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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle

Traduction de «aucune accusation officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...


ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf

they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, contrairement à ce qui est allégué aujourd'hui, il n'y a aucune accusation contre le ministre, aucune accusation contre son comité de campagne, et aucune accusation, à ce que je sache, contre son agent officiel.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, first, and contrary to what is being alleged today, no accusations have been made against the minister, his campaign committee or, to my knowledge, his official agent.


Henk Tepper est accusé d'avoir falsifié des documents relatifs à un chargement de pommes de terre expédié en Algérie en 2007. Pourtant, neuf mois après son arrestation, il n'a fait l'objet d'aucune accusation officielle.

He has been accused of forging documents relating to a 2007 shipment of potatoes to Algeria, yet nine months after his arrest no charges have been laid.


87. déplore que Murat Kurnaz ait été interrogé à deux reprises, en 2002 et en 2004, par des agents allemands à Guantánamo où il était détenu sans que pèse sur lui aucune accusation officielle et sans bénéficier d'un procès ou d'une assistance juridique; déplore que les agents allemands lui aient refusé toute assistance et aient seulement souhaité le questionner;

87. Regrets the fact that Murat Kurnaz was interrogated twice, in 2002 and in 2004, by German officials at Guantánamo, where he was detained subject to neither a formal charge nor a trial and without judicial assistance; regrets the fact that German officials denied him any assistance and were interested only in questioning him;


87. déplore que Murat Kurnaz ait été interrogé à deux reprises, en 2002 et en 2004, par des agents allemands à Guantánamo où il était détenu sans que pèse sur lui aucune accusation officielle et sans bénéficier d'un procès ou d'une assistance juridique; déplore que les agents allemands lui aient refusé toute assistance et aient seulement souhaité le questionner;

87. Regrets the fact that Murat Kurnaz was interrogated twice, in 2002 and in 2004, by German officials at Guantánamo, where he was detained subject to neither a formal charge nor a trial and without judicial assistance; regrets the fact that German officials denied him any assistance and were interested only in questioning him;


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Autrement dit, je veux savoir s'il y a suffisamment de protection dans le projet de loi pour que les accusés soient officiellement informés de leur droit à subir leur procès dans leur langue de sorte qu'aucun accusé, par accident, n'en soit privé.

What I'm trying to get at is whether we've put enough protection in the bill that he's going to officially be provided that right and he wouldn't be unaware of that right by accident.


77. condamne la restitution extraordinaire de Martin Mubanga, citoyen du Royaume-Uni, qui a rencontré la délégation officielle de la commission temporaire au Royaume-Uni et qui a été arrêté en Zambie en mars 2002 et transporté ensuite par avion à Guantánamo; déplore que Martin Mubanga ait été interrogé par des fonctionnaires du Royaume-Uni à Guantánamo, où il a été détenu et torturé durant quatre ans sans procès ou une forme quelconque d'assistance judiciaire, avant d'être libéré sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui ...[+++]

77. Condemns the extraordinary rendition of UK citizen Martin Mubanga, who met the official delegation of the Temporary Committee to the United Kingdom, and who was arrested in Zambia in March 2002 and subsequently flown to Guantánamo; regrets the fact that Martin Mubanga was interrogated by UK officials at Guantánamo, where he was detained and tortured for four years without trial or any form of judicial assistance and then released without charge;


77. condamne la restitution extraordinaire de Martin Mubanga, citoyen du Royaume-Uni, qui a rencontré la délégation officielle de la commission temporaire au Royaume-Uni et qui a été arrêté en Zambie en mars 2002 et transporté ensuite par avion à Guantánamo; déplore que Martin Mubanga ait été interrogé par des fonctionnaires du Royaume-Uni à Guantánamo, où il a été détenu et torturé durant quatre ans sans procès ou une forme quelconque d'assistance judiciaire, avant d'être libéré sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui ...[+++]

77. Condemns the extraordinary rendition of UK citizen Martin Mubanga, who met the official delegation of the Temporary Committee to the United Kingdom, and who was arrested in Zambia in March 2002 and subsequently flown to Guantánamo; regrets the fact that Martin Mubanga was interrogated by UK officials at Guantánamo, where he was detained and tortured for four years without trial or any form of judicial assistance and then released without charge;


Je songe évidemment à la lettre écrite à un gouvernement étranger par un avocat-conseil principal du ministère de la Justice, sur du papier à correspondance officielle du ministère de la Justice, accusant des Canadiens d'activités criminelles alors qu'aucune accusation du genre n'a été porté dans le pays en question.

I am, of course, thinking of the letter sent on Justice Department letterhead and signed by one of its senior counsel to a foreign government accusing Canadians of criminal activity when no such charges had been laid in their own country.


Est-il vrai, comme on le dit dans les médias, que six de ces soldats ont, depuis, reçu des promotions, sous prétexte, d'après l'explication officielle, qu'on ne pouvait leur refuser une promotion en toute équité puisque aucune accusation n'avait jamais été portée contre eux?

Is it true, as reported in the media, that six of those soldiers have since been promoted, the official explanation being that since they were never charged with anything, their promotions could not fairly be denied?




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aucune accusation officielle ->

Date index: 2023-08-11
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