Traduction de «aucun recours puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

le recours ne pourrait conduire pour la requérante à aucun résultat utile
the application cannot be of any practical avail

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains seront classés à un niveau inférieur, ce qui les pénalisera, et ils n'auront aucun recours, puisque tout sera déjà dans le projet de loi.
People will be classified lower than they are now and will be penalized by this, and there will be no recourse because it will already be in the bill.

Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.
Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui de d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.
Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

Le libellé actuel de l'infraction, prévu au paragraphe (2) de l'article 5, crée un problème important, puisque le libellé actuel de cet amendement ne prévoit aucune intention coupable, laissant la possibilité d'une infraction sans qu'aucun recours à cette intention coupable, la mens rea, ne soit nécessaire.
The current wording of the offence under subclause 5(2) creates a major problem because it makes no provision for criminal intent, such that an offence could be committed without any reference to criminal intent, or mens rea, being required.

S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?
If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?

Ils ne pourront avoir droit à aucun recours en appel puisque, à toutes fins pratiques, leur demande n'existe plus, la demande n'ayant pas été retenue et étudiée.
They will not be entitled to an appeal since, for all intents and purposes, their application no longer exists, as it was not accepted and examined.

Je crois que le premier groupe d’amendements ne pose aucune difficulté, puisqu’il s’agit d’adapter les propositions relatives au recours à la comitologie au nouvel accord comitologique conclu entre le Parlement et les autres institutions.
I believe that the first group of amendments raises no difficulties, since it involves adapting the comitology proposals to the new comitology agreement between Parliament and the other institutions.

Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".
As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights since recourse to Article 175(1) EC enables that institution to adopt the measure under the co-decision procedure".

Mais si c'était le cas, si les propos tenus par les porte-parole de Clonaid s'étaient avérés véridiques, aucun recours n'était malheureusement possible pour ce Parlement puisque le Code criminel ne prévoyait aucune disposition à cet égard.
However, if what the spokesperson for Clonaid was saying had been true, unfortunately there would not have been any recourse available to Parliament, because the Criminal Code does not contain any relevant provisions.

Le libellé actuel de cette infraction pourrait avoir de graves conséquences sur les activités des ces entreprises ainsi que sur leur réputation puisqu'il ne prévoit aucune intention coupable — la mens rea — laissant ainsi planer la possibilité qu'aucun recours à cette intention ne soit nécessaire pour déterminer leur culpabilité.
The current wording of this offence might have serious consequences on the activities of these businesses, as well as their reputation, because it contains no provision for criminal intent — mens rea — and thus leaves open the possibility that no recourse to this intention will be necessary for guilt to be established.