Traduction de «aucune communication officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

plan communal officiel
official community plan

communication officielle
official letter

communication officielle
official communication

les communications officielles
official communications

communication officielle
official communication | official notification

demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]
informal access request [ informal request ]

répertoire officiel des communes de Suisse | liste officielle des communes de la Suisse
official Swiss commune register

numéro officiel de la commune
number of the municipality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant qu'outre des déclarations orales et des déclarations à la presse et aux médias sociaux, la Commission n'a engagé aucune démarche ou action formelles à l'égard des derniers événements en Hongrie, et qu'elle n'a publié aucune communication officielle en réaction à la consultation fallacieuse lancée par le gouvernement hongrois ou aux déclarations sur la peine de mort formulées par Viktor Orban;
H. whereas, apart from oral statements and declarations to the press and on social media, the Commission has not taken any formal steps or action in respect of the most recent developments in Hungary, or published any official communication in response to the misleading consultation launched by the Hungarian Government or to the statements on the death penalty made by Hungarian Prime Minister Viktor Orbán;

De plus, monsieur le Président, je n'ai reçu aucune communication officielle du comité avant la finalisation du dix-neuvième rapport.
Moreover, Mr. Speaker, I received no official communication from the committee before the finalized 19th report.

M. Eric Lowther: Monsieur Benson, lorsque j'ai rencontré les gens du ministère qui ont rédigé ce projet de loi, qui intéresse 63 ou 68 lois différentes, si je ne me trompe pas, ils m'avaient fait valoir qu'à l'heure actuelle, dans les relations de fait entre personnes de même sexe, et à plus forte raison celles qui sont définies dans le projet de loi, ces relations conjugales entre personnes de même sexe permettent à l'un des deux membres de demander ces prestations sans devoir nécessairement affirmer qu'ils sont dans une relation de ce genre, étant donné qu'il n'existe aucune communication officielle de ce genre de données entre les divers ministères du gouvernement.
Mr. Eric Lowther: Mr. Benson, when I met with the department officials who drafted this bill, which touches 63 or 68 different statutes, I think, they made the point that in common-law relationships today, and certainly the ones defined in this bill, the same-sex conjugal relationships, a person could apply for the benefits and not necessarily state they're in one of these relationships for the obligations, because there's no information sharing that goes on in any formal way within the various departments of the government.

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

Synonyme de député d'arrière-ban : député qui n'occupe aucune fonction officielle à la Chambre des communes.
To place a document before the Senate, the House of Commons or a committee for consideration.

Nous soulignons par ailleurs que la Commission n’a jusqu’ici publié aucune communication officielle sur cette initiative, si bien que pour en savoir davantage, il n’existe actuellement aucun document purement interne sur lequel se baser en dehors de l’information de base diffusée sur le site Internet de cette commission.
We would also like to emphasise that the Commission has not yet published any official communication on the subject; if you wish to know more there are currently no internal documents to which to refer, only the basic information available on the Committee on Development’s website.

C'est le cas aussi sur le fait que jusqu'à présent la Commission n'a publié aucune communication officielle sur cette initiative si bien que pour en savoir un peu plus, il n'existe actuellement qu'un document purement interne sur lequel se baser, en dehors de l'information basique diffusée sur le site internet de la Commission.
Furthermore, the Commission has not so far published any official communication concerning the initiative, so that the only means of finding any more about it is by consulting the internal Commission paper which is the only available source of information other than the basic information published on the Commission's website.

Monsieur le Président, la semaine dernière, on a appris qu'il n'y avait aucune communication officielle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec en ce qui concerne l'environnement.
Mr. Speaker, last week, we learned that there was no official communication between the Government of Canada and the Government of Quebec about the environment.

Jusqu’il y a peu, et plus précisément jusqu’à vendredi dernier, nous n’en entendions parler qu’au travers de fuites dans la presse ou d’esquisses vagues et n’avions reçu pratiquement aucune communication officielle à ce sujet jusqu’au dialogue tripartite que nous avons eu à Dublin.
Until very recently, last Friday in fact, we only knew of it by means of press leaks and rough drafts and had had practically no official notification of it until the tripartite dialogue held in Dublin.

Or, jusqu'ici je n'ai reçu aucune communication officielle de la part de la ministre.
I have received nothing official from the minister yet.