Vertaling van "aucun recours parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

le recours ne pourrait conduire pour la requérante à aucun résultat utile
the application cannot be of any practical avail

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que nous nous préparons à débattre de la motion présentée par ma collègue la députée de Churchill, motion qui vise à établir un plan d'action national coordonné pour lutter contre la violence faite aux femmes, je demande au gouvernement d'examiner la situation précaire des femmes immigrantes victimes de violence qui, bien souvent, n'ont aucun recours parce qu'elles perdent leur statut d'immigrant.
As we prepare to debate the motion brought my colleague from Churchill to establish a coordinated national action plan to address violence against women, I call upon the government to examine the precarious situation of immigrant women who are victims of violence and who often have no recourse due to the loss of their immigration status.

Vous dites que vous n'avez aucun recours parce que vous vous approvisionnez à une source unique.
You say you have no recourse because you only have one single source of supply.

Alors, si un acte terroriste était commis par un cinquième ou un sixième État ne figurant pas sur cette liste ou par le mandataire de l'un de ces États, la victime n'aurait aucun recours parce que son gouvernement a décidé, pour une raison ou une autre, de ne pas inclure le gouvernement coupable dans sa liste.
Now, if government 5 or government 6 was not listed, but they committed a terrorist act or their proxy committed a terrorist act, the victim in Canada would not be able to sue because the government, for whatever reason, would not have put that government on the terrorist list.

Par sa deuxième branche, la requérante allègue principalement une violation, par le Tribunal, de l'exigence de motivation en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer comme suffisamment motivée la décision de la première chambre de recours sur l'application de l'article 7, paragraphe 1 b), qui ne précise aucune des pièces sur lesquelles elle entend se fonder, ni juger que le renvoi à des éléments de preuve auraient été superflus parce que la première chambre de recours se serait prétendument appuyée sur des «déductions faites de l'expérience pratique».
In the second part, the appellant principally alleges a breach by the General Court of the requirement to state reasons, in that the judgment under appeal could not consider that a sufficient statement of reasons was given for the decision of the First Board of Appeal on the application of Article 7(1)(b), a decision which does not specify any of the documents upon which it seeks to rely, and could not consider that it was unnecessary to refer to items of evidence because the First Board of Appeal allegedly relied upon “deductions made from practical experience”.

c ter) Le recours au congé de maternité ne porte pas préjudice aux droits à pension de la travailleuse, la durée du congé de maternité est prise en compte comme période d'activité pour le calcul de la pension et les travailleuses ne subissent aucun préjudice en matière de pension parce qu'elles ont pris un congé de maternité.
(cb) when using maternity leave it must not be prejudicial to the worker's pension rights, the period of maternity leave must be counted as a period of employment for pension purposes, and workers must not suffer any reduction of pension rights through taking maternity leave.

Nous sommes en effet persuadés que le cas de la CISAC démontre que l'approche suivie par la Commission européenne par le biais de dispositions non contraignantes, de soft law, comme on dit, ou de décisions purement administratives, est incohérente et contraire au principe de la sécurité juridique, parce que les parties lésées par cette approche n'ont aucune voie de recours et de discussion.
We are convinced that the CISAC case demonstrates that the approach the Commission has taken by adopting non-mandatory provisions, or ‘soft law’ as it is called, or by way of purely administrative decisions, is inconsistent and contrary to the principle of legal certainty because the parties affected by it have no means of appeal or discussion.

La commission des pétitions a été contrainte d'émettre un avis très critique sur les propositions de bonne gouvernance de la Commission parce qu'elle n'y a trouvé aucune référence au Médiateur européen ou à la commission des pétitions en tant qu'instrument institutionnel de défense des droits des citoyens qui recourent pour ce faire au droit de pétition.
The Committee on Petitions has been forced to issue an extremely critical opinion on the Commission’s proposals on good governance, for it has found no reference in them either to the European Ombudsman or to the Committee on Petitions’ role as the institutional body which safeguards the rights of the citizens, who indeed petition it to uphold their rights.

Comme vous l’avez certainement remarqué, le groupe du parti des socialistes européens n’a plus déposé aucun amendement en plénière ; ce n’est pas nécessaire, parce que ce à quoi est parvenu le rapport Schmitt en commission correspond dans une très large mesure à ce que nous souhaitons : le droit fondamental reconnu par écrit, après que l’accès à la procédure est garanti à tout individu y ayant recours.
As you will certainly have noticed, we in the Socialist group have not filed any more proposed amendments to plenary; nor do we need to because the Schmitt report as voted by the committee corresponds in a very large measure to what we, as Socialists, have in mind: the fundamental vested right guaranteeing everyone who wishes to use it access to the procedure.

Une des idées qui a circulé au Québec à la suite des affaires Vincent Lacroix et Earl Jones, c'était que, lorsque des gens s'inscrivent pour obtenir un permis aux fins du commerce des valeurs mobilières et de l'investissement, un montant d'argent pourrait être recueilli et mis en réserve à titre d'« assurance » pour aider les victimes de fraude et celles qui n'ont aucun recours parce que la personne a fait faillite ou a décidé d'éviter toutes sortes de mesures de recouvrement.
One of the ideas floated around in Quebec following the Vincent Lacroix and Earl Jones situations was that when people register to get a permit for trading and investment, an amount of money be collected and put in a pool to serve as ``insurance'' to help people who have been defrauded and have no recourse because the person has gone bankrupt or decided to avoid any kind of capacity to recover the money.

Si l'usage à mauvais escient de renseignements personnels permet de démolir un candidat, celui-ci n'a aucun recours parce que le temps ne lui permet pas d'agir en période électorale.
In terms of the recourse of any candidate who is demolished through the misuse of private information, he or she would have no recourse because of the time element in an election.