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Aucun engagement de coûts
Ne vous engageant à aucuns frais
Neutralité des coûts
Sans aucuns frais de votre part

Vertaling van "aucun engagement depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
neutralité des coûts [ aucun engagement de coûts ]

cost neutrality


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.

Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.


sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]

no cost to you


ne s'engage à retenir ni la plus basse ni aucune des offres

lowest or any quote not necessarily accepted
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.

The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.


Dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, la Commission avait déjà exhorté les États membres qui n'ont encore relocalisé personne, ou qui n'ont formulé aucun engagement depuis près d'un an, en violation de leurs obligations juridiques, à commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.

The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.


Alors que tous les autres États membres ont procédé à des relocalisations et ont pris des engagements en la matière ces derniers mois, la Hongrie n'a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation et la Pologne n'a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015.

Whereas all other Member States have relocated and pledged in the past months, Hungary has not taken any action at all since the relocation scheme started, Poland has not relocated anyone and not pledged since December 2015.


En outre, la Commission exhorte les États membres qui n'ont encore relocalisé personne, ou qui n'ont formulé aucun engagement à l'égard de l'Italie et de la Grèce depuis près d'un an, à commencer à le faire immédiatement et avant la fin du mois prochain.

Moreover, the Commission urges those Member States that have not relocated anyone, or that have not pledged for Italy and Greece for almost a year, to start doing so immediately and within the next month.


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3. adhère, néanmoins, à l'analyse exposée dans la communication selon laquelle les pratiques en matière de RSE sont encore largement confinées à une minorité de grandes entreprises, en dépit des appels directs, dans les communications de la Commission de 2001 et 2006, à l'adoption de la RSE par un plus grand nombre d'entreprises; estime, cependant, que les entreprises s'engagent depuis toujours dans la société dans laquelle elles opèrent et que la RSE peut être introduite dans les entreprises de toute taille; observe également la nécessité d'impliquer les PME dans le débat sur la RSE, que beaucoup adoptent sur la b ...[+++]

3. Agrees, nevertheless, with the analysis set out in the communication to the effect that CSR practices are still largely confined to a minority of big companies, despite the direct appeals in the 2001 and 2006 Commission communications for more companies to embrace CSR; considers, however, that businesses have always become involved in the society in which they operate and that CSR can be introduced in companies of any size; notes also the need to engage SMEs in the debate on CSR, many of which adopt it on the basis of a more informal and intuitive approach that entails the minimum amount ...[+++]


M. considérant que 154 États dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, dont 96 l'ont abolie pour tous les crimes, huit ne l'ont gardée que pour des crimes exceptionnels, par exemple ceux commis en temps de guerre, six ont mis en place un moratoire sur les exécutions et 44 sont des abolitionnistes de fait (c'est-à-dire des pays qui n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans ou des pays qui se sont engagés de manière contraignante à ne pas appliquer la peine de mort),

M. whereas 154 states in the world have abolished the death penalty in law or in practice, and 96 of these have abolished it for any offence, 8 have retained it only for exceptional crimes such as those committed in wartime, 6 have a moratorium on executions in place and 44 are abolitionist in practice (i.e. countries that have not carried out any executions for at least 10 years or countries which have binding obligations not to use the death penalty),


M. considérant que 154 États dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, dont 96 l'ont abolie pour tous les crimes, huit ne la maintiennent que pour des crimes exceptionnels, par exemple ceux commis en temps de guerre, six ont mis en place un moratoire sur les exécutions et 44 sont des abolitionnistes de fait (c'est-à-dire des pays qui n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans ou des pays qui se sont engagés de manière contraignante à ne pas appliquer la peine de mort),

M. whereas 154 States in the world have abolished the death penalty de jure or de facto, of which 96 States abolished it for any offence, 8 keep it only for exceptional crimes such as those committed in wartime, 6 have a moratorium on executions in place and 44 are de facto abolitionist (i.e. countries that have not carried out any executions for at least 10 years or countries which have binding obligations not to use the death penalty),


M. considérant que 154 États dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, dont 96 l'ont abolie pour tous les crimes, 8 ne l'ont gardée que pour des crimes exceptionnels, par exemple ceux commis en temps de guerre, 6 ont mis en place un moratoire sur les exécutions et 44 sont des abolitionnistes de fait (c'est-à-dire des pays qui n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans ou des pays qui se sont engagés de manière contraignante à ne pas appliquer la peine de mort),

M. whereas 154 States in the world have abolished the death penalty de jure or de facto, of which 96 States abolished it for any offence, 8 keep it only for exceptional crimes such as those committed in wartime, 6 have a moratorium on executions in place and 44 are de facto abolitionist (i.e. countries that have not carried out any executions for at least 10 years or countries which have binding obligations not to use the death penalty),


M. considérant que 154 États dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, dont 96 l'ont abolie pour tous les crimes, huit ne l'ont gardée que pour des crimes exceptionnels, par exemple ceux commis en temps de guerre, six ont mis en place un moratoire sur les exécutions et 44 sont des abolitionnistes de fait (c'est-à-dire des pays qui n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans ou des pays qui se sont engagés de manière contraignante à ne pas appliquer la peine de mort),

M. whereas 154 states in the world have abolished the death penalty in law or in practice, and 96 of these have abolished it for any offence, 8 have retained it only for exceptional crimes such as those committed in wartime, 6 have a moratorium on executions in place and 44 are abolitionist in practice (i.e. countries that have not carried out any executions for at least 10 years or countries which have binding obligations not to use the death penalty),


1. Afin d'empêcher le transfert vers, par ou depuis le territoire des États membres, à ou par des ressortissants des États membres, des entités régies par le droit des États membres (y compris les filiales à l'étranger), ou des personnes ou institutions financières présents sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires de l'Iran, les institutions financières relevant de la juridiction des États membres ne s'engagent dans ...[+++]

1. In order to prevent the transfer to, through, or from, the territories of Member States, or the transfer to or by nationals of Member States, entities organised under their laws (including branches abroad), or persons or financial institutions in the territories of Member States, of any financial or other assets or resources that could contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or the development of Iran's nuclear weapon delivery systems, financial institutions under the jurisdiction of Member States shall not enter into, or continue to participate in, any transactions with:




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Date index: 2025-05-12
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