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Admission générale
Aucun siège réservé
Aucune place assignée
Aucune place réservée
Cabinet du ministre
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Député ministre
Hors de propos
Inopérant
Ministre
Ministre du culte
Ministre en titre
Ministre religieuse
Ministre religieux
Ministre titulaire
Ministres des cultes
Non pertinent
Premier ministre
Première ministre
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Sous-ministre
Utilisé à mauvais escient
étranger

Vertaling van "aucun ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale

general admission


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse

Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth


premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi

Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment


première ministre | ministre | premier ministre

minister | minister of state | government minister | prime minister


ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux

bishop | deacon | minister of religion | minister of the church


ministre [ cabinet du ministre ]

minister [ departmental staff of a minister ]


ministre en titre | ministre titulaire | ministre

minister | secretary of State




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des pours ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian politic ...[+++]


· Aucune désignation de ministre à l’encontre desquels des jugements pour manquement à l’intégrité ont été prononcés; démission obligatoire de ministres dans cette situation.

· Refrain from appointing Ministers with integrity rulings against them; ministers in that situation should step down.


En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des pours ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian politic ...[+++]


· Aucune désignation de ministre à l’encontre desquels des jugements pour manquement à l’intégrité ont été prononcés; démission obligatoire de ministres dans cette situation.

· Refrain from appointing Ministers with integrity rulings against them; ministers in that situation should step down;


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Mais comme nous l’avons vu plus haut, la loi ne prévoyait aucune obligation de reverser l’intégralité des recettes publicitaires à TV2. Dans les faits, c’est le ministre de la culture qui décidait du montant à reverser à TV2.

However, as indicated above, there was no obligation under the law to transfer all the advertising revenue to TV2 and it was for the Minister to take a specific decision on whether money was to be transferred to TV2, and if so how much.


Le Conseil des ministres a adopté un plan d'action pour la mise en œuvre des règles fixées par la Cour européenne des droits de l'homme, mais aucun résultat n'a été obtenu.

The Council of Ministers adopted an Action Plan for the implementation of the ECtHR ruling, but without results.


Sauf en cas d'extrême urgence, les représentations diplomatiques ou agents consulaires ne peuvent octroyer au citoyen aucune avance, aide pécuniaire ou dépense sans l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre dont le citoyen a la nationalité. L'autorisation est donnée soit par le ministre des Affaires étrangères, soit par la mission diplomatique la plus proche.

Other than in cases of extreme urgency, no financial advance or assistance may be given or expenditure incurred on behalf of a citizen of the Union without the permission of the competent authorities of the Member State of which that citizen is a national, such permission being given either by the Foreign Ministry or by the nearest diplomatic mission.


Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) l ...[+++]

This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visua ...[+++]


Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil des ministres institué par l'accord.

Except when required for the purposes of investigating an accident caused by a motor vehicle belonging to the said Council or being used on its account, or in the event of an infringement of road traffic regulations or of an accident caused by such a vehicle, the property and assets of the Council of ACP Ministers shall not be the subject of any administrative or legal measures of constraints without the authorisation of the Council of Ministers set up under the Agreement.


Le Conseil des ministres ACP est exonéré de tous droits de douane et n'est soumis à aucune interdiction et restriction à l'importation et à l'exportation, pour des articles destinés à son usage officiel ; les articles ainsi importés ne peuvent être vendus ou autrement cédés à titre onéreux ou gratuits sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

The Council of ACP Ministers shall be exempt from all customs duties, prohibitions and restrictions on imports in respect of articles intended for its official use; articles so imported may not be sold or otherwise disposed of, whether or not in return for payment, in the territory of the country into which they have been imported, except under conditions approved by the Government or that country.




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aucun ministre ->

Date index: 2021-07-25
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