Traduction de «aucun processus garantissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La table indiquée ne contient aucun détail pertinent au type de processus:
Reference table does not contain details for process type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand des violations sont commises et des citoyens honduriens s’adressent aux institutions de l’État pour se plaindre du fait que leurs droits sont violés, que leurs quarts de travail enfreignent le code du travail hondurien, il n’y a aucun processus garantissant un suivi.
When the human rights violations are committed and people from Honduras go to the state institutions to say that their rights are being violated, that their work shifts are in violation of the Honduran labour code, there's actually no process to follow up with that.

(2) Les divergences qui existent entre les réglementations nationales des États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l’absence de processus décisionnel unifié au niveau de l’Union pour la résolution des défaillances d’établissements transnationaux, alimentent cette défiance et contribuent à l’instabilité du marché, en ne garantissant aucune sécurité ou prévisibilité quant à l’issue des défaillances bancaires.
(2) Divergences in national resolution rules between different Member States and corresponding administrative practices and the lack of a unified decision making process at Union level for the resolution of cross-border banks contribute to this lack of confidence and market instability, as they do not ensure certainty and predictability as to the possible outcome of a bank failure.

Les divergences entre les réglementations nationales dans les différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l'absence de processus décisionnel unifié pour la résolution dans l'union bancaire alimentent cette défiance et contribuent à l'instabilité du marché, en ne garantissant aucune prévisibilité quant à l'issue d'une défaillance d'une banque.
Divergences between national resolution rules in different Member States and corresponding administrative practices and the lack of a unified decision-making process for resolution in the banking union contribute to that lack of confidence and market instability, as they do not ensure predictability as to the possible outcome of a bank failure.

(2) Les divergences qui existent entre les réglementations nationales des États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l'absence de processus décisionnel unifié pour la résolution des défaillances dans l'union bancaire alimentent cette défiance et contribuent à l'instabilité du marché, en ne garantissant aucune prévisibilité quant à l'issue des défaillances bancaires.
(2) Divergences in national resolution rules between different Member States and corresponding administrative practices and the lack of a unified decision making process for resolution in the banking union contribute to this lack of confidence and market instability, as they do not ensure predictability as to the possible outcome of a bank failure.

29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;
29. Calls for the effective implementation of the legislation and bilateral and multilateral agreements on national and ethnic minorities in an equal, non-discriminatory and proportional manner throughout the country; calls on the authorities to promote a climate of tolerance and equal treatment, without any discrimination against national and ethnic minorities, including access to education in the mother tongue, and use of languages in local and regional public administration; calls also for improvements in order to eliminate discrimination in existing laws and practices concerning property restitution for members belonging to national and ethnic minorities; underlines the importance of National Minority Councils, their role in the integration of national minorities such as in the implementation of the individual and collective rights of national minorities, and calls on the authorities to provide uninterrupted and adequate financial resources for their work; calls on the authorities to ensure a smooth electoral process for the 2014 election to the National Minority Councils, in line with the recommendations made by the independent bodies; expresses concern about the possible interruption of the broadcasting of programmes in minority languages because of the announced privatisation of the media;

19. demande au CCIC d'envisager la possibilité de créer un système efficace d'étiquetage à l'échelle mondiale, lequel garantisse que les produits ont été fabriqués sans recours au travail des enfants ou au travail forcé à aucune étape de la chaîne d'approvisionnement et du processus de production;
19. Calls on the ICAC to consider the possibility of creating an effective global labelling scheme guaranteeing that products have been produced without the use of child or forced labour at any stage of the supply chain or production process;

Si ce document final reconnaît le rôle joué par les entreprises et les acteurs de la société civile, il n'établit aucun nouveau mécanisme garantissant que la société civile participe effectivement au processus de transition vers le développement durable.
While the outcome text recognises the role of businesses and civil society stakeholders, there are no new established mechanisms to ensure effective civil society participation in the transition process towards sustainable development.

Ce dernier n'est pas suffisamment transparent alors que les Canadiens ont besoin de savoir, et méritent de savoir, qui sont les prêteurs, combien d'argent est prêté, à quel parti ou politicien et sous quelles conditions; qui plus est, il ne contient aucune disposition garantissant que ces prêts ne deviennent pas des contributions cachées, et les Canadiens doivent avoir la certitude que les limites relatives aux contributions politiques ne peuvent être contournées et que le processus politique ne peut être influencé par une minorité bien nantie.
It is not sufficiently transparent when Canadians need and deserve to know who is lending, how much money, to which party or politician, and under what conditions; and it does not ensure that loans can be used as disguised contributions, when Canadians must have full faith that the legal contribution limits cannot be circumvented and that the political process cannot be influenced by the wealthy few.

En l'absence d'un processus d'appel officiel, le Canada ne dispose d'aucun mécanisme garantissant qu'il tient intégralement son engagement international de protéger les demandeurs du statut de réfugié contre des préjudices.
Without a proper appeal process, Canada has no mechanism to assure that it fully respects its international commitment to protect refugee claimants from harm.

Dans le but de mettre un frein au prélèvement et au trafic de parties du corps humain et d'organes, les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-500, qui rendrait illégal l'obtention d'organes ou de parties du corps humain de donneurs non consentants ou dans le cadre de transactions financières, et qui établirait également un programme de certification et un processus d'enregistrement garantissant que les organes obtenus, soit au Canada ou à l'étranger, pour transplantation sur des Canadiens, ont été donnés légalement et n'ont fait l'objet d'aucune transaction financière.
In an effort to put a stop to the harvesting and trafficking of human organs and body parts, the petitioners urge the House of Commons to pass Bill C-500, which makes it illegal to obtain organs or body parts from unwilling donors or as part of a financial transaction and would also establish a certification program and registration process to ensure that organs are legally donated and that no money transactions occurred for the procurement of an organ for Canadians, either in Canada or abroad.