Vertaling van "aucun nouveau droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveau droit criminel pour le Canada
Toward a New Criminal Law for Canada

Pour un nouveau droit administratif fédéral
Towards a Modern Federal Administrative Law

Fœtus ou nouveau-né affecté par les maladies de la mère classées en A00-B99, et J09-J11, mais ne présentant lui-même aucun signe de ces maladies
Fetus or newborn affected by maternal infectious disease classifiable to A00-B99 and J09-J11, but not itself manifesting that disease

droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction
right not to have a religion | right not to profess any religion or belief

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick [ Commission des droits de l'homme du Nouveau-Brunswick ]
New Brunswick Human Rights Commission

Nouveau portail du droit fédéral
New federal law portal.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les droits de douane appliqués aux marchandises originaires de l’Équateur au .ne sont pas revus à la hausse et aucun nouveau droit de douane introduit après cette date n'est appliqué auxdites marchandises.
1. Customs duties applied to goods originating in Ecuador on .shall not be increased and no new customs duties introduced after that date shall be applied to those goods.

Afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges dans l'attente de l'application provisoire de cet accord de libre-échange entre l'Union et l'Équateur et en vue d'alléger les charges pesant sur les importateurs européens de marchandises équatoriennes, la Commission a adopté le 1 octobre 2014 une proposition garantissant que les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord de libre-échange liant l'Union, la Colombie et le Pérou n'augmenteront pas et qu'aucun nouveau droit de douane ne frappera les produits en provenance de l'Équateur.
In order to avoid unnecessary trade disruption until the provisional application of this Free Trade Agreement between the European Union and Ecuador, and in order to ease the burden for EU importers of Ecuadorian export goods, the European Commission adopted on 1 October 2014 a proposal ensuring that customs duties applied on the date of initialling of the Protocol of Accession of Ecuador to the EU-Colombia/Peru Free Trade Agreement are not increased and that no new customs duties are applied on products originating in Ecuador.

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

En conséquence, il n'introduit ne fixe aucun nouveau critère permettant d'établir l'existence d'une atteinte au droit applicable en matière de propriété intellectuelle.
Accordingly, this Regulation does not introduce set out any new criterion for ascertaining the existence of an infringement of the intellectual property law applicable.

Il convient de noter qu'ECVET n'implique aucun nouveau droit pour les citoyens d'obtenir la reconnaissance automatique des acquis des apprentissages ou des points.
It should be noted that ECVET does not imply any new entitlement for citizens to obtain the automatic recognition of either learning outcomes or points.

En outre, ECVET n'implique aucun nouveau droit pour les citoyens d'obtenir la reconnaissance automatique des acquis des apprentissages ou des points.
Moreover, ECVET does not imply any new entitlement for citizens to obtain the automatic recognition of either learning outcomes or points.

1. Aucun nouveau droit de douane n'est introduit et ceux qui sont déjà appliqués ne sont pas augmentés, dans le cadre du commerce entre les parties, après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
1. No new customs duties shall be introduced nor shall those already applied be increased in trade between the Parties as from the date of entry into force of this Agreement.

Si la protection de la propriété intellectuelle ne nécessite aucun concept nouveau, les règles actuelles en matière de droit d'auteur et de droits voisins devront être adaptées et complétées pour tenir dûment compte des réalités économiques telles que l'apparition de nouvelles formes d'exploitation.
While no new concepts for the protection of intellectual property are needed, the current law on copyright and related rights should be adapted and supplemented to respond adequately to economic realities such as new forms of exploitation.

Il n'est proposé aucun critère pratique et aucun nouveau mécanisme de contrôle pour définir les violations ou les améliorations en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie.
No workable criteria and new monitoring mechanisms are being offered to define abuses or improvements of human rights and democracy.