Vertaling van "aucune conséquence juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conséquence juridique [ conséquence en droit | effet juridique | effet légal | portée juridique ]
legal effect

conséquence juridique
conslusion of law

conséquence juridique
legal consequence

La polygamie au Canada : Conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants
Polygamy in Canada: Legal and Social Implications for Women and Children

Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité
Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)

conséquences éthiques , juridiques et sociales
Ethical, Legal and Social Implications | ELSI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu de préciser que, pour autant qu’ils aient agi de bonne foi, ils ne s'exposeront à aucune conséquence juridique négative du fait d'avoir apporté une telle assistance.
It has to be clear that, provided they are acting in good faith, they would not face any negative legal consequences for providing such assistance.

J'ai inscrit une question au Feuilleton pour demander au gouvernement d'indiquer les mesures qu'il prend en ce qui concerne les aliments traditionnels. Le gouvernement a répondu que Santé Canada et l'ACIA ont déclaré qu'il n'y a aucune conséquence juridique à demander une subvention du gouvernement fédéral pour des aliments traditionnels jugés conformes par un organisme de réglementation territorial ou provincial, pourvu que ces aliments demeurent dans le territoire ou la province où ils ont été jugés conformes.
In a question on the order paper I asked the government what it was doing about country food, and it indicated that Health Canada and the CFIA have said that there are no legal implications for applying a federal government subsidy to country food that is certified by a territorial or provincial regulatory authority, as long as the food remains within the same territory or province in which it was certified.

Par conséquent, le fait pour la République de Chypre de joindre à sa réponse un simple projet de loi qui n’a aucune force juridique ne saurait être assimilé à un acte contraignant levant les restrictions à l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE.
Therefore, the enclosing of a mere draft law, which has not acquired any legislative force, with the Republic of Cyprus’s letter in response cannot be equated to a binding act removing the provisions in force regarding the acquisition by EU/EEA nationals of residences for secondary use.

Par conséquent, si certains actes, que sanctionne une condamnation antérieure, ne sont pas punissables dans un État membre donné, il sera impossible à la juridiction d'y «attacher des effets juridiques équivalents», car il n’y aurait eu absolument aucun effet juridique s'il s'était agi d'une procédure purement nationale[3].
Hence, if certain acts, on which a previous conviction is based, are not punishable in a certain Member State, it will be impossible for the courts to "attach equivalent legal effects" as there would have been no legal effects at all if it concerned a purely domestic case.[3]

Le non-respect du délai de trois mois n’a aucune conséquence juridique apparente.
As regards the argument concerning the three-month time limit, the non-respect of such time limit does not entail any apparent legal consequences.

Le choix de la SPE comme forme juridique pour exercer des activités commerciales dans l'UE ne doit avoir aucune conséquence sur le plan fiscal.
The choice of SPE as a legal form to conduct business activities in the EU should be neutral from a tax perspective.

Le porte-parole en matière d'affaires intergouvernementales du Bloc québécois a déclaré dans une entrevue que puisque la modification n'avait aucune conséquence juridique, elle n'empêchait pas les bloquistes de dormir.
The Bloc Quebecois intergovernmental affairs critic stated in an interview that since the amendment had no legal consequence it did not keep them from sleeping at night.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a relevé que l'injection de capital et la protection contre les risques devaient être traitées ensemble comme des aides non notifiées avec les conséquences juridiques qui en résultent en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que malgré la notification et la condition suspensive d'une autorisation de l'aide prévue dans l'accord détaillé, aucune des deux mesures ne peut être suspendue sans que cela entraîne une intervention du BAFin, comme par exemple une fermeture provisoire de BGB.
In the decision to initiate the procedure, the Commission pointed out that the capital injection and the risk shield together should be treated as non‐notified aid, with the legal consequences of Article 13(2) of Regulation (EC) No 659/1999, since, in the detailed agreement, despite notification and the suspensory condition of aid authorisation, neither of the two measures can be suspended without attracting supervisory measures by the BAFin, such as a temporary closure of BGB.

Cette manifestation n'a toutefois eu aucune conséquence juridique ou constitutionnelle.
But the rally had no legal or constitutional consequences.

Le député de Calgary-Ouest ayant fait référence à une partie seulement d'une remarque que je faisais à cet électeur, je voudrais que cette remarque soit consignée dans son intégralité. Je cite ce que je dis dans la lettre: Pour terminer, je dirais que les résultats du référendum n'auront pas force exécutoire et n'auront aucune conséquence juridique.
Since the hon. member for Calgary West only referred to part of a point I was making to the constituent, I would like the entire point to be on the record and I quote from the letter: I might say in closing that the results of the referendum will not be binding and have no legal consequences.