Traduction de «aucun fondement puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun fondement ni en droit ni en fait
no roots in fact or in law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, cette année, le recensement de Statistique Canada ne permettra pas de récolter des données valables sur l'origine ethnique ou culturelle, puisque l'on détourne volontairement les réponses en ajoutant la catégorie «canadienne», ce qui n'a aucun fondement scientifique.
Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, this year's Statistics Canada census will not yield any valid data on ethnic or cultural origin, because it deliberately skews responses by offering the additional category of Canadian, which has no scientific basis whatsoever.

En ce qui a trait à la concertation verticale sur les prix, il n'existe aucun fondement économique rationnel pour distinguer entre les accords verticaux concernant les prix et les accords verticaux ne concernant pas les prix, puisque les transactions exclusives, les territoires exclusifs, les ventes liées et la limitation du marché mènent souvent à une augmentation des prix, bien que d'une façon qui pourrait, en fait, accroître la concurrence et l'efficacité.
Regarding vertical price maintenance, there's no rational economic basis for distinguishing between price and non-price vertical agreements, as exclusive dealing, exclusive territories, tied selling, and market restriction all often have the effect of increasing prices, albeit in a way that may in fact increase competition and efficiency.

4. déplore que la Russie ait choisi d'intervenir par la voie militaire et souligne que l'objectif déclaré de protéger la population russophone de Crimée est dénué de tout fondement puisqu'elle n'a été confrontée à aucun danger depuis la chute du régime de Ianoukovitch;
4. Deplores the fact that Russia has chosen military action, and stresses that the stated objective of protecting the Russian-speaking population in Crimea is completely unfounded , as it has faced no danger whatsoever since the fall of the Yanukovych regime;

Monsieur le Président, je vais le répéter encore une fois pour mon collègue comme je l'ai fait pour l'intervenant conservateur précédent puisqu'ils persistent à tenir des propos sans aucun fondement. Je cite le rapport du directeur général des élections:
Mr. Speaker, I will indicate for my colleague again, as I did for the previous Conservative speaker, because they insist on putting things forward that are absolutely untrue, that the Chief Electoral Officer's report states:

Cependant, dans tout le pays, il y a aussi eu une autre campagne menée par des groupes syndicaux, des groupes de personnes âgées et des partis politiques, plus particulièrement le NPD, en faveur de la bonification du Régime de pensions du Canada et concernant le besoin de solidifier ses fondements puisque 12 millions de Canadiens n'ont aucune épargne ni pension et que nous devons les protéger pour l'avenir.
However, there also was a corresponding campaign across this country coming from labour, seniors groups and political parties, most notably the NDP, talking about increasing the Canada pension plan and the need to build the foundation because 12 million Canadians today do not have any savings or pensions and we need to build that foundation to protect them in the future.

Les motifs de sécurité qu’invoquent les employeurs n’ont aucun fondement puisque des motifs de ce type existaient auparavant aussi et qu’il existe de nombreux moyens techniques de protéger les entreprises et d’assurer leur sécurité, sans qu’il faille surveiller les travailleurs.
The security reasons cited by employers for installing such systems are completely unsubstantiated as similar reasons also existed previously and numerous technical facilities are available for the protection and security of companies, without requiring the surveillance of workers.

Les motifs de sécurité qu'invoquent les employeurs n'ont aucun fondement puisque des motifs de ce type existaient auparavant aussi et qu'il existe de nombreux moyens techniques de protéger les entreprises et d'assurer leur sécurité, sans qu'il faille surveiller les travailleurs.
The security reasons cited by employers for installing such systems are completely unsubstantiated as similar reasons also existed previously and numerous technical facilities are available for the protection and security of companies, without requiring the surveillance of workers.

Les ministres ont affirmé que les préoccupations concernant le risque que des accusations puissent être déposées contre des individus au motif qu’ils ont aidé un groupe terroriste ou favorisé une activité terroriste par inadvertance ou involontairement n’ont aucun fondement, puisque toutes les infractions en matière de financement contiennent des mots tels que « délibérément », « dans l’intention de » ou « sciemment », et constituent de véritables infractions criminelles ou de mens rea complète.
The Ministers also indicated that concerns over persons being charged with terrorist offences as a result of inadvertently or unintentionally providing assistance to terrorist group or in furtherance of terrorist activities were unfounded, as all of the terrorist financing offences contain words like “willfully,” “intending” and “knowingly” and are true criminal or full mens rea offences.

La réforme est le fruit de négociations avec le Conseil, représenté par la présidence tchèque qui, soit dit en passant, mérite toutes mes félicitations étant donné qu’elle n’a eu à faire face à aucune lacune ou difficulté politique pendant la durée de son mandat. Elle combine une réforme structurelle de la directive, qui n’affecte pas les fondements du mandat du Parlement et qui respecte pleinement le principe de subsidiarité, puisque la directive établit le principe de sanction des actions selon les termes définis par la décision de la Cour de justice, et une marge de manœuvre aux États membres pour définir les types de sanctions.
The reform is the fruit of negotiations with the Council, represented by the Czech presidency which, by the way, deserves my full praise, since it has had no shortage of political difficulties to face throughout its term of office; it is a combination of a structural reform of the directive, which does not affect the foundations of Parliament’s mandate and which fully respects the principle of subsidiarity, since the directive establishes the principle of sanctioning actions in the terms defined by the Court of Justice ruling, while leaving Member States to define the types of penalties.