Vertaling van "aucun renseignement donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de clarifier les faits aux fins de l'article 12, la Commission peut demander par écrit à l'organisme agréé de fournir des explications écrites ou orales, des renseignements ou des documents, dans un délai donné qui ne peut en aucun cas être inférieur à quatre semaines.
In order to clarify the facts for the purposes of Article 12, the Commission may request in writing the recognised organisation to provide written or oral explanations, or particulars or documents, within a designated time limit, which shall not, in any event, be less than 4 weeks.

57. regrette qu'aucune des instances judiciaires ne soit en mesure d'évaluer le bien-fondé des listes noires, étant donné que les éléments qui justifient une inscription sur ces listes reposent principalement sur des informations détenues par les services secrets qui, ipso facto , opèrent secrètement; considère toutefois que la discrétion de rigueur ne doit pas être synonyme d'impunité en cas de non-respect des lois internationales; demande, à cet égard, aux États membres de garantir un contrôle parlementaire effectif sur les activités de ces services secrets; considère, à cet égard, qu'il est nécessaire d'associer le Parlement aux travaux réalisés par la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres déjà en place;
57. Regrets that none of the judicial bodies is in position to assess the appropriateness of blacklisting, given that the evidence leading to blacklisting is based primarily on information held by the secret services, which ipso facto operate in secret; considers, however, that this fundamental discretion should not be transformed into impunity in the case of breaches of international law; calls in this regard on Member States to guarantee effective parliamentary control over the work of the secret services; considers in this regard that it is necessary to associate Parliament with the work done by the Conference of Oversight Committees of the Intelligence Bodies of the Member States already in place;

57. regrette qu'aucune des instances judiciaires ne soit en mesure d'évaluer le bien-fondé des listes noires, étant donné que les éléments qui justifient une inscription sur ces listes reposent principalement sur des informations détenues par les services secrets qui, en tant que tels, opèrent secrètement; considère toutefois que la discrétion de rigueur ne doit pas être synonyme d’impunité en cas de non-respect des lois internationales; demande, à cet égard, aux États membres de l’UE de garantir un contrôle parlementaire effectif sur les activités de ces services secrets; considère, à cet égard, qu'il est nécessaire d'associer le Parlement européen aux travaux réalisés par la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres déjà en place;
57. Regrets that none of the judicial bodies is in position to assess the appropriateness of blacklisting, given that the evidence leading to blacklisting is based primarily on information held by the secret services, which ipso facto operate in secret; considers, however, that this fundamental discretion should not be transformed into impunity in the case of breaches of international law; calls in this regard on EU Member States to guarantee effective parliamentary control over the work of the secret services; considers in this regard that it is necessary to associate the European Parliament with the work done by the Conference of Oversight Committees of the Intelligence Bodies of the Member States already in place;

4. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation aux États membres de communiquer des informations ou des renseignements devant être utilisés comme preuves devant une autorité judiciaire et elle ne donne aucun droit d'utiliser ces informations ou renseignements à une telle fin.
4. This Framework Decision does not impose any obligation on the part of the Member States to provide information and intelligence to be used as evidence before a judicial authority nor does it give any right to use such information or intelligence for that purpose.

1. Ce qui a donné lieu à la proposition de la Commission, c'est l'asymétrie existant entre l'application des règles communautaires relatives aux fusions aux entreprises de transports aériens, lesquelles - par nature - ne connaissent aucune différenciation en fonction des lignes exploitées, et l'application des règles relatives aux ententes, conformément à l'article 83 du traité CE, lesquelles ne sont jusqu'à présent valables que pour les transports aériens à l'intérieur de l'UE: là où la Commission soupçonne des atteintes à la concurrence dans le trafic avec les pays tiers, elle est tributaire dans ses enquêtes des renseignements donnés volontairement par les personnes concernées.
1. The reason behind the Commission proposal is the current lack of symmetry between the implementation of EC merger rules in respect of airlines, which, by their nature, do not make any distinction according to routes used, and implementation of antitrust rules pursuant to Article 83 of the EC Treaty, which currently apply only to air transport within the EU. Where the Commission suspects that infringements of competition law have been committed in air transport between the Community and third countries, it has to rely, in carrying out its investigations, on information voluntarily provided by those concerned.

Toutefois, aucune conclusion ne peut être tirée des renseignements obtenus étant donné le peu de réponses reçues sur ce point.
However, no conclusion can be drawn on this subject, for which few responses were submitted.

Étant donné que les activités des services de renseignements pourraient à l'avenir constituer un aspect de la PESC, mais qu'il n'y a pour l'heure aucune disposition communautaire en la matière, l'organisation de la protection face aux activités des services de renseignements ne relève que des systèmes juridiques nationaux.
Although the activities of intelligence services may be covered by the CFSP in future, as yet no relevant rules have been drawn up at EU level, so that any arrangements to protect citizens against the activities of intelligence services can only be made under national legal systems.

La proposition ne donne cependant aucune autre indication à cet égard et, comme déjà indiqué, il n'apparaît pas non plus clairement que ces autorités (tout du moins les unités de renseignements passagers) seront des services répressifs disposant normalement de procédures d'accès spécifiques (éventuellement indirectes).
The proposal however gives no further indication in this respect, and as already mentioned, it is not clear either that these authorities (at least PIUs) will be law enforcement authorities normally entrusted with restricted (possibly indirect) access procedures.

- ces sept - anciennement huit - fournisseurs sont présents sur tous les autres marchés de la Communauté et ont une longue expérience du commerce et des produits offerts sur le marché britannique. En particulier, connaître les prix pratiqués par chaque membre de l'accord ne présente aucune difficulté, étant donné qu'il existe des prix de catalogue et qu'un simple coup de téléphone renseignera sur le niveau général des rabais consentis par le réseau de concessionnaires de chaque constructeur. Ces informations peuvent aussi être recueillies auprès des clients qui renseignent les concessionnaires sur les prix de leurs concurrents sur un territoire donné,
- these eight, now seven, suppliers are active in all other Community markets and know the pattern of trade and products supplied on the United Kingdom market for a long period of time; in particular, there is no difficulty knowing the prices charged by each member because in this industry there are list prices and a simple telephone enquiry will readily reveal the general level of discounts applied by each manufacturer's dealer network; this information is also available from customers who inform the dealers of competitors' prices in a given territory,