Vertaling van "aucun paiement significatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires
Extra Duty Pay Revision No Payment Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'agence établit une liste des créances communautaires relevant du budget propre de l'agence, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The agency shall establish a list of the entitlements of the agency relating to the agency's own budget, stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

L'agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The agency shall establish a list of the entitlements of the agency stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

L’agence établit une liste des créances communautaires relevant du budget propre de l'agence, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The agency shall establish a list of the entitlements of the agency relating to the agency's own budget, stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

L’agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The agency shall establish a list of the entitlements of the agency stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

Afin de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés, les agences devraient établir une liste des créances, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la dette lorsque le débiteur a été condamné à payer par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
In order to strengthen the protection of the financial interests of the Communities, agencies should establish a list of amounts receivable, stating the names of the debtors and the amount of the debt where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year after its pronouncement.

L’agence établit une liste des créances de l'agence relatives à son budget administratif, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The list shall be added to the report on budgetary and financial management of the agency. The agency shall establish a list of the entitlements of the agency relating to its administrative budget, stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

4. La Commission établit une liste des créances de la Communautés indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été condamné à payer par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
4. The Commission shall establish a list of Community entitlements stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

Afin de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés, la Commission doit établir la liste des créances au sens de l'article 73 du règlement financier, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance lorsque le débiteur a été condamné à payer par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
In order to strengthen the protection of the financial interests of the Communities, the Commission should establish a list of amounts receivable within the meaning of Article 73 of the Financial Regulation, stating the names of the debtors and the amount of the debt where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year after its pronouncement.

Honorables sénateurs, aucun changement significatif ne pourra se produire tant que le gouvernement fédéral ne déliera pas les cordons de sa bourse, car les sommes que les ministres de l'éducation peuvent consacrer aux universités et aux collèges sont proportionnelles aux paiements de transfert qu'elles reçoivent d'Ottawa.
Honourable senators, before any meaningful change can occur, the federal government must loosen its purse strings because the amount that provincial education ministers can devote to universities and colleges is proportional to the amount of money that the province receives in transfers from Ottawa.