Vertaling van "aucun verdict " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

verdict particulier [ verdict spécial ]
special verdict

verdict d'accusation fondée [ verdict affirmatif ]
true bill of indictment

ordonner le verdict [ imposer le verdict ]
direct a verdict

motion pour verdict imposé
motion for a directed verdict

verdict imposé
directed verdict | instructed verdict

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

verdict
verdict

verdict spécial
special verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que des personnalités impliquées dans des affaires de corruption à haut niveau aient pu échapper à la justice à la veille d'un verdict final en juillet 2012 a suscité de vives inquiétudes[27]: mais le fait que personne ne souhaite en assumer la responsabilité, et qu'aucune mesure n'ait été prise pour garantir que cela ne se reproduise plus, reflète d'autant plus les difficultés du système à traiter les problèmes[28].
The fact that high-profile organised crime figures were able to escape from justice on the eve of a final verdict in July 2012 was a source of widespread concern:[27] but the fact that nobody was willing to take responsibility for this, and that no steps have been taken to guarantee that this could not happen again, is an even stronger reflection on the difficulties of the system to address the problems.[28]

(4) Lorsque le procès a débuté devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury et qu’aucune décision ni aucun verdict n’a été rendu, le juge devant qui les procédures se poursuivent peut, sans nouveau choix de la part de l’accusé, continuer les procédures ou recommencer le procès comme si aucune preuve sur le fond n’avait été présentée.
(4) If a trial that is before a court composed of a judge and a jury was commenced but no adjudication was made or verdict rendered, the judge before whom the proceedings are continued may, without further election by an accused, continue the trial or commence the trial again as if no evidence on the merits had been taken.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsque le procès a débuté et qu’aucune décision ni aucun verdict n’a été rendu, le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de paix ou l’autre personne devant qui les procédures se poursuivent doit, sans nouveau choix de la part de l’accusé, recommencer le procès comme si aucune preuve sur le fond n’avait été présentée.
(3) Subject to subsections (4) and (5), if the trial was commenced but no adjudication was made or verdict rendered, the judge, provincial court judge, justice or other person before whom the proceedings are continued shall, without further election by an accused, commence the trial again as if no evidence on the merits had been taken.

6. souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas aux exigences susmentionnées; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
6. Stresses that Egypt’s anti-terrorism law has also been used to bring convictions in a number of trials; urges the President to act without delay, including through his constitutional right to grant pardons, to ensure that no death sentence is executed and that no-one can be detained in Egypt with a verdict issued in a court procedure that does not meet the aforementioned requirements; calls on the authorities to immediately establish an official moratorium on executions as a first step towards abolition;

On insinue ainsi - sans se fonder sur aucune connaissance ni enquête préalable - que la justice russe dans son ensemble n’est pas indépendante et qu’elle rend de «mauvais» verdicts.
It insinuates – based on no knowledge or prior investigation – that the whole of Russian justice is not independent and hands down ‘wrong’ verdicts.

Cela dit en passant, aucun verdict judiciaire n’a été rendu jusqu’à présent dans aucun des cas.
By the way, no judicial verdict has been reached in any of these cases yet.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je crois que ça fait longtemps que le député n'a pas exercé sa profession d'avocat. Le parti a intenté des poursuites civiles contre ces firmes et ces personnes afin de recouvrer les deniers publics au nom des contribuables canadiens, mais aucun verdict n'a encore été rendu.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, I guess it has been a while since the hon. member, who once was a lawyer, actually practised law, but the fact is that while the party has pursued civil action against these firms and individuals to retrieve funds on behalf of the Canadian taxpayer, there is no verdict.

Cette Convention ne peut pourtant pas faire oublier que le principe de subsidiarité est systématiquement foulé aux pieds au sein de nos institutions, qu’aucune consultation populaire n’est organisée pour juger de mesures très radicales et que, y compris durant ce sommet, l’Union européenne viole le principe démocratique de souveraineté des États membres, par exemple en niant une fois encore, et totalement, le verdict du référendum irlandais.
But surely this Convention cannot cover up the fact that our institutions are systematically riding roughshod over the subsidiarity principle, that extremely drastic measures are taken without prior referendums, and even that the European Union is once again flouting the sovereignty of the Member States at this summit, for example by again callously ignoring the results of the Irish referendum.

De plus, aucun verdict de culpabilité à son égard n'a encore été prononcé au Venezuela.
Moreover, no guilty verdict has yet been rendered in Venezuela.

Quand vous avez réfléchi à la constitutionnalité de cette disposition, étant donné qu'une personne qui n'est pas criminellement responsable n'est pas coupable du crime, et qu'aucun verdict de culpabilité n'a été rendu à l'égard de ce crime, avez-vous entrevu des problèmes quelconques?
When you reflected upon that and its constitutionality, given that a not criminally responsible person is not guilty of the crime, nor has a conviction been entered on that crime, did you see any problems?