération aucune nouvelle demande d’accréditation de la part de celle-ci à l’égard de la même unité, ou d’une unité essentiellement similaire, sauf si au moins six mois se sont écoulés depuis la date de ce refus ou si elle est convaincue que ce refus a résulté d’une omission ou d’une erreur de procédure au cours de la demande.
(2) If an application for certification of an employee organization as the bargaining agent for a proposed bargaining unit has been denied by the Board, the Board may not consider a new application for certification from that employee organization in respect of the same or substantially the same proposed bargaining unit until at least six months have elapsed from the day on which the employee organization was last denied certification, unless the Board is satisfied that the previous application was denied by reason only of a technical error or omission made in connection with the application.

Il est particulièrement troublant de constater qu'aucun groupement de producteurs de grains et d'oléagineux non commercialisés par l'intermédiaire de la commission n'a formulé une requête similaire et demandé que le projet de loi comporte un article sur l'inclusion.
It is particularly troubling that no similar request for an inclusion clause has been made by commodity organizations representing non-board grains and oilseeds.

La façon la plus simple de l'expliquer est la suivante: comme le GATT précise qu'il ne doit y avoir aucune discrimination entre les produits intérieurs et les produits importés, il faut se demander si, dans un cas où il existe des critères potentiellement discriminatoires, ces critères s'appliquent à des produits similaires, qui est une des exigences du GATT.
I think the simplest way to explain it is to say that when it comes to the requirement in the GATT that there be no discrimination between domestic goods and imported goods, the issue is whether or not, in a case where there are potentially discriminatory requirements, they're applying to like goods, which is one of the requirements under the GATT.

L’autorité compétente de l’État membre requérant veille à ce que la demande d’exécution ou de notification d'une sanction ou d'une amende soit conforme à la réglementation en vigueur dans cet État membre, tandis que l'autorité requise compétente veille à ce que l'exécution ou la notification dans l’État membre requis soit reconnue sans aucune autre formalité et soit conforme à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans ce dernier qui s'appliquent à des demandes identiques ou similaires.
The competent authority in the requesting Member State shall ensure that the request for recovery of a penalty or a fine or notification of a decision imposing a penalty or fine is made in accordance with the rules in force in that Member State, whereas the competent requested authority shall ensure that such recovery or notification in the requested Member State is recognised without any further formality being required and is effected in accordance with the national laws, regulations and administrative practices in force in the latter applying to the same or similar requests .

249. demande, par exemple, des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes européenne) n'a découvert cette anomalie et qu'elle précise si l'OLAF a été saisi; exige des explications pour savoir si la Cour des comptes avait connaissance de ce dysfonctionnement; demande qu'on lui indique le nombre de cas similaires connus par le passé (par exemple aux Pays-Bas et dans d'autres États membres);
249. Demands, for example, clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation governing the fund (Madrid Court of Auditors, Spanish Court of Auditors, European Commission – DG EMPL, European Court of Auditors), and whether OLAF was involved; demands clarification as to whether the European Court of Auditors was aware of this case; demands to know how many similar cases have occurred in the past (cases in the Netherlands, for example, and in other Member States);

247. demande des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes européenne) n'a découvert cette anomalie et qu'elle précise si l'OLAF a été saisi; exige des explications pour savoir si la Cour des comptes avait connaissance de ce dysfonctionnement; demande qu'on lui indique le nombre de cas similaires connus par le passé (par exemple aux Pays-Bas et dans d'autres États membres);
247. Demands clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation governing the fund (Madrid Court of Auditors, Spanish Court of Auditors, European Commission – DG EMPL, European Court of Auditors), and whether OLAF was involved; demands clarification as to whether the European Court of Auditors was aware of this case; demands to know how many similar cases have occurred in the past (cases in the Netherlands, for example, and in other Member States);

59. s'inquiète de ce qu'aucune stratégie de dialogue et de coopération avec la Chine et d'autres acteurs internationaux importants ne soit mentionnée; souligne la nécessité d'un dialogue technologique et commercial avec la Chine; demande à la Commission d'examiner comment des projets-pilotes en matière d'exploitation minière et de traitement des minéraux, de substitution, d'efficacité des ressources ou de recyclage durable des matières premières critiques pourraient être mis sur pied avec la Chine pour des avantages mutuels; soutient aussi fortement les dialogues bilatéraux similaires sur les questions relatives aux matières premières avec d'autres fournisseurs importants tels que les autres pays du groupe BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud), dès lors qu'à la fois, ils détiennent et utilisent de grandes quantités de matières premières; demande à la Commission de traiter également la question des matières premières dans sa politique européenne de voisinage;
59. Is concerned that a strategy for dialogue and cooperation with China, and other key international players, has not been identified; stresses the need for trade and technology dialogue with China; calls on the Commission to examine how pilot projects on sustainable mining and mineral processing, substitution, resource efficiency or recycling of CRM can be established with China, for mutual benefit; also strongly supports similar bilateral dialogues on pertinent RM issues with other key suppliers, such as the BRICS, as they both have and use a vast amount of RM; calls on the Commission similarly to deal with the issue of RM in its European Neighbourhood Policy;

À ces causes, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce en y incluant une disposition similaire à l'article 611 du Code civil du Québec qui stipule qu'en aucun cas les père et mère ne peuvent, sans motif valable, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents.
Therefore they call upon Parliament to amend the Divorce Act to include a provision similar to article 611 of the Quebec Civil Code which states that in no case may a father or mother, without serious cause, place obstacles between the child and grandparents.