Vertaling van "aucune compétence juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit de compétence juridique
jurisdictional conflict

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère que, au vu de la nouvelle méthode et notamment de l’étude de cas qu’elle prévoit, dont l’objectif est de tester non pas les connaissances mais les compétences des candidats, aucune connaissance d’une matière spécifique du droit de l’Union ou de la jurisprudence ne serait requise, seules des connaissances très générales combinées avec des compétences juridiques étant nécessaires.
The Commission considers that, in view of the new method and in particular the case study it includes, the objective of which is to test candidates’ competencies rather than their knowledge, no knowledge of a specific aspect of EU law or case-law is required, only a very general knowledge combined with legal competencies.

4. Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou groupements de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices, et qui ne prévoient pas la rémunération des prestations contractuelles, sont considérés comme relevant de l’organisation interne de l’État membre concerné et, à ce titre, ne sont en aucune manière affectés par la présente directive.
4. Agreements, decisions or other legal instruments that organise the transfer of powers and responsibilities for the performance of public tasks between contracting authorities or contracting entities or groupings of contracting authorities or contracting entities, and which do not provide for remuneration to be given for contractual performance, are considered to be a matter of internal organisation of the Member State concerned and, as such, are not affected in any way by this Directive.

Sur cette question, pour laquelle le Parlement européen ne possède aucune compétence juridique, on se moque de nous, puisque nous ne disposons d'aucune version consolidée du traité sur laquelle baser le débat.
On this issue, in which the European Parliament has no legal competence, we are being made a laughing-stock, as we do not have any consolidated version of the treaty as a basis for debate.

C’est pourquoi ils contribuent au capital social, même si le Traité n’offre aucune compétence juridique permettant de mener une politique de la famille en tant que telle.
Therefore, they contribute to the social capital, although the Treaty does not provide legal competence to pursue family policy as such.

Bien qu'aucune compétence externe ne soit explicitement mentionnée dans le traité CE, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que les dispositions susmentionnées du traité CE constituent le fondement juridique non seulement d'actes communautaires internes, mais aussi d'accords internationaux conclus par la Communauté européenne.
Even if there is no explicit reference to external competence in the EC Treaty, it results from the jurisprudence of the Court of Justice of the European Communities that the provisions of the EC Treaty referred to above constitute legal bases not only for internal acts of the Community, but also for the conclusion of international agreements by the Community.

La Conférence confirme que le fait que l'Union européenne a une personnalité juridique n'autorisera en aucun cas l'Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités.
The Conference confirms that the fact that the European Union has a legal personality will not in any way authorise the Union to legislate or to act beyond the competences conferred upon it by the Member States in the Treaties.

12. estime que la disparité des conditions historiques, économiques et sociales des différents États membres ne permet pas une définition unitaire des besoins de main-d'œuvre provenant des pays tiers pour l'ensemble de l'Union et estime par ailleurs que l'Union ne dispose d'aucune compétence juridique à cet égard;
12. Takes the view that the various historical, economic and social features in the individual Member States make it impossible to lay down a uniform requirement in labour from third countries which would cover the entire territory of the Union and that the Union has no powers in law in this field;

13. estime que la disparité des conditions historiques, économiques et sociales des différents États membres ne permet pas une définition unitaire des besoins de main-d'œuvre provenant des pays tiers pour l'ensemble de l'Union et estime par ailleurs que l'Union ne dispose d'aucune compétence juridique à cet égard;
13. Takes the view that the various historical, economic and social features in the individual Member States make it impossible to lay down a uniform requirement in labour from third countries which would cover the entire territory of the Union and that, furthermore, the Union has no powers in law in this field;

De toute façon, la commissaire n'aurait eu aucune compétence juridique pour interrompre la procédure d'approbation. Je suis par conséquent ravie que, finalement, le bon sens l'ait emporté dans nos votes.
The Commissioner would, in any case, have had no legal competence to stop approval and therefore I am glad that, at the end of the day, common sense has prevailed in our vote.

Lorsqu'un engagement juridique n'a ensuite donné lieu à aucun paiement pendant une période de trois ans, l'ordonnateur compétent procède à son dégagement.
Where a legal commitment has not then resulted in a payment after a period of three years, the authorising officer responsible shall decommit it.