Vertaling van "aucun revenu n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l) un cercle ou une association qui, de l’avis du ministre, n’était pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) et qui est constitué et administré uniquement pour s’assurer du bien-être social, des améliorations locales, s’occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative, et dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, sauf si le propriétaire, le membre ou l’actionnaire était un cercle ou une association dont le but premier et la fonction étaient de promouvoir le sport amateur au Canada;
(l) a club, society or association that, in the opinion of the Minister, was not a charity within the meaning assigned by subsection 149.1(1) and that was organized and operated exclusively for social welfare, civic improvement, pleasure or recreation or for any other purpose except profit, no part of the income of which was payable to, or was otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder thereof unless the proprietor, member or shareholder was a club, society or association the primary purpose and function of which was the promotion of amateur athletics in Canada;

i) une société constituée exclusivement dans le but de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées et dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de cette société ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci;
(i) a corporation that was constituted exclusively for the purpose of providing low-cost housing accommodation for the aged, no part of the income of which was payable to, or was otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder thereof;

j) une société constituée exclusivement pour poursuivre ou promouvoir des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de cette société, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, qui n’a pas acquis le contrôle d’une autre société et qui, durant cette période, a rempli les conditions suivantes :
(j) a corporation that was constituted exclusively for the purpose of carrying on or promoting scientific research and experimental development, no part of whose income was payable to, or was otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder thereof, that has not acquired control of any other corporation and that, during the period,

b) à une organisation sans but lucratif dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, membre ou actionnaire ou ne pouvait par ailleurs être disponible au profit personnel de ceux-ci.
(b) to a non-profit organization no part of the income of which was payable to, or was otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder thereof.

(iii) dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année, aucun montant n’était déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3) ou de l’article 110.6 au titre d’un montant inclus dans le revenu en application du sous-alinéa e)(i), et aucun montant n’était déductible selon l’article 111,
(iii) in computing the individual’s taxable income for the year, no amount were deductible under any of paragraphs 110(1)(d) to (d.3) and section 110.6 in respect of an amount included in income under subparagraph (e)(i), and no amount were deductible under section 111, and

Nous faisons bien volontiers état du point de vue de la Confédération paysanne, qui proteste contre le fait que le revenu des éleveurs de moutons en France est de 45 % inférieur à la moyenne des revenus agricoles et qui considère que "au niveau européen, l'OCM (organisation commune de marché) du secteur ovin n'a pas rempli son rôle, qui était de garantir un revenu aux producteurs" et que la réforme proposée "n'affiche aucune ambition politique consistant à redynamiser la filière ovine".
We would be happy to present the point of view of the Confédération paysanne, the French farm workers' confederation, which is protesting at the fact that the income of French sheep farmers is 45% lower than the average farm income and believes that 'at European level, the COM (common organisation of the market) in sheepmeat has not fulfilled its role, which was to guarantee the producers an income,' and that the proposed reform 'shows no signs of any political ambition to give new impetus to the sheepmeat sector'.