Vertaling van "aucune charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

charte de couleur | guide des couleurs | charte de couleurs | charte des couleurs | gamme des couleurs | nuancier
colour chart | color chart | colour guide | colour finder | colour-finder

banque privilégiée | banque à charte fédérale | banque | banque à charte
chartered bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.
(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.

M. Nick Discepola: Cela qui ne saurait contrevenir à aucune charte.
Mr. Nick Discepola: That can't be against any charter.

Les États membres de l'UE n'ont adopté aucune charte de ce type.
The EU Member States have not adopted any such charter.

Je ne crois pas ce c'est là l'objectif visé par aucune charte et aucune discussion sur les droits de la personne.
I do not think that was the intent of any charter or any discussion concerning human rights.

Cela veut-il dire qu'il n'y a plus aucune loi, plus aucun traité, plus aucune charte capable de résister à la loi du plus fort ?
Does this mean that there is no longer any law, any treaty, or any charter which is able to resist the law of the strongest power?

Néanmoins, il existe un proverbe espagnol qui dit que le mieux est l'ennemi du bien et, dans ce cas, nous n'avons pas à choisir entre cette charte ou une charte meilleure, mais bien entre cette charte ou aucune charte, et nous pensons que c'est cette charte qu'il nous faut.
However, there is a Spanish saying that states that the best is the enemy of the good and, in this case, the choice is not between this Charter or a better Charter; the choice is between this Charter or no Charter, and we believe that this Charter is what we need.

Cette Charte, vous le savez, n'a aucune base juridique. Cette Charte ne prévoit aucun organisme en mesure de faire respecter les principes et les droits qu'elle énonce.
This Charter, as you know, has no legal basis, nor does it provide for any body capable of enforcing compliance with the rights and principles it proclaims.

Nous avons une Commission affaiblie et au lieu de s'occuper de ces problèmes fondamentaux, notre Parlement disserte sur des thèmes un peu surréels comme celui d'une charte qui n'a aucun fondement juridique et qu'aucun organe ne sera chargé de faire appliquer, alors que dans nos quinze États membres nous avons tous des chartes des droits fondamentaux.
We have a Commission that is weakened and, rather than dealing with such fundamental issues, Parliament is waxing lyrical on somewhat surreal themes, such as a charter that has absolutely no legal basis and which no authority will be entrusted with enforcing, when all of our fifteen Member States have their own charters of fundamental rights.

À l'heure actuelle, les contribuables ont des droits, mais ils ne les connaissent pas et il n'existe aucune charte en matière d'impôt.
There are some rights now but taxpayers do not know them and there is no tax charter.

Le juge Borins a rejeté la poursuite parce qu'aucune charte ne reconnaît le droit commercial de maintenir un environnement qui expose des personnes à des risques pour leur santé. Le juge a aussi reconnu à la Ville le plein droit de réglementer ce domaine du fait qu'il a été prouvé que la fumée secondaire est nocive pour la santé.
Mr. Justice Borins threw out this action on the ground that there was no charter argument establishing a right, a commercial right, to maintain a situation in which people were being exposed to a health risk, and that the city had every right to regulate, given the identification of second-hand smoke exposure as a health risk.