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Traduction de «aucune activité de pêche ne devra commencer » (Français → Anglais) :

Cette situation nuit à la transparence et contrevient au point 24 du PAI-INN et au point 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, qui prévoient l’obligation d’exercer un contrôle systématique et efficace des activités de pêche depuis le commencement des opérations jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement.

This situation also hinders transparency and contravenes point 24 of IPOA IUU and point 33 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance that provide for the obligation to undertake comprehensive and effective control of fishing activities from their commencement, through the point of landing, to final destination.


Aucune activité de pêche ne devra commencer tant que l’on n’aura pas mis en place un régime de conservation et de gestion pour les zones non encore couvertes par un tel régime.

Until a conservation and management regime is in place for the areas not yet covered by such a regime, no new fisheries should commence.


4. Pendant les périodes de perception de l'aide visée au paragraphe 1, le navire de pêche et les membres d'équipage concernés n'exercent aucune activité de pêche.

4. During periods when the support referred to in paragraph 1 is being received, the fishing vessel and the crew members affected shall not engage in any fishing activity.


Toutefois, la zone de l'activité de suppose une autorisation de pêche prévue peut être étendue au-delà la zone de l'activité depêche existante si conformément à l'article 4. Aucune autorisation de pêche n'est délivrée tant que l'État membre a n'a évalué et justifié, sur la base des meilleurs données et avis scientifiques disponibles , que les activités de pêche en question n'auront aucun ef ...[+++]

However, the area of the intended fishing activity can be extended beyond the area of the existing fishing activity if the Member State has assessed and documented, based on scientific advice, that such extension would not have significant adverse impacts on vulnerable marine ecosystems.


2. Toute autorisation de pêche délivrée sur la base d’une demande formulée conformément au Sans préjudice du paragraphe 1, précise l'engin la pêche avec engin de fond à utiliser et limite les activités de pêche autorisées à la zone dans laquelle l'activité de pêche prévue, telle que définie au qui doit avoir lieu dans des eaux où aucune pêche en eau profon ...[+++]

2. Any fishing authorisation issued on the basis of an application made in accordance with paragraph 1 shall specify the bottom gear to be used and limit the fishing activities authorised to the area in which the intended fishing activity, as set out in paragraph 1(a), and the existing fishing activity, as set out in paragraph 1(b), overlap.


Aucune activité de pêche de turbot n’est autorisée dans les eaux communautaires de la mer Noire du 15 avril au 15 juin.

No fishing activity for turbot shall be permitted from 15 April to 15 June in the European Community waters of the Black Sea.


f) sortie de pêche: tout voyage d'un navire de pêche à partir de la terre ferme vers un lieu de débarquement, à l'exclusion des sorties non destinées à la pêche («sortie non destinée à la pêche» désigne tout voyage au cours duquel le navire ne pratique aucune activité de pêche et au cours duquel tout engin présent à bord est arrimé et rangé de façon sûre et se trouve indisponible pour une utilisation immédiate);

(f) Fishing trip: means any voyage by a fishing vessel from a land location to a landing place, excluding non-fishing trips (a trip by a fishing vessel from a location to a land location during which it does not engage in fishing activities and during which any gear on board is securely lashed and stowed and not available for immediate use).


5. propose que la pêche ne soit nullement autorisée dans les zones profondes où aucune activité de pêche n'a encore eu lieu tant que ces zones n'ont pas fait l'objet d'une étude et qu'un avis scientifique n'a pas été émis indiquant qu'une pêche durable et responsable, conforme aux normes internationales, peut être pratiquée sans risquer de provoquer un appauvrissement de la biodiversité et une dégradation de l'habitat;

5. Proposes that fishing should not be permitted in deep-sea areas where there has not yet been any fishing activity until those areas have been investigated and the scientific opinion is that responsible sustainable fishing in keeping with international measures can take place without any risk of biodiversity depletion or habitat damage;


2. Pour faciliter les inspections, les États membres exigent des navires concernés qu'ils notifient à l'avance leur entrée au port et qu'ils déclarent par écrit qu'ils n'ont mené aucune activité de pêche illicite, non réglementée et non déclarée dans la zone de la convention et qu'ils n'ont pas prêté leur concours à de telles activités.

2. To facilitate the inspections, the Member States shall require the vessels concerned to provide advance notice of their entry into port and to declare in writing that they have not engaged in or supported illegal, unregulated and unreported fishing activities in the Convention area.


6. la Commission, compte tenu des particularités des ZEE et des régions ultrapériphériques (absence de plate-forme continentale pour certaines) et des limitations de leurs zones de pêche (réduites bien souvent aux monts sous-marins), devra appliquer sans hésitation les principes de précaution et de stabilité relative. Elle pourra ainsi garantir, non seulement l'équilibre biologique et écologique des espèces, mais également la défense du tissu socioéconomique lié au secteur de la pêche dans ces régions; elle devra également tenir comp ...[+++]

6. Believes the Commission should, in view of the particular circumstances of the EEZs of the outermost regions (absence of a continental shelf in certain cases) and the limitations of their fisheries zones (often confined to submarine hills), apply, without hesitation, the precautionary principle and the principle of relative stability; this would help ensure not only biological and ecological balance for the species concerned, but also the protection of the socio-economic fabric related to the fisheries sector in those regions; the Commission should also take account in its legislative proposals of the fact that fishing ...[+++]




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aucune activité de pêche ne devra commencer ->

Date index: 2022-12-26
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