Vertaling van "aucun projet immobilier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet immobilier à usage mixte
mixed use development

Direction des Projets immobiliers
Directorate for Building Projects

Unité Droit des projets immobiliers
Real Estate Projects Unit

projet immobilier
realty project [ real estate project ]

chef de projet, Cadre d'application et mise en œuvre du PGBI [ chef de projet, Cadre d'application et mise en œuvre du Plan de gestion des biens immobiliers ]
Project Leader, AMP Framework and Implementation [ Project Leader, Asset Management Plan Framework and Implementation ]

superviser des projets de développement de biens immobiliers
supervise brownfield developments | supervise plot development projects | supervise estate development projects | supervise property development projects

projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]
draft transfer of land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. estime que dans le climat actuel d'austérité, les investissements à long terme tels que les projets immobiliers du Parlement doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts ainsi que dans la planification et le suivi des projets; réitère son appel en faveur d'un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide; rappelle la demande, formulée par le Parlement dans sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013 , que des informations détaillées sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leur implication financière soient communiquées tous les six mois et la déclaration du Parlement selon laquelle aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris d'ici la fin de la présente législature;
21. Believes that in the current climate of austerity, long-term investments such as Parliament's building projects need to be handled prudently and transparently; insists on strict cost management, project planning and supervision; reiterates its call for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information; recalls Parliament's request in its resolution of 16 February 2012 on the guidelines for the 2013 budget procedure for precise information on the progress in buildings projects and its financial implication to be provided every six months and the Parliament's statement that no new unforeseen building projects should be undertaken until the end of the current legislature;

20. estime que dans le climat actuel d'austérité, les investissements à long terme tels que les projets immobiliers du Parlement doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts ainsi que dans la planification et le suivi des projets; réitère son appel en faveur d'un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide; rappelle la demande, formulée par le Parlement dans sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013, que des informations détaillées sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leur implication financière soient communiquées tous les six mois et la déclaration du Parlement selon laquelle aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris d'ici la fin de la présente législature;
20. Believes that in the current climate of austerity, long-term investments such as Parliament's building projects need to be handled prudently and transparently; insists on strict cost management, project planning and supervision; reiterates its call for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information; recalls Parliament's request in its resolution of 16 February 2012 on the guidelines for the 2013 budget procedure for precise information on the progress in buildings projects and its financial implication to be provided every six months and the Parliament's statement that no new unforeseen building projects should be undertaken until the end of the current legislature;

11. rappelle que les résolutions du Parlement sur le budget, et notamment sa dernière résolution du 26 octobre 2011 (P7_TA(2011)0461), demandaient une information dans les meilleurs délais, un dialogue et un processus décisionnel transparent en matière de politique immobilière; demande que des informations détaillées sur l’état d’avancement des projets immobiliers et leurs implications financières soient communiquées tous les six mois; affirme qu’aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris au cours de la présente législature;
11. Recalls the Parliament’s budgetary resolutions, including its most recent resolution of 26 October 2011 (P7_TA(2011)0461), calling for early information, dialogue and a transparent decision-making process in the field of building policy; asks for precise information on the progress in buildings projects and its financial implications to be provided every six months; states that no new unforeseen building projects should be undertaken during the current legislature;

12. rappelle que les résolutions du Parlement sur le budget, et notamment sa dernière résolution du 26 octobre 2011 , demandaient une information dans les meilleurs délais, un dialogue et un processus décisionnel transparent en matière de politique immobilière; demande que des informations détaillées sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs implications financières soient communiquées tous les six mois; affirme qu'aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris au cours de la présente législature;
12. Recalls the Parliament's budgetary resolutions, including its most recent resolution of 26 October 2011 , calling for early information, dialogue and a transparent decision-making process in the field of building policy; asks for precise information on the progress in buildings projects and its financial implications to be provided every six months; states that no new unforeseen building projects should be undertaken during the current legislature;

Le projet de loi S-2 ne prévoit aucune disposition pour dédommager les premières nations qui doivent assumer des frais juridiques et administratifs importants et inévitables pour l'élaboration, l'adoption et l'administration de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.
Bill S-2 makes no provision to compensate first nations for the extensive and unavoidable legal and administrative costs entailed in development, enactment, and administration of their own, unique first nation matrimonial real property laws.

La législation actuelle n'offre aucune certitude légale en ce qui concerne la dissolution du mariage, mais, bien entendu, le projet de loi S-2 permettra aux résidents des réserves de demander aux tribunaux de négocier le partage de leurs biens immobiliers matrimoniaux.
The current situation provides no legal certainty on the dissolution of the marriage and of course, Bill S-2 will allow individuals on reserve to apply to the courts to negotiate the division of their matrimonial real property.

29. note avec satisfaction que le Conseil a proclamé 2003 "Année européenne des personnes handicapées"; se félicite que le Bureau prévoie d'examiner des mesures propres à améliorer l'accès au Parlement et à mieux associer les personnes handicapées à ses activités; rappelle que les besoins des personnes handicapées doivent être pleinement pris en compte dans tout travail de rénovation de ses bâtiments actuels ainsi que dans le cadre des projets immobiliers engagés dans la perspective de l'élargissement; souligne que, dans ses procédures de recrutement, les candidats ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur le handicap (ni sur aucun des autres critères énoncés à l'article 13 du traité);
29. Notes with satisfaction that the Council has declared 2003 to be 'European Year of People with Disabilities'; welcomes the Bureau's plans to examine appropriate measures to further improve access to Parliament and to better integrate the disabled into its activities; reiterates that the needs of people with disabilities must be fully taken into account in all refurbishment work in the current premises of Parliament and in the context of its building projects intended to cater for enlargement; insists that candidates may not be discriminated against on the basis of disability (nor of any other criteria as laid down in Article 13 of the Treaty) in Parliament's recruitment procedures;

À l'époque, aucun projet immobilier commercial à grande échelle n'était suffisamment avancé pour qu'il s'avère nécessaire d'apporter les modifications maintenant proposées.
At the time, no large-scale commercial real estate projects were advanced enough to reveal the need for the amendments now proposed.

En conclusion, les néo-démocrates n'appuieront aucun projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, à moins qu'il ne soit accompagné de solutions autres que législatives à des problèmes graves, tels que la violence envers les femmes autochtones, la crise du logement dans les réserves et la discrimination systématique envers les enfants des Premières Nations en matière de financement.
Finally, New Democrats will not support any MRP legislation that is not accompanied by non-legislative remedies to serious problems, including ending violence against aboriginal women, addressing the housing crisis on reserves and ending the systematic funding discrimination against first nation children.

Au fil des nombreux changements qui ont été apportés au projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, Femmes autochtones du Québec a soulevé des questions importantes au sujet de cette mesure législative et de son processus d'élaboration, lequel n'a été assorti d'aucune consultation efficace auprès des Autochtones et d'aucun consensus véritable relativement au projet de loi.
Throughout the various numbers of changes to the matrimonial real property bill, Quebec Native Women has raised important issues about this legislation and the process which has failed to provide Aboriginal peoples with any effective consultation and meaningful accommodation on this matter.