Traduction de «aucun effet tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun effet identifiable
no identifiable effect

le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant
the applicant cannot derive any advantage from this action

n'avoir aucun effet sur les recettes
be revenue-neutral

rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles
Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies

Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes
Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la zone de l'activité de suppose une autorisation de pêche prévue peut être étendue au-delà la zone de l'activité depêche existante si conformément à l'article 4. Aucune autorisation de pêche n'est délivrée tant que l'État membre a n'a évalué et justifié, sur la base des meilleurs données et avis scientifiques disponibles , que les activités de pêche en question n'auront aucun effet néfaste notable , qu'une telle extension n'aurait pas d'effets néfastes notables sur l'écosystème marin.
However, the area of the intended fishing activity can be extended beyond the area of the existing fishing activity if the Member State has assessed and documented, based on scientific advice, that such extension would not have significant adverse impacts on vulnerable marine ecosystems.

Aucune autorisation de pêche n'est délivrée tant que l'État membre n'a évalué et justifié, sur la base des meilleurs données et avis scientifiques disponibles , que les activités de pêche en question n'auront aucun effet néfaste notable sur l'écosystème marin.
No fishing authorisation shall be issued unless the Member State has assessed and documented, on the basis of the best available scientific data and advice, that the fishing activities concerned will not have a significant adverse impact on the marine ecosystem.

47 bis. L'organisme évaluateur conclut que le produit biocide ne satisfait pas au critère énoncé à l'article 18, paragraphe 1, point b) iv), s'il ne contient pas de substance préoccupante ou de métabolites, de produits de dégradation ou de produits de réaction pertinents répondant aux critères de désignation en tant que substance PBT ou en tant que substance vPvB, conformément à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006, ou possède des propriétés perturbant le système endocrinien, sauf s'il est scientifiquement démontré que, dans les conditions d'emploi réelles appropriées, aucun effet inacceptable n'est produit.
47 a. The evaluating body shall conclude that the biocidal product does not comply with criterion (iv) under point (b) of Article 18(1) if it contains any substance of concern or of relevant metabolites or breakdown or reaction products fulfilling the criteria for being PBT or vPvB in accordance with Annex XIII of Regulation (EC) No 1907/2006, or have endocrine-disrupting properties unless it is scientifically demonstrated that under relevant field conditions there is no unacceptable effect.

Les substances qui ne sont pas consommées comme aliments en tant que tels mais qui sont délibérément utilisées dans la transformation d’aliments, ne subsistent qu’à l’état de résidu dans le produit final et n’ont aucun effet technologique sur celui-ci (auxiliaires technologiques) n’entrent pas dans le champ d’application du présent règlement.
Substances not consumed as food itself but used intentionally in the processing of foods, which only remain as residues in the final food and do not have a technological effect in the final product (processing aids), should not be covered by this Regulation.

y)«auxiliaire technologique», toute substance qui n'est pas consommée comme un ingrédient alimentaire en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final, à condition que ces résidus ne présentent pas de risque pour la santé et n'aient aucun effet technologique sur le produit fini.
(y)‘processing aid’ means any substance not consumed as a food ingredient by itself, intentionally used in the processing of raw materials, foods or their ingredients, to fulfil a certain technological purpose during treatment or processing and which may result in the unintentional but technically unavoidable presence of residues of the substance or its derivatives in the final product, provided that these residues do not present any health risk and do not have any technological effect on the finished product.

«auxiliaire technologique», toute substance qui n'est pas consommée comme un ingrédient alimentaire en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final, à condition que ces résidus ne présentent pas de risque pour la santé et n'aient aucun effet technologique sur le produit fini.
‘processing aid’ means any substance not consumed as a food ingredient by itself, intentionally used in the processing of raw materials, foods or their ingredients, to fulfil a certain technological purpose during treatment or processing and which may result in the unintentional but technically unavoidable presence of residues of the substance or its derivatives in the final product, provided that these residues do not present any health risk and do not have any technological effect on the finished product.

Toute partie procédant à une adaptation de ce type est tenue de la notifier au directeur le 20 mai au plus tard. Aucune adaptation de ce type ne prend effet tant qu'elle n'a pas été notifiée au directeur.
A Party making such an adjustment shall so notify the Director no later than 20 May and no such adjustment shall take effect until the Director has been notified.

(f) "auxiliaire technologique": toute substance qui n'est pas consommée comme un aliment pour animaux en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation d'aliments pour animaux ou de matières premières pour aliments des animaux à des fins technologiques au cours du traitement ou de la transformation qui peut entraîner la présence involontaire mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final, dans la mesure où ces résidus ne présentent aucun risque pour la santé et n'ont aucun effet technologique sur l'aliment fini;
(f) ‘processing aids’ means any substances not consumed as a feedingstuff by itself, intentionally used in the processing of feedingstuffs or feed materials to fulfil a technological purpose during treatment or processing which may result in the unintentional but technically unavoidable presence of residues of the substances or their derivatives in the final product, provided that these residues do not present any health risk and do not have any technological effect on the finished feed;

En effet, tant le Livre blanc que le rapport Bowis parlent, d'une part, de communication, et, d'autre part, de procédures dans les cas d'urgence, mais aucun des deux ne mentionnent la communication de crise interne et externe pourtant si nécessaire.
Both the White Paper and the Bowis report mention communication on the one hand and procedures in emergency situations on the other, but there is no attention to the internal and external crisis communication which is so desperately needed.

2. Si aucun refus n'est notifié en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid ou si, en cas de refus, celui-ci est levé, l'enregistrement international d'une marque désignant la Communauté européenne produit, à compter de la date visée au paragraphe 1, les mêmes effets que l'enregistrement d'une marque en tant que marque communautaire.
2. If no refusal has been notified in accordance with Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol or if any such refusal has been withdrawn, the international registration of a mark designating the European Community shall, from the date referred to in paragraph 1, have the same effect as the registration of a mark as a Community trade mark.