Traduction de «aucun soutien explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soutien explicite de l'Etat
explicit State support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une loi limitant, pour la période 2011-2013, à 50 millions d’EUR par an au maximum la contribution fournie par les autorités publiques aux exploitants ferroviaires au titre des obligations de service public et consacrant le principe selon lequel l’État ne fournit aucun soutien explicite ni implicite supplémentaire aux exploitants ferroviaires;
an act establishing an upper limit of EUR 50 million for the annual public service obligation contribution from the general government to railway operators for the period 2011-2013 and establishing the principle that the State provides no additional explicit or implicit support to railway operators;

Il est clair que RTP s'est explicitement vu confier une mission de service public de soutien de certaines productions cinématographiques, qui sont ensuite diffusées sur des chaînes de télévision publiques, alors qu'aucune mission de service public de ce type n'est confiée aux radiodiffuseurs privés.
It is clear that RTP is explicitly entrusted with a public service task to support certain film productions that are subsequently broadcast as public service television programmes, whereas no such public service task is entrusted to private broadcasters.

Sont cependant explicitement exclus de ce soutien en application du règlement (CE) 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, les cours ou stages qui font partie de programmes normaux du degré secondaire ou supérieur de l'enseignement agricole ou sylvicole, et, dans les programmes soumis à la Commission, les États membres doivent, au-delà de la description des actions éligibles et des bénéficiaires, donner l'assurance qu'aucun programme ou régime normal d'enseignement n'est proposé pour le financement communautaire ; le champ d'application de ces mesures, à finalité de formation professionnelle, est donc différent de celui du programme Socrates dont le Conseil, sur proposition de la Commission, vient de décider le renouvellement.
The following are, however, explicitly excluded from support under Commission Regulation (EC) 1750/1999 of 23 July 1999: any educational or training courses which form part of the standard secondary or higher education curriculum in agriculture or forestry, and, in the programmes submitted to the Commission, Member States must, in addition to outlining the eligible schemes and beneficiaries, provide assurance that no standard educational programme or scheme is put forward for Community funding. The scope of these measures for the purposes of vocational training is therefore not the same as that of the Socrates Programme which the Council, in response to the Commission proposal, has just decided to renew.

Les fonds octroyés aux Premières nations par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, AINC, au titre du Programme de financement du soutien des bandes, sont destinés à leur assurer un financement de base général pour dispenser leurs programmes et services mais il n'y a dans cette formule de financement aucun crédit explicitement prévu pour les élections.
Funding that Indian and Northern Affairs Canada, INAC, provides to First Nations, through a program called Band Support Funding, is intended to provide a broad funding base for the maintenance of local programs and services but there is no specific allocation for elections in that funding formula.

En réalité, aucun projet politique ne peut exister sans un niveau minimal de soutien continu, explicite ou implicite.
In fact, any political project needs a minimum of sustained support, be it explicit or implicit.