Vertaling van "aucun plafond aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y aura aucune limite, aucun plafond à cette responsabilité, et c'est ainsi que cela doit être.
There is no limit on the liability, no cap on the liability, and that is the way it should be.

consommation inférieure à 1 GWh: aucun plafond — totalité du prélèvement EEG;
consumption up to 1 GWh: no cap — full EEG-surcharge;

.démocraties occidentales et pays du G8.Australie.aucun plafond de contribution.Nouvelle-Zélande. aucun plafond.la Suède aucun plafond.
.western democracies and G8 countries.Australia.no contribution limits.New Zealand.no limits.Sweden no limits.

Alors que le projet de règlement relatif au statut plafonne les dons à 25 000 euros par an et par donateur, aucun plafond n’est fixé pour les contributions individuelles de membres des partis et des fondations politiques.
Whilst the draft regulation on the statute limits donations to a value of 25 000 euro per year and per donor, no ceilings are set for individual contributions from members of political parties and foundations.

En ce qui concerne les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, aucun plafond ne s’applique au cours des deux premières années de mise en œuvre de leur plan de reconnaissance, et un plafond de 70 %, 50 % et 20 % de la valeur de la production commercialisée est applicable au cours de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année de mise en œuvre de leur plan de reconnaissance, respectivement;
in respect of producer groups in Member States which acceded to the European Union on 1 May 2004 or thereafter, no ceiling shall apply in the first two years of implementation of their recognition plan, and a ceiling of 70 %, 50 % and 20 % of the value of the marketed production shall apply in the third, fourth and fifth year of implementation of their recognition plan respectively;

Le 26 octobre 2004, celui qui était alors le chef de l’opposition officielle et qui est maintenant le premier ministre, a déclaré à la Chambre que le gouvernement du Canada avait l’obligation morale de tenir ses promesses envers les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de ne leur imposer aucun plafond, aucune récupération fiscale, aucune limitation, aucune condition, ni aucune exception importante inscrite en petits caractères.
Mr. Speaker, it was stated in this House on October 26, 2004 by the leader of the official opposition at the time, who is our current Prime Minister, that the Government of Canada had a moral obligation to keep its promises to the people of Newfoundland and Labrador, no caps, no clawbacks, no limitations, no conditions, no big exceptions in the fine print.

Dans le cas des États membres pour lesquels aucun plafond net n’a été fixé conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, le plafond net visé au premier alinéa est remplacé par la somme des plafonds individuels applicables aux paiements directs pour les États membres concernés.
In the case of Member States for which no net ceiling has been established in accordance with Article 8(1) of Regulation (EC) No 73/2009 the net ceiling referred to in the first subparagraph shall be substituted by the sum of the individual ceilings for direct payments for the Member States concerned.

Dès lors, le fait qu’aucun plafond n’a été fixé pour la garantie constitue une preuve supplémentaire qu’ETVA et l’État n’ont pas agi de façon acceptable pour une entreprise dans des conditions d’économie de marché.
Therefore, the fact that no ceiling was introduced in the guarantee constitutes an additional proof that ETVA and the State did not behave in a way acceptable to a market economy operator.

Pratiquement aucune réduction des dépenses primaires courantes n'est envisagée pour la période 2001-2004, ni aucun plafond contraignant clairement défini, contrairement à ce que préconisaient aussi bien l'avis du Conseil du 22 mars 2001 que les grandes orientations des politiques économiques adoptées l'an dernier.
Practically no retrenchment in current primary expenditure is projected throughout the period covered by the 2001 update and no clear binding norm for current primary expenditure has been defined as it was recommended by both the Council opinion of 22 March 2001 and in last year's Broad Economic Policy Guidelines.

Je ne crois pas que le Parlement accepterait de n'imposer aucun plafond, aucun contrôle ni aucune limite à ce tribunal.
And I don't think you'd get something through Parliament that said this totally independent tribunal will decide, with no cap, no control, no limit, nothing.