Traduction de «aucun engagement précis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

neutralité des coûts [ aucun engagement de coûts ]
cost neutrality

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

ne s'engage à retenir ni la plus basse ni aucune des offres
lowest or any quote not necessarily accepted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, il convient de noter que la Commission salue les efforts engagés par les Émirats arabes unis en vue de modifier ses dispositions juridiques, mais cette évolution n’a aucune incidence sur les conclusions de l’enquête, étant donné qu’il n’existe aucun calendrier précis concernant la fin de la procédure de modification et de mise en œuvre de la nouvelle loi.
In this respect it is noted that the Commission welcomes the efforts made by UAE to amend its relevant legal provisions but the aforesaid developments bear no impact on the findings of the investigation, as there is no clear timetable for the conclusion of the amendment process and the enactment of the new law.

souligne qu'il importe de déployer des efforts particuliers pour encourager les jeunes qui résident dans des zones rurales et périphériques et dans des quartiers défavorisés à participer activement aux activités européennes; regrette, à cet égard, que le cadre de coopération ne propose aucune action spécifique pour mieux faire connaître aux jeunes les programmes de l'Union européenne, notamment à ceux d'entre eux qui résident dans des endroits reculés et qui ne sont engagés dans aucune organisation politique, sociale ou non gouvernementale; demande à la Commission un engagement précis dans ce sens;
Stresses the need for particular efforts to encourage young people living in peripheral and rural areas and in poor neighbourhoods to actively participate in European activities; in this respect, regrets that the cooperation framework proposes no specific action in order to better communicate EU programmes to young people and notably to those who live in remote places and to those who are not organised in political, social or nongovernmental organisations; asks the Commission for a definite commitment in this regard;

Celles-ci ont continué de s’accroître jusqu'au plus haut niveau jamais atteint, sans aucun engagement précis de modification. La proposition actuelle des États-Unis laisserait le plafond des dépenses agricoles qui faussent le commerce à un niveau supérieur à celui de la dernière offre engageant les États-Unis à Genève en 2001.
Trade-distorting farm spending in the United States has continued to rise to the highest levels ever, which no concrete commitments to reform. The current US offer would leave US trade-distorting farm spending limits higher than the last US binding in Geneva in 2001.

Pour ce qui est de l’aide alimentaire et des crédits à l’exportation (États-Unis) et des entreprises commerciales d'État (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), aucun engagement précis n’a été pris jusqu'ici quant à une réforme des aides à l’exportation génératrices de distorsions commerciales.
On Food Aid and Export Credits (USA) and State Trading Enterprises (Canada, Australia and New Zealand) there are still no transparent commitments to reform trade-distorting export support.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, les trois ou quatre secteurs de dépenses qui figurent dans le projet de loi C-48, à la suite de l'entente conclue dans une chambre d'hôtel avec Buzz Hargrove et le NPD, peuvent avoir un certain mérite en soi, mais la mesure législative ne prévoit aucun engagement précis et ne donne aucun détail quant à la destination des fonds.
Mr. Richard Harris: Mr. Speaker, the three or four areas of spending that appear in Bill C-48 as a result of the hotel room deal that was made with Buzz Hargrove and the NDP may have some merit in the essence of them, but there is no defined commitment or detail on where the money will go.

Le gouvernement n'a pris aucun engagement précis pour ce qui est d'aider les travailleurs forestiers et leurs familles.
The government has made no specific commitment to assist forest workers and their families.

Cela signifie qu'une entreprise peut soumettre un cas à une autorité compétente mais, qu'en pratique, il n'existe aucun délai précis pour l'accomplissement de la procédure amiable ou pour l'engagement de la procédure arbitrale.
This means that an enterprise may present a case to a competent authority but that in practice there is no time limit for the MAP nor for initiating the arbitration phase.

Actuellement ces textes vont d'exemples précis expliquant comment, à travers quelles structures et à quels intervalles le texte sera évalué, jusqu'à des dispositions beaucoup plus vagues où les partenaires sociaux s'engagent simplement à discuter régulièrement du suivi donné ou à assurer un suivi, mais sans donner aucune indication sur la fréquence de celui-ci.
At present these range from precise examples explaining how, through which structures and at which intervals the text will be evaluated, to much vaguer provisions, with the social partners simply undertaking to regularly discuss the follow-up given, or undertaking to follow it up but without giving any indication as to how often.

À l'exception de cas précis, la règle générale stipule que la Commission dégage d'office la part d'un engagement pour lequel aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.
The general rule, with exceptions in certain cases, states that the Commission must automatically decommit any part of a commitment for which it has not received an acceptable payment application by the end of the second year following the year of commitment.

Le gouvernement canadien note également dans son résumé technique qu’il n’a pris aucun engagement précis en ce qui concerne les marques de commerce, les dessins et les modèles, mais que l’AECG contient un engagement général à « consentir tous les efforts possibles pour se conformer aux normes et accords internationaux, afin de favoriser la mise en place de procédures plus efficaces » en cette matière29.
As well, the Canadian government notes in its technical summary that while it did not take on any specific commitments regarding trade-marks and designs, CETA contains a general commitment to “make all reasonable efforts to comply with international agreements and standards to encourage more effective trade-mark and industrial design procedures”.