Vertaling van "aucun mécanisme juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur les mécanismes juridiques destinés à faciliter la coopération entre les pays du Maghreb
Seminar on Legal Machinery for Maghreb Co-operation

mécanisme juridique
legal mechanism

Mécanismes privés de règlement de litiges de consommation - Étude de cas et considérations juridiques
Market-driven Consumer Redress - Case Studies and Legal Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. souligne, en outre, qu'en dépit du nombre non négligeable, au sein de l'Union, de litiges causés par des interprétations divergentes des mêmes principes en matière d'établissement de prix de transfert, aucun mécanisme efficace de résolution des litiges n'a été mis en place au niveau européen; relève que la résolution des affaires couvertes par la convention d'arbitrage sur les prix de transfert peut prendre jusqu'à huit ans, ce qui perpétue l'insécurité juridique pour les entreprises et les administrations fiscale;
32. Underlines, moreover, the fact that, despite the significant number of legal disputes in the EU stemming from differing interpretations of the same transfer pricing principles, no efficient dispute resolution mechanism is in place at European level; notes that the settlement of cases put forward to the EU arbitration convention on transfer pricing can take up to eight years, contributing to legal uncertainty for companies and tax administrations;

8. déplore que la Commission ne dispose actuellement d'aucun mécanisme juridique lui permettant de lutter contre ce type de situations, que ce soit au niveau multilatéral ou bilatéral; demande à la Commission d'entreprendre des démarches afin de négocier un accord en matière d'investissements avec l'Argentine;
8. Regrets that the Commission currently has no legal mechanisms with which to tackle this type of situation at either multilateral or bilateral level; urges the Commission to launch the necessary procedures for the negotiation of an investment agreement with Argentina;

La décision-cadre impose aux États membres l’obligation de s’informer mutuellement sur l’existence de procédures pénales parallèles. En revanche, il n’établit aucun mécanisme juridique global pour les résoudre.
The framework decision imposes an obligation on Member States to inform each other about the existence of parallel criminal proceedings, but it does not establish a comprehensive legal mechanism for resolving them.

1. regrette qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable, bien qu'il comporte des dispositions juridiquement contraignantes, et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions contraignantes existant actuellement en vertu du régime SPG+ de l'Union;
1. Regrets that, although the chapter on trade and sustainable development includes legally binding provisions, there is no binding dispute settlement mechanism for this chapter in the Trade Agreement, and that the use of the measures and sanctions foreseen in the Trade Agreement's binding general dispute settlement mechanism is excluded in the case of violations of the standards set forth in the chapter on trade and sustainable development, constituting a weakening of the current binding conditions under the EU's GSP+ scheme;

Les États membres ont donc créé un ordre juridique qui les lie au même titre que dans d’autres domaines du droit de l’Union, même si aucun mécanisme coercitif n’est prévu avant l’expiration de la période transitoire fixée dans le protocole nº 36 annexé au traité de Lisbonne.
Member States have therefore created a legal order which is binding upon them as in other areas of EU law, even if no enforcement mechanism is available until the expiry of the transitional period under Protocol 36 to the Lisbon Treaty.

En outre, les mécanismes dans le cadre desquels tous les opérateurs remplissant certaines conditions ont le droit d’exécuter une tâche donnée, sans aucune sélectivité, telle que des systèmes de choix des consommateurs ou de chèques-service, ne devraient pas avoir le statut de concession, y compris lorsqu’ils sont fondés sur des conventions juridiques entre pouvoirs publics et opérateurs économiques.
Furthermore, arrangements where all operators fulfilling certain conditions are entitled to perform a given task, without any selectivity, such as customer choice and service voucher systems, should not qualify as concessions, including those based on legal agreements between the public authority and the economic operators.

Les pétitionnaires soutiennent que, à l'heure actuelle, aucun mécanisme juridique ne reconnaît précisément les actes de violence domestique perpétrés par des agents de la paix.
The petitioners state that there is currently no mechanism in law that specifically recognizes acts of domestic violence perpetrated by law enforcement personnel.

B. regrettant qu'il n'existe, pour l'heure, aucun mécanisme juridiquement contraignant permettant de vérifier le respect de la convention sur les armes biologiques,
B. regretting that there is currently no legally binding mechanism to verify compliance with the BTWC,

De plus, l’Autorité doutait que la mesure notifiée comporte un mécanisme à même de garantir l'absence d'incidence sur le commerce en toutes circonstances puisqu'elle ne contenait aucune sauvegarde générale assurant que l'application du régime offrirait la sécurité juridique et économique nécessaire quant aux effets sur les échanges.
Moreover, the Authority had doubts whether the notified measure provided the necessary mechanisms to guarantee the absence of effect on trade in all instances since it did not contain any general safeguard to ensure the necessary legal and economic certainty in its application concerning the effect on trade.

Dans la mesure où cet échange d’informations implique le traitement de données à caractère personnel par Europol, les règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans la décision portant création d’Europol (décision 2009/371/JAI du Conseil), ainsi que le règlement (CE) n° 45/2001, la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, son protocole additionnel n° 181 et la recommandation relative à la police s’appliquent[60]. Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil régissent l’échange de données à caractère personnel entre les États membres et Europol[61]. En l’absence d’instrument juridique, il n’existe aucun mécanisme de réexamen formel pour les plateformes de signalement de la cybercriminalité.
To the extent that such information sharing concerns the processing of personal data by Europol, the specific data protection rules contained in the Europol Decision (Council Decision 2009/371/JHA), as well as Regulation (EC) 45/2001, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation apply.[60] The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA regulate the exchange of personal data between Member States and Europol.[61] In the absence of a legal instrument, there is no formal review mechanism for cybercrime alert platforms.