Traduction de «aucune attribution dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

attribut monovalent | attribut monovalué | attribut mono-valué
single attribute

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prenons deux produits identiques; pour le premier, le fabricant fait une attribution de propriétés, tandis qu'il n'y en a aucune pour le deuxième. Croyez-vous qu'il faudrait exiger, s'il y a une attribution de propriétés à l'égard d'un produit, que l'autre, celui pour lequel il n'y a aucune attribution, comporte un avertissement ou une dénégation de responsabilité?
If you have two identical products, one that makes a claim and one that doesn't, do you think there should be a requirement that if there is one product that makes a claim, the one that doesn't make a claim should have to include the warning or disclaimer?

2. Afin d'assurer la mise en œuvre complète des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, et de faire en sorte, en particulier, qu'aucune attribution, accumulation, cession ou modification de droits d'utilisation de radiofréquences n'entraîne de distorsion de la concurrence, les États membres, avant d'attribuer des fréquences de la manière prévue , vérifient si cette attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence sur les marchés des télécommunications mobiles concernés, en tenant compte des droits de fréquence déjà attribués aux opérateurs du marché concernés.
2. In order to fully implement the obligations of paragraph 1, and in particular to ensure that competition is not distorted by any assignment, accumulation, transfer or modification of rights of use for radio frequencies, Member States shall, prior to a planned spectrum assignment, carefully examine whether the assignment is likely to distort or reduce competition in the mobile markets concerned, taking into account existing spectrum rights held by relevant market operators.

2. Afin d'assurer la mise en œuvre complète des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, et de faire en sorte, en particulier, qu'aucune attribution, accumulation, cession ou modification de droits d'utilisation de radiofréquences n'entraîne de distorsion de la concurrence, les États membres, avant d'attribuer des fréquences, examinent attentivement le marché afin de déterminer si cette attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence sur les marchés de télécommunications mobiles concernés, en tenant compte des droits déjà attribués aux opérateurs du marché concernés.
2. In order to fully implement the obligations of paragraph 1, and in particular to ensure that competition is not distorted by any assignment, accumulation, transfer or modification of rights of use for radio frequencies, Member States shall, prior to a planned spectrum assignment, carefully examine whether the assignment is likely to distort or reduce competition in the mobile markets concerned, taking into account existing spectrum rights held by relevant market operators.

En conséquence, certaines remarques bien connues concernant la douzaine de pour cent de dépenses non qualifiées perturbent actuellement le débat budgétaire. J’espère que ni ce Parlement, ni M la Commissaire ne permettront aucune association ni aucune attribution à des réserves de cette nature.
I hope that neither this House, nor the Commissioner, will accept any associations and allocations to reserves of this nature.

Non seulement il n’existerait aucune attribution expresse de compétence, mais, compte tenu de l’importance considérable du droit pénal pour la souveraineté des États membres, il ne saurait être admis que cette compétence ait pu être implicitement transférée à la Communauté à l’occasion de l’attribution de compétences matérielles spécifiques, telles que celles en matière de l’environnement.
Not only is there no express conferral of power, but, given the considerable significance of criminal law for the sovereignty of the Member States, there are no grounds for accepting that that power can have been implicitly transferred to the Community at the time when specific substantive powers, such as those pertaining to the environment, were conferred on it.

A. considérant qu'il n'existe en matière de législation pénale aucune attribution expresse de compétence et que, compte tenu de l'importance considérable du droit pénal pour la souveraineté des États membres, il ne saurait être admis que cette compétence soit implicitement transférée à la Communauté à l'occasion de l'attribution de compétences matérielles spécifiques,
A. whereas there has been no express conferral of powers in the field of criminal law, and whereas, given the considerable significance of criminal law for the sovereignty of Member States, there would be no grounds for accepting that these powers can have been implicitly transferred to the Community at the time when specific, substantive competences were conferred on it,

Le sénateur Lynch-Staunton: La recherche que nous avons pu mener à bien n'a fait ressortir aucune attribution de temps à cette étape-ci de l'avancement d'un projet de loi, et certainement aucune à propos d'un élément susceptible de toucher les privilèges parlementaires, le Sénat et le Parlement dans son entier.
Senator Lynch-Staunton: The research that we have been able to do has not shown any time allocation at this stage of a bill's progress, and certainly none on an item which would affect parliamentary privilege, the chamber itself and Parliament as a whole.

Nonobstant les explications fournies par les autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive 93/38/CEE, et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, n'était pas compatible avec les dispositions de la directive précitée dans le champ d'application dans laquelle le marché entrait totalement.
Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commission takes the view that no award of the contract at issue took place before the entry into force of Directive 93/38/EEC and that the award of the contract by direct agreement on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, was incompatible with the Directive, although the contract lay fully within its scope.

Nonobstant les explications des autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE), et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, entre dans le champ d'application de la directive précitée.
Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commission considers that no award of the contract at issue took place before the entry into force of the Directive on procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunications sectors (93/38/EEC) and that the award of the negotiated contract on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, is covered by the Directive in question.