Vertaling van "aucune demande particulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune demande ne peut être réglée
no claim can be paid

dossier ne comportant aucune demande de remboursement
non-refundable file

demande particulière
captive demand

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des recommandations détaillées qui sont formulées dans le cadre des audits ainsi que des informations transmises lors des réunions organisées en vertu des accords administratifs bilatéraux ou en réponse à des demandes particulières, il n'y a aucune raison de penser que les États membres ne sont pas pleinement informés de leurs obligations.
In view of the detailed recommendations made in the framework of the audit activity, as well as the information provided in meetings under the bilateral administrative agreements, and the replies to individual queries, there is no reason why Member States should not be fully aware of their obligations.

Pour ce qui est de la question c), jusqu’à maintenant, la SCHL n’a reçu aucune demande particulière d’un organisme de parrainage du Québec au sujet d’une prolongation de l’entente de financement.
With regard to question (c), to date, CMHC has received no specific requests from housing sponsors in Quebec asking for an extension to their funding agreement.

Ces politiques devraient permettre aux pays de l’UE qui ne disposent d’aucune marge de manœuvre budgétaire (dans leurs finances publiques) d’en regagner une, et aux pays qui disposent d’une telle marge de saisir l’occasion de stimuler la demande intérieure, en insistant particulièrement sur les investissements.
This should allow those EU countries which do not have fiscal space (i.e. room for manœuvre with their public finances) to regain it, and those which do have it to use the opportunity to encourage domestic demand, with a particular emphasis on investment.

Cela est dû principalement au fait que la Roumanie, à qui la décision de délégation de la gestion a été accordée en juillet 2002, n’a demandé aucun remboursement pour des frais encourus à charge du budget 2003, et que la consommation des fonds en Pologne a été plus faible que prévu, particulièrement au cours du premier semestre.
The major reason for this was that Romania, for which the conferral decision was granted in July 2002, did not apply for reimbursement of any incurred expenditure chargeable to the 2003 budget, and that the uptake of funds in Poland was lower than expected, especially during the first half of the year.

c)lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions, le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande, pour autant qu'aucune des mesures particulières indiquées à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement n'ait été prise pendant ce délai par la Commission.
(c)in the case of export licences with advance fixing of the refund, on the fifth working day following that on which the application was lodged provided that no specific action as indicated in Article 9(1) of this Regulation has been taken by the Commission in the meantime.

lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions, le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande, pour autant qu'aucune des mesures particulières indiquées à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement n'ait été prise pendant ce délai par la Commission.
in the case of export licences with advance fixing of the refund, on the fifth working day following that on which the application was lodged provided that no specific action as indicated in Article 9(1) of this Regulation has been taken by the Commission in the meantime.

Je ne suis au courant d'aucune demande particulière émanant de l'Agence du revenu du Canada relativement à l'appel dont vous avez parlé ou au groupe de travail.
I'm not aware of any specific requests having come from the Canada Revenue Agency in connection with the call you're describing or the working group.

À ma connaissance, l'Alberta n'a présenté aucune demande particulière au gouvernement fédéral en vertu des mesures d'urgence, mais je demanderai à la vice-première ministre une déclaration que je déposerai au Sénat.
I am not aware that the Province of Alberta has made any particular request to the federal government under emergency legislation, but I will ask the Deputy Prime Minister for a statement that I will table in the chamber.

Les SLJ classent la plupart de ces demandes dans la catégorie des demandes courantes et ne leur accordent aucune priorité particulière.
The FLS categorizes most of these as routine and does not give them any special priority.

Plus particulièrement, "l'information donnera lieu à une communication active aux personnes concernées par le biais de certains instruments médiatiques tels que brochures ou notices d'information, sans qu'aucune demande n'ait à être formulée".
In particular, the information has to be communicated to the concerned persons on an active basis, without a request being made, through some kind of public information such as leaflets.