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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle

Traduction de «aucun terme affirmant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type


il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. Aucun terme affirmant ou laissant entendre que le gouvernement du Canada ou l’un de ses ministères ou organismes préconise, cautionne ou recommande l’utilisation d’un produit antiparasitaire ne peut paraître sur l’emballage du produit, ni dans aucune publicité sur celui-ci.

21. A word or an expression that states or implies that the Government of Canada or any of its departments or agencies promotes, endorses or recommends the use of a pest control product must not appear on the package of, or in any advertisement for, a pest control product.


En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les défini ...[+++]

It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.


Le conseiller en affaires de Montréal, Yvon Plante, M.B.A., affirme dans un rapport en date du 27 mars 1997 que l'Auberge Grand-Mère accusait une dette à long terme de 1,49 million de dollars, soit de 350 000 $ trop lourde; était à court de 250 000 $ dans son fonds de roulement et avait besoin d'un investissement de 350 000 $; avait accumulé pour 330 204 $ de factures impayées, somme considérée par M. Plante comme trois fois trop lourde pour une entreprise de cette taille; avait des paiements hypothécaires à date fixe totalisant en ...[+++]

Montreal business consultant Yvon Plante, MBA, stated in a March 27, 1997 report that the Grand-Mère Inn had a long term debt of $1.49 million, $350,000 above a manageable level; lacked $250,000 in working capital and required a $350,000 investment; had compiled $330,204 in unpaid bills, an amount considered by Mr. Plante to be three times an acceptable level for a company of its size; had scheduled mortgage loan payments totalling on average more than $210,000 annually between 1998 and 2002, payments which Mr. Plante viewed as unt ...[+++]


Dans sa lettre, l'organisme affirme, à tort, qu'aucun autre pays ne tient de dossier sur les chevaux comme nous serions tenus de le faire aux termes du projet de loi C-571. En fait, dans l'Union européenne, le principal marché du Canada pour la viande chevaline, tous les chevaux — pas seulement les chevaux destinés à l'abattage — doivent détenir un passeport dans les six mois après leur naissance, ou avant le 31 décembre de l'année de leur naissance.

It states in its letter, quite incorrectly, that record-keeping such as would be required by Bill C-571 does not take place for horses in other countries, whereas in fact in the EU, Canada's main market for horsemeat, it is required that all horses, not just slaughter horses, have a passport within six months of the horse's birth or by December 31 of the year of its birth, and with this passport the horse's comprehensive lifetime medical record must be maintained.


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Dans cet article, le terme "étranger" est relié à l'affirmation suivante: "[...] une culture qui n'a plus aucun respect pour les morts et pour les symboles d'une foi différente est une culture dévoyée [...]" et il est ajouté qu'"il ne serait pas bon de jeter un voile discret" sur ces agissements.

In this article the term 'foreign' is linked to the statement '(.) a culture which no longer has any respect for the dead and for the symbols of a different faith is a culture which has become derailed (.)', and the article said that 'it would not be right to draw a discreet veil' over these actions.


S’agissant de votre question sur la possibilité d’authentifier une appellation sans OGM relative aux produits d’élevage, j’aimerais attirer votre attention sur l’affirmation figurant dans le document de l’EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) publié récemment, le 20 juillet 2007, où l’EFSA a constaté qu’il n’existe actuellement aucune technique permettant un tracé valide et fiable des produits animaux tels que la viande, le lait ou les œufs, lorsque les animaux ont été nourris selon un régime comprenant des plantes génét ...[+++]

On your question about the possibility to authenticate a GM-free designation in relation to livestock products, I would like to draw your attention to the statement of the European Food Safety Authority paper published recently on 20 July 2007, where EFSA noted that no technique is currently available to enable a valid and reliable tracing of animal products like meat, milk or eggs, when the animals have been fed a diet incorporating GM plants or, to put it another way, DNA fragments or proteins from GM plants have not been detected in edible products from farm animals using the existing available techniques.


En d’autres termes, la déclaration de Dubaï affirme qu’en cas de doute, mieux vaut ne prendre aucun risque».

In other words, the Dubai declaration says that if you’re not sure, don’t do it”.


En effet, alors que, d'une part, la Commission affirme qu'il "ne fait aucun doute que l'intégration aura des conséquences économiques et sociales" (avec le secteur appelé à payer un prix en termes de richesse et d'emploi), d'autre part, persiste l'absence d'un plan d'intervention sociale cofinancé et fondé sur le principe de subsidiarité pour des interventions ciblées dans chaque pays, tout en sachant que la faible scolarisation et l'âge moyen élevé empêchent une reconversion correcte des pêcheurs.

The Commission states that 'there is no doubt that integration will have economic and social consequences' (with the sector asked to pay a price in terms of resources and unemployment). However, there is still no cofinanced social intervention plan based on the principle of subsidiarity for actions at Member State level; nor is it recognised that serious obstacles exist to the wholesale retraining of fishermen, in the form of low educational levels and high average age.


4. est d'avis que le Conseil européen est parvenu à un accord des plus insatisfaisant sur la question cruciale de l'extension du vote à la majorité au Conseil et de la codécision au Parlement européen, affirme qu'il n'y a aucune cohérence dans l'accord entre l'extension du vote à la majorité qualifiée et la codécision, souligne que, dans ses termes actuels, l'accord n'entraîne pas une extension du rôle du Parlement, notamment en ce qui concerne la politique commerciale extérieure, l'agriculture et la concurrence, ...[+++]

4. Is of the opinion that the European Council reached a totally unsatisfactory agreement on the crucial issue of the extension of majority voting in Council and codecision of Parliament; stresses the lack of consistency between the extension of QMV and codecision in the agreement; underlines that the present agreement implies that the role of the EP will not be extended in particular as regards external trade policy, agriculture and competition; emphasises the fact that retaining unanimity over tax issues will facilitate harmful tax competition between Member States; insists that the correct implementation of common policies, openne ...[+++]


5. Des perspectives meilleures pour les jeunes Il importe que les Etats membres se consacrent prioritairement à l'amélioration de la transition entre l'école et la vie professionnelle, en consentant des efforts accrus et en réalisant des actions spécifiques pour diminuer le nombres de jeunes qui quittent l'école sans qualifications: a) Pour veiller à ce qu'aucun jeune ne passe du système éducatif au chômage et pour affirmer le droit des jeunes à une qualification de base, il conviendrait d'introduire progressivement, en coopération av ...[+++]

5. A better future for young people Member States should give high priority to improving the transition of young people from school to work, with greater efforts and specific action to diminish the numbers of unqualified school leavers: a) In order to ensure that no young person goes from education to unemployment and to affirm the right of young people to a basic qualification, a guarantee should be introduced progressively, with the cooperation of industry and the social partners, that each young person under 20 will be either in full time education or traini ...[+++]




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Date index: 2024-02-16
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