Traduction de «aucun pouvoir réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

pouvoir réglementaire
statutory power

pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire
power to make regulations | regulatory powers

pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation
regulatory power

pouvoir réglementaire
rule-making powers

commission indépendante à pouvoir réglementaire
independent regulatory commission

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi ne fait état d'aucun pouvoir réglementaire, et il n'y aura donc pas de réglementation.
There is no regulation-making authority in the bill, so you will not have regulations.

Comme je l'ai dit plus tôt, la loi ne nous confère aucun pouvoir réglementaire qui nous permettrait d'obliger les parties ou les sociétés à imposer un prix particulier ou à fixer des conditions sur tout autre élément de la concurrence du marché.
As I said before, we have no regulatory authority under the act to compel parties or companies to charge any particular price or to set the terms and conditions on any other element of competition in the market.

Tous les pays peuvent apposer leur signature au bas des grands instruments internationaux, mais on sait très bien que ces conventions n'ont généralement aucun pouvoir réglementaire ou coercitif, alors que l'OMC s'apprête à devenir l'instance la plus puissante de la planète, où à peu près toutes les questions seront abordées.
All countries can put their signature on the major international instruments, but we know very well that those conventions generally have no regulatory or coercive power, whereas the WTO is on its way to becoming the most powerful forum in the world, where nearly all issues will be dealt with.

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité légale, réglementaire, financière, économique, technique et professionnelle des opérateurs économiques, aucun préfinancement n'est effectué.
Where the contracting authority decides not to require evidence of the legal, regulatory, financial, economic, technical and professional capacity of economic operators, no pre-financing shall be made.

Le présent règlement ne confère aucun pouvoir réglementaire au Centre.
This Regulation does not confer any regulatory powers on the Centre.

(341) Aucune mesure n'est susceptible de rendre compatibles avec le marché commun les garanties d'indemnisation en cas de pertes financières pour Ryanair dues à l'utilisation, par la Région wallonne, de ses pouvoirs réglementaires.
(341) No measure is likely to bring about compatibility between the common market and the compensation guarantees for financial losses caused to Ryanair through the Walloon Region's use of its regulatory powers.

Il n'y a aucune raison pour que le Parlement puisse annuler un règlement pris par le gouverneur en conseil ou un ministre, mais pas celui pris par une autorité détentrice d'un pouvoir réglementaire délégué par le Parlement (1340) Le Parlement délègue à des quasi-agences et à des quasi-commissions le pouvoir de prendre des règlements, mais il n'a pas le pouvoir d'examiner ces règlements, de les annuler, de les corriger ou de vérifier leur validité ou leur légalité.
There is no reason why a regulation made by the governor in council or a minister can be disallowed by Parliament while a regulation made by some other delegate of Parliament cannot (1340) Parliament delegates authority to quasi agencies and boards to make regulations but does not have authority to scrutinize them, disallow them or correct them or to see their validity or legality.

Nous n'avons pas l'équivalent de l'article 35 dans la Convention concernant les oiseaux migrateurs, et par conséquent, nous n'exerçons aucun pouvoir réglementaire à l'égard des oiseaux migrateurs.
We do not have the equivalent of a section 35 under the Migratory Birds Convention Act therefore we do not have regulatory authority for migratory birds.