Traduction de «aucune cour canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Loi sur la Cour canadienne de l'impôt [ Loi concernant la Cour canadienne de l'impôt ]
Tax Court of Canada Act [ An Act respecting the Tax Court of Canada ]

greffier de la Cour Canadienne de l'impôt [ Registraire de la Cour canadienne de l'impôt ]
Registrar of the Tax Court of Canada

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée
the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune cour canadienne n'acceptera que ces dispositions demeurent. Le projet de loi n'atteint tout simplement pas l'objectif mentionné par le député, en raison de la grande complexité et de la grande quantité de détails que les syndicats devront fournir.
The bill simply does not accomplish the purpose the member talks about, because it is so complex in terms of the amount of detail that unions will have to give.

21 (1) Lorsque aucune opposition à une cotisation n’a été faite en vertu de l’article 19 ni aucun appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt n’a été interjeté en vertu de l’article 22 dans le délai imparti à cette fin à l’article 19 ou 22, selon le cas, une demande peut être faite à la Cour canadienne de l’impôt en vue d’obtenir une ordonnance prolongeant le délai dans lequel un avis d’opposition peut être signifié ou un appel interjeté, et la Cour canadienne de l’impôt peut si, à son avis, les circonstances du cas sont telles qu’il serait juste et équitable de le faire, rendre une ordonnance prolongeant le délai d’opposition ou d’appel et imposer les conditions qu’elle estime justes.
21 (1) Where no objection to an assessment under section 19 or appeal to the Tax Court of Canada under section 22 has been made or instituted within the time limited by section 19 or 22, as the case may be, an application may be made to the Tax Court of Canada for an order extending the time within which a notice of objection may be served or an appeal instituted and the Tax Court of Canada may, if in its opinion the circumstances of the case are such that it would be just and equitable to do so, make an order extending the time for objecting or appealing and may impose such terms as it deems just.

(4) Dans le cas où un contribuable convient de faire statuer conformément au paragraphe 173(1) la Cour canadienne de l’impôt sur une question ou qu’il est signifié au contribuable copie d’une demande présentée conformément au paragraphe 174(1) devant la Cour canadienne de l’impôt pour qu’elle statue sur une question, le ministre, pour recouvrer la partie du montant d’une cotisation, dont le contribuable pourrait être redevable selon ce que la cour statuera, ne peut prendre aucune des mesures visées aux alinéas (1)a) à g) avant la date où la cour statue sur la question.
(4) Where a taxpayer has agreed under subsection 173(1) that a question should be determined by the Tax Court of Canada, or where a taxpayer is served with a copy of an application made under subsection 174(1) to that Court for the determination of a question, the Minister shall not take any of the actions described in paragraphs 225.1(1)(a) to 225.1(1)(g) for the purpose of collecting that part of an amount assessed, the liability for payment of which will be affected by the determination of the question, before the day on which the question is determined by the Court.

Le projet de loi ne modifiera absolument pas la compétence de la Cour canadienne de l'impôt et n'entraînera aucune augmentation de coûts, puisque les magistrats de la Cour canadienne de l'impôt touchent présentement la même rémunération que ceux des cours supérieures.
This proposed legislation will not involve any change in the jurisdiction of the Tax Court, nor will it increase costs, since the members of the Tax Court are currently compensated at the same level as superior court judges.

La Commission est sûre que les autorités canadiennes contrôlent la communauté de façon à ce que le développement équilibré de la population de grizzlys ne coure aucun danger.
The Commission is confident that the Canadian authorities are controlling the Community in such a manner that there is no danger to the balanced development of the Grizzly Bear population.