Traduction de «aucune allégation formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

serment formel d'allégeance
formal profession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.
The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.

Monsieur le président, à ce que je sache, aucune allégation formelle du genre n'a été portée à l'encontre du Parti conservateur du Canada, à l'exception de celle faite le 5 septembre par les membres du comité ayant demandé la tenue de cette séance, allégation qui figure dans leur lettre à la greffière.
Mr. Chairman, to the best of my knowledge, no such formal allegation has been made against the Conservative Party of Canada, save and except those made on September 5 by the members of the committee who requested this meeting and as found in their letter to the clerk. Unless I'm mistaken, I don't believe there's been any acknowledgement or claim of any wrongdoing.

Aucune victoire juridique n'est en vérité requise, étant donné que, techniquement, aucune allégation formelle n'a été faite à l'endroit de ces producteurs.
No legal victories are really required, as technically they have no formal allegations against them.

À l’issue d’une procédure formelle d’examen, la Commission était parvenue à la conclusion que le régime était incompatible avec les règles du traité CE sur les aides d’État étant donné que l’allègement fiscal accordé constituait une aide au fonctionnement et n’était couvert par aucune des dérogations à l’interdiction générale de ce type d’aides.
After a formal investigation the Commission came to the conclusion that the scheme was not compatible with EC Treaty state aid rules in so far as the tax relief granted constituted operating aid and were not covered by any of the derogations to the general prohibition of such aid.