Traduction de «aucun fondement ni en droit ni en fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun fondement ni en droit ni en fait
no roots in fact or in law

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en découle donc que, en ce qui concerne les charges versées du fait de l’emploi de leur personnel de droit privé, ces entreprises ne se trouvent ni en droit ni en fait dans une situation comparable à celle de France Télécom pour son effectif fonctionnaire, contrairement à ce que soutiennent dans leurs observations la République française et France Télécom.
Therefore, as regards the costs paid on account of the employment of their ordinary staff, these undertakings are not in a comparable situation in fact or in law to that of France Télécom as regards its civil servant staff, contrary to the arguments of the French Republic and France Télécom presented in their comments.

84. «recherche fondamentale»: des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes;
‘fundamental research’ means experimental or theoretical work undertaken primarily to acquire new knowledge of the underlying foundations of phenomena and observable facts, without any direct commercial application or use in view;

J'estime que la première déclaration n'a aucun fondement, ni aucune assise en droit, et qu'il s'agit purement d'un commentaire qui est ainsi injecté dans le projet de loi.
I believe the first comment has no standing or basis in law, and is purely an editorial comment injected into the bill.

Les répercussions sur le prix d’achat ne sont donc pas possibles, car le conseil en question n’a qu’un pouvoir consultatif et n’a pas d’influence ni de droit ni de fait sur l’entreprise.
There can be no influence on the purchase price, as the body in question has only an advisory character and has no de jure or de facto influence on the company.

Le délinquant a le droit d’interjeter appel de l’ordonnance. Après que la Couronne a présenté sa demande, le délinquant ne peut faire valoir aucun argument ni faire valoir que le fait de consigner des renseignements dans un registre pourrait avoir un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que cela présente, pour la protection de la société au moyen d’enquêtes sur les crimes de nature sexuelle.
Once the crown has made the request, the offender either can make no argument or can argue that placing his information on a registry would be grossly disproportionate to the public interest and the protection of society through the investigation of crimes of a sexual nature.

L’autre producteur-exportateur chinois, Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (ci-après «Zheijiang Harmonic») a fait valoir un certain nombre d’arguments qui étaient, pour l’essentiel, identiques à ceux présentés par Foshan Shunde, à savoir que la réouverture de la procédure n’avait aucun fondement juridique et que la législation ne prévoyait pas la possibilité de réinstituer des droits antidumping au-delà des délais fixés par le règlement de base et l’accord antidumping de l’OMC.
The other Chinese exporting producer – Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (‘Zheijiang Harmonic’) submitted a number of arguments that were essentially identical with those made by Foshan Shunde, i.e. that there is no legal basis for the re-opening of the proceeding, and that no re-imposition of anti-dumping duties is by law possible beyond the time-limits set by the basic Regulation and WTO anti-dumping agreement.

Il ne peut donc aucunement compromettre ni le droit de la femme à la « sécurité de la personne » — ni d'autres droits reconnus par la Charte à cet égard.
There is no way it can affect a woman’s right to security of person—or any other charter right, for that matter.

Le sénateur Cools et d'autres sénateurs ont présenté tous les faits qui illustrent indéniablement qu'aucun fondement ni précédent ne peut justifier les gestes du premier ministre.
Senator Cools and others have laid out all the facts, which undeniably illustrate that there is no basis or precedent to justify the Prime Minister's actions.

L'une des grandes différences par rapport à un service de police national est le fait, par exemple, qu'Europol ne dispose actuellement d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête et n'a pas droit au port d'armes: Europol ne peut donc faire procéder à aucune écoute téléphonique, à aucune perquisition domiciliaire, à aucune arrestation ni mener d'autres actions policières qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens (en dehors du droit au respect de la vie privée; voir à cet égard le point 3.2.1 ci-après) et qui, par conséquent - outre l'obligation de reposer sur une base légale suffisante - doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, par exemple celui qu'exerce un procureur ou une autre autorité elle-même soumise à un contrôle démocratique.
A major difference for example with a national police service is that Europol currently has no executive and investigative powers and carries no weapons: it has no power to conduct wire tapping, house searches or arrests or other police activities which affect the fundamental rights of citizens (apart from the right to privacy, see 3.2.1 below) and which therefore - in addition to requiring an adequate legal basis- have to be under judicial control, e.g. under the control of a public prosecutor or another democratically accountable authority.

Ces vins qui titrent naturellement entre 15 et 18 % d'alcool sont en effet classés et donc taxés comme des vins tranquilles (et non comme des produits alcooliques dits "intermédiaires") par la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, pour autant qu'ils n'aient fait l'objet d'aucun enrichissement ni d'aucun ajout d'alcool.
These wines, which have a natural alcohol content of between 15% and 18%, are classified and should therefore be taxed as still wine (and not as "intermediate products") under Council Directive 92/83/EEC of 19 October 1992 on the harmonization of the structures of excise duties on alcohol and alcoholic beverages, provided that they have been produced without enrichment or addition of alcohol.