Vertaling van "aucune administration publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administration publique
public administration [ general government ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

administrations publiques consolidées | opérations consolidées des administrations publiques | APUC [Abbr.]
consolidated general government

Institut centraméricain d'administration publique | Institut d'administration publique d'Amérique centrale | ICAP [Abbr.]
Central American Institute for Public Administration | CAIPA [Abbr.]

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Cadres supérieurs de l’administration publique
Senior government officials

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

service de l'Administration publique | unité de l'Administration publique | unité administrative publique | SAP
governmental unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, dans les cas où une administration publique est (directement ou par l’intermédiaire d’une institution financière captive qu'elle contrôle) un investisseur minoritaire et ne contrôle pas l'EVS par d’autres moyens, cette dernière n'est pas inscrite au bilan de cette administration publique (ni d'aucune autre).
Likewise, in cases where government (directly or through a captive financial institution controlled by government) is a minority investor and does not control the SPE via other means, the SPE typically remains off that (and other) government's balance sheet.

Par conséquent, dans les cas où les investisseurs de la plateforme d’investissement sont principalement des institutions financières captives et des investisseurs privés, et où aucune administration publique n’exerce un contrôle sur l'EVS par d'autres moyens, il est très probable que cette dernière ne sera pas classée dans les comptes des administrations publiques.
Therefore, in situations where the investors in the investment platform will be mainly non-captive financial institutions and private investors, and where no government exercises control over the SPE by other means, the SPE will most likely be classified outside the government's accounts.

11. fait observer que les CV et les déclarations d'intérêts de certains membres du Conseil d'administration ne sont pas accessibles publiquement; note que, selon l'Agence, les CV manquants sont, pour la plupart, ceux de membres du Conseil d'administration en passe d'être remplacés, mais souligne qu'aucune explication n'a été fournie quant aux déclarations d'intérêts manquantes; appelle l'Agence à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;
11. Observes that the CVs and declarations of interests of certain members of the Management Board are not publicly available; notes from the Agency that the missing CVs mainly concern members in the process of being replaced, but emphasises that no explanation has been provided for the missing declarations of interests; calls on the Agency to remedy the situation as a matter of urgency;

Ils veillent notamment à ce que les personnes chargées de la prise de décisions au sein de l'organisme de contrôle conformément à l'article 56, telles que les membres de son conseil d'administration, le cas échéant, agissent indépendamment de tout intérêt commercial lié au secteur ferroviaire, et n'aient donc pas d'intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d'affaires avec aucune des entreprises ou entités réglementées, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exécution des tâches de régulation.
They shall in particular ensure that the persons in charge of decisions to be taken by the regulatory body in accordance with Article 56, such as members of its executive board, where relevant, act independently from any market interest related to the railway sector, and shall therefore not have any interest or business relationship with any of the regulated undertakings or entities, and do not seek or take instructions from any government or other public or private entity when carrying out the functions of the regulatory body.

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31), que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31) et que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), et que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State’s social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

Sans préjudice des rôles respectifs du conseil d'administration et du conseil des régulateurs à l'égard de ses tâches, le directeur ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée.
Without prejudice to the respective roles of the Administrative Board and the Board of Regulators in relation to the tasks of the Director, the Director shall neither seek nor accept any instruction from any government, from the Commission, or from any other public or private entity.

Il n'effectue aucune prestation ni pour son employeur, ni pour des gouvernements, ni pour aucune autre personne, société privée ou administration publique.
He shall not undertake any activities for his employer, nor for governments, nor for any other person, private company or public body.

D’après les avis exprimés lors des interviews, les types de services d’administration en ligne apportés par le programme IDABC sont jugés uniques en leur genre, dans la mesure où le besoin d’interfaces paneuropéennes communes de télématique entre administrations publiques n’est satisfait de la même manière par aucun autre programme ni aucune autre initiative.
According to the views expressed during the interviews the sort of eGovernment services provided by the IDABC programme are considered unique, as the need for common pan-European telematic interfaces across public administrations is not satisfied by any other programme or initiative in the same manner.