Vertaling van "aucun montant minimum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant minimum du dépôt de garantie initial [ dépôt de garantie initial minimum ]
initial margin requirements

montant (minimum) des versements comptants
quantum of the minimum cash payments

Montant minimum adjugé
Minimum allotment amount

certificat de dépôt d'un montant minimum de US$ 100.000
jumbo certificate of deposit

montant minimum de garantie
guaranteed minimum amount

montant minimum du prêt
floor loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, la majorité des États membres (2/1) n’imposent aucun montant minimum d’indemnisation, et pour ceux qui prévoient un tel seuil, les montants varient considérablement.
By contrast, a majority of Member States (2:1) does not impose any financial minimum as a threshold to compensation, and in the case of those that do, the minimum ranges widely.

Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application des articles 3 et 5, le créancier soit en droit d'obtenir du débiteur, avec caractère exécutif automatique, c'est-à-dire sans qu'aucune démarche du créancier ne soit nécessaire, le paiement de l'un des montants minimum suivants:
Member States shall ensure that, when interest for late payment becomes payable in commercial transactions in accordance with Articles 3 and 5, the creditor is automatically entitled to obtain from the debtor, i.e. without the individual creditor's having to take any action, any of the following minimum amounts:

12. fait observer que la réaffectation des fonds récupérés de la BEI représente près de 20 % de l'enveloppe financière globale de cette révision; demande à nouveau au Conseil d'adopter rapidement la proposition législative visant à modifier le règlement relatif à l'instrument européen de voisinage et de partenariat de manière à permettre cette réaffectation des fonds; souligne qu'aucune alternative n'a été proposée pour le montant programmé de 244 millions d'euros, dans l'hypothèse où le Conseil ne serait toujours pas en mesure, trois ans plus tard, de dégager une majorité sur cette question; considère que l'enveloppe de 1,24 milliard d'euros est un minimum; estime que la seule alternative permettant de compenser l'absence de réaffectation des fonds récupérés de la BEI consisterait à mobiliser l'instrument de flexibilité prévu par l'accord interinstitutionnel (AII);
12. Notes that the reuse of EIB reflows represents almost 20 % of the overall financial envelope for the review; reiterates its call on the Council to rapidly adopt the legislative proposal to amend the ENPI Regulation so as to enable such a reuse; insists that no alternative has been put forward for the programmed amount of EUR 244 million, should the Council still be unable to find a majority on this issue after 3 years; considers that the EUR 1.24 billion envelope represents a minimum; believes that the only alternative to compensate for the non-reuse of EIB reflows would be the mobilisation of the Flexibility Instrument provided for by the IIA;

7. invite l'Observatoire à mettre en place des instructions et procédures appropriées permettant d'analyser les crédits susceptibles d'être reportés afin d'en réduire le volume au strict minimum pour couvrir les montants encore dus au regard des engagements de l'exercice; estime également qu'il est important que l'Observatoire améliore la planification et le suivi des activités en vue de réduire les reports; constate, en fait, que la Cour des comptes indique que l'Observatoire a reporté 339 000 euros de ses crédits de 2009, affectés au titre II – Dépenses de fonctionnement (26 %), dont 250 000 euros portaient sur des engagements n'ayant donné lieu à aucun paiement, destinés principalement à des activités relatives à 2010;
7. Calls on the Centre to put in place appropriate instructions and procedures for the analysis of potential carry forwards in order to reduce the volume of appropriations carried over to the minimum necessary to cover the amounts still due against the year's commitments; considers also important for the Centre to improve the programming and the monitoring of activities with a view to reducing carry over; notes, in fact, that the Court of Auditors reported EUR 339 000 of carry forwards in the Centre's 2009 appropriations for Title II- Administrative expenditure (26 %), EUR 250 000 of which corresponded to commitments without any payment, mostly for activities related to 2010;

7. invite l'Observatoire à mettre en place des instructions et procédures appropriées permettant d'analyser les crédits susceptibles d'être reportés afin d'en réduire le volume au strict minimum pour couvrir les montants encore dus au regard des engagements de l'exercice; estime également qu'il est important que l'Observatoire améliore la planification et le suivi des activités en vue de réduire les reports; constate, en fait, que la Cour des comptes indique que l'Observatoire a reporté 339 000 EUR de ses crédits de 2009, affectés au titre II – Dépenses de fonctionnement (26 %), dont 250 000 EUR portaient sur des engagements n'ayant donné lieu à aucun paiement, destinés principalement à des activités relatives à 2010;
7. Calls on the Centre to put in place appropriate instructions and procedures for the analysis of potential carry forwards in order to reduce the volume of appropriations carried over to the minimum necessary to cover the amounts still due against the year's commitments; considers it also important for the Centre to improve the programming and the monitoring of activities with a view to reducing carry over; notes, in fact, that the Court of Auditors reported EUR 339 000 of carry forwards in the Centre's 2009 appropriations for Title II- Administrative expenditure (26 %), EUR 250 000 of which corresponded to commitments without any payment, mostly for activities related to 2010;

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application des articles 3 et 5, le créancier soit en droit d'obtenir du débiteur, avec caractère exécutif automatique, c'est-à-dire sans qu'aucune démarche du créancier ne soit nécessaire, au minimum, le paiement d'un montant forfaitaire de 40 EUR.
1. Member States shall ensure that, when interest for late payment becomes payable in commercial transactions in accordance with Articles 3 and 5, the creditor is automatically entitled to obtain from the debtor, i.e. without the individual creditor’s having to take any action, as a minimum, a fixed sum of EUR 40.

Le minimum de la pension de survie est de 35 % du dernier traitement de base; toutefois, le montant de la pension de survie ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension d'ancienneté dont bénéficiait son conjoint au jour de son décès.
The minimum survivor's pension shall be 35 % of the last basic salary; the amount of the survivor's pension shall in no case, however, exceed the amount of the retirement pension which the spouse was receiving at the time of death.

Le minimum de la pension de réversion est de 35 % du dernier traitement de base ; toutefois, le montant de la pension de réversion ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension d'ancienneté dont bénéficiait son mari au jour de son décès».
The minimum widow's pension shall be 35 % of the last basic salary ; the amount of the widows's pension shall in no case, however, exceed the amount of the retirement pension which her husband was receiving at the time of his death".

Le minimum de la pension de veuve est de 35 % du dernier traitement de base ; toutefois, le montant de la pension de veuve ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'ancien fonctionnaire aurait eu droit à l'âge de 60 ans.
The minimum widow's pension shall in no case, however, exceed the amount of the retirement pension to which the official would have been entitled at the age of 60 years.

«Le minimum de la pension de réversion est de 35 % du dernier traitement de base ; toutefois, le montant de la pension de réversion ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension d'invalidité dont bénéficiait son mari au jour de son décès».
"The minimum widows's pension shall be 35 % of the final basic salary ; the amount of the widow's pension shall in no case, however, exceed the amount of the invalidity pension which her husband was receiving at the time of his death".