Traduction de «aucune convention commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention commerciale entre le Canada et l'Australie
Trade Agreement Between Canada and Australia

Convention commerciale entre le Royaume-Uni et la Perse
Commercial Convention between the United Kingdom and Persia

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | convention de Lugano | convention de Lugano révisée | nouvelle convention de Lugano
2007 Lugano Convention | Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute information de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel obtenue directement ou indirectement par l’organisation internationale en vertu de la Convention est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée ou traitée à des fins commerciales ni à aucune autre fin que celle pour laquelle elle a été fournie, ni divulguée à des tiers, sans la permission expresse de la personne ou de l’autorité qui l’a fournie.
All information acquired, directly or indirectly, by the international organization under the Convention, which is by nature confidential or which is provided on a confidential basis, shall be covered by the obligation of professional secrecy and shall not be used or processed neither for any commercial purpose nor for any other purpose than for which it has been provided or disclosed to any third party without the express permission of the person or authority that provided it.

55. demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition; engage les États membres à ne tenir aucun compte des avantages fiscaux résultant d'arrangements artificiels ou manquant de substance commerciale; suggère que des travaux soient entrepris pour élaborer, à l'intention des États membres, un ensemble de règles visant à prévenir la double imposition;
55. Urges the Member States to swiftly implement the Commission’s proposal for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices, and include a clause in their Double Taxation Conventions to prevent occurrences of double non-taxation; encourages the Member States to ignore any tax benefits arising from artificial arrangements or those lacking commercial substance; suggests that work be started on formulating for the Member States a standard set of rules on preventing double taxation;

Ce rapport ne vise donc pas à s’attaquer au fond du règlement et ne donne aucune indication quant au maintien de l’éligibilité des bénéficiaires du SPG+ à ces préférences commerciales sur la base de la bonne gouvernance, du développement durable et de la ratification et de l’application des conventions des Nations Unies dans le domaine des droits sociaux et environnementaux et des droits de l’homme.
This report is therefore not intended to tackle the substance of the regulation and it does not comment on whether GSP+ beneficiaries do in fact continue to qualify for these trade preferences on the basis of good governance, sustainable development and ratification and implementation of UN conventions in the field of social, environmental and human rights.

Cette convention ne sera assujettie à aucune convention commerciale; elle sera égale à toute convention commerciale et, en fait, elle serait complémentaire.
This would not be subordinated to any trade convention; it would be equal to any trade convention, and they would indeed be complementary.

Ces mesures comprennent également des dispositions relatives à la délivrance de tous les types de licences de pilote et de qualifications requis par la convention de Chicago ainsi que d'une licence de pilote de loisir couvrant des activités non commerciales pratiquées avec des aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage inférieure ou égale à 2 000 kg et qui ne remplissent aucun des critères visés à l'article 3, point j).
Such measures shall also include provisions for the issuance of all types of pilot licences and ratings required under the Chicago Convention, and of a leisure pilot licence covering non-commercial activities involving aircraft with a maximum certificated take off mass of 2 000 kg or less and which do not meet any of the criteria referred to in Article 3(j).

«Dans le cas de spécimens importés ou (ré)exportés en tant qu'objets personnels ou à usage domestique relevant du chapitre XIV, et d'animaux vivants appartenant à des particuliers, légalement acquis et détenus à des fins non commerciales, la dérogation prévue au paragraphe 1 s’applique également lorsque l'organe de gestion compétent de l'État membre, en consultation avec les services de contrôle appropriés, n’a aucun doute sur le caractère involontaire de l’erreur commise et est convaincu qu’il n’y avait pas intention de tromperie, et que l'importation ou la (ré)exportation des spécimens concernés est conforme au règlement (CE) no 338/97, à la convention et à la législation applicable d'un pays tiers».
‘As regards specimens imported or (re-)exported as personal and household effects, to which the provisions of Chapter XIV apply, and as regards personally owned live animals, which are legally acquired and held for personal non-commercial purposes, the derogation provided for in paragraph 1 shall also apply where the competent management authority of the Member State, in consultation with the relevant enforcement authority, is satisfied that there is evidence that a genuine error has been made and that there was no attempt to deceive and the import or (re-)export of the specimens concerned is in compliance with Regulation (EC) No 338/97, the Convention and the relevant legislation of a third country’.

28. souligne sa conviction que la crédibilité de l'Union européenne en tant qu'avocate de la démocratie et de la transparence au sein du système commercial international est fonction de la mesure dans laquelle elle respecte les mêmes principes en définissant sa politique commerciale; se félicite donc vivement que le projet de constitution élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Europe confère au Parlement européen le pouvoir de donner son avis conforme sur tous les accords commerciaux internationaux, mais déplore qu'elle ne propose aucun rôle parlementaire formel dans l'ouverture des négociations; appelle la CIG à confirmer la compétence en matière d'avis conforme et à associer le Parlement à la définition des mandats de négociation;
28. Underlines its belief that the EU's credibility as an advocate of democracy and transparency in the international trade system depends on its respect for the same principles in EU trade policy-making; therefore greatly welcomes the fact that the draft Constitution produced by the Convention on the Future of Europe grants the European Parliament the power of assent on all international trade agreements, while regretting that it does not propose a formal role for Parliament in the opening of negotiations; calls on the IGC to confirm the power of assent and to involve Parliament in the definition of negotiating directives;

des expositions internationales et universelles régies par la convention de Paris du 22 novembre 1928; des expositions éducatives, scientifiques et d'information ne comportant aucune opération commerciale, ainsi que les manifestations artistiques; des activités exercées de façon ambulante (ces marchés relèvent de la Directive 75/369/CEE).
international exhibitions and world fairs governed by the Paris Convention of 22 November 1928; exhibitions that are held for educational, scientific or information purposes and involve no commercial transactions, and artistic events; itinerant trading activities (markets falling within the scope of Directive 75/369/EEC).

La convention de 1968 est donc la «convention générale» en matière de reconnaissance et d'exécution, conformément au mandat de l'article 220 du traité instituant la Communauté économique européenne, lequel n'exclut a priori aucune matière civile et commerciale, et aurait donc pu couvrir l'état et la capacité: ce sont les difficultés inhérentes à ces matières et le fait qu'elles n'affectaient pas directement l'intégration économique qui ont déterminé l'exclusion de ces questions.
The 1968 Convention is therefore the 'general convention` on recognition and enforcement, under the mandate in Article 220 of the Treaty establishing the European Economic Community; it does not exclude any civil or commercial matter per se and could have dealt with status and legal capacity. They were excluded because of their complexity and the fact that they did not directly affect economic integration.

1. Aucune disposition de la présente convention ne fait obstacle à l'application des interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, imposées pour des raisons d'ordre public, et notamment de sécurité publique, de moralité publique, de santé publique, ou de protection de l'environnement, du patrimoine culturel ou de la propriété industrielle, commerciale et intellectuelle.
1. No provision in this Convention shall preclude the application of the prohibitions or restrictions relating to importation, exportation, or transit, imposed for reasons of public order, and in particular public safety, morality, and health, or for the protection of the environment, of cultural heritage or industrial, commercial and intellectual property.