souligne que la Charte des droits fondamentaux ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour la Communauté et pour l'Union, qu'elle ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités et qu'aucun de ses articles n'est en contradiction avec les règles qui établissent et définissent les droits fondamentaux dans les États membres, et que, par conséquent, doter cette Charte d'un caractère contraignant ne poserait aucun problème constitutionnel;
The Charter of Fundamental Rights does not establish any new power or task for the Community or the Union, or modify powers and tasks defined by the Treaties, and none of its articles stands in contradiction to the provisions which enshrine and define fundamental rights in the Member States; consequently, making the Charter binding would not present any constitutional problem whatever.