Traduction de «aucun dépôt d’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de dépôt des amendements
tabling of amendments

conversion d'un dépôt en amende
conversion of a deposit into a fine

délai pour le dépôt d'amendements
deadline for tabling amendments

dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels
tabling of amendments to the draft estimates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et ce, en dépit du fait que la plupart des députés libéraux n'aient pas participé au débat, ni au dépôt des amendements, et qu'à certains moments il n'y ait en fait eu aucun libéral à la Chambre.
This occurred in spite of the fact that most Liberal MPs were not present for the debate or proposed amendments and at times there were no Liberals present in the House.

Toutefois, pour assurer un examen ordonné et exhaustif du projet de loi, un comité peut adopter une motion exigeant que les députés soumettent leurs amendements au greffier du comité avant le début de l'étude article par article; pareille motion n'empêche aucunement le dépôt d'amendements une fois qu'a débuté l'étude article par article, à moins que le comité n'en décide autrement.
However, to ensure an orderly and comprehensive consideration of a bill, a committee may adopt a motion requiring that Members submit their amendments to the committee clerk before the beginning of the clause-by-clause consideration; such a motion does not prevent the tabling of amendments once clause-by-clause consideration has begun, unless the committee decides otherwise.

Si le montant de l’amende est supérieur au montant d’un dépôt ne portant pas intérêt constitué conformément à l’article 5 ou si aucun dépôt ne portant pas intérêt n’a été constitué, l’État membre prend en charge le déficit lorsqu’il paie l’amende.
If the amount of the fine exceeds the amount of a non-interest-bearing deposit lodged in accordance with Article 5, or if no non-interest-bearing deposit has been lodged, the Member State shall make up the shortfall when it pays the fine

Enfin, je remercie les membres de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement d’avoir approuvé ce rapport à l’unanimité par un vote très inhabituel: 51 voix pour, 0 voix contre, aucune abstention et aucun dépôt d’amendement en plénière au nom des groupes politiques, ce qui démontre clairement la volonté de l’ensemble du Parlement européen de soutenir ce rapport, qui sera soumis au vote demain.
Thirdly, the members of the Committees on Foreign Affairs and on Development, because they have approved this report unanimously by means of a very unusual vote ― 51 votes in favour, 0 votes against and 0 abstentions, and with no amendment to plenary on behalf of the political groups ― which demonstrates clearly the will of the whole of Parliament to back the report that will be put to the vote tomorrow.

Nous allons maintenant passer au vote concernant le calendrier des périodes de session pour 2005, qui n’a fait l’objet d’aucun dépôt d’amendements.
We shall now proceed to the vote on the calendar of part-sessions for 2005, to which no amendments have been tabled.

2. Les amendements apportés au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les parties contractantes présentes à la session du comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.
2. Amendments to the body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of 12 months from the date of communication of such amendments.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou la pratique usuelle, lorsque les délibérations sur les travaux des subsides expireront à 18h30 aujourd'hui, la Chambre continuera de siéger pour étudier l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Que tout vote demandé sur lesdits travaux sera remis jusqu'à la conclusion de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 juin 1998; Que, durant l'étude des travaux mentionnés ci-dessus, aucune demande de quorum, de consentement unanime ou motion dilatoire, ne sera reçue; et Que, lorsqu'aucun député ne désirera parler durant l'étude du projet de loi C-4, le débat sera ajourné et la Chambre ajournera jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when proceedings on the Business of Supply expire at 6:30 p.m. this day, the House shall continue to sit to consider the report stage of Bill C-30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; the report stage and third reading stage of Bill S-9, An Act respecting depository notes and to amend the Financial Administration Act; the third reading stage of Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That any division requested on the said business shall be deferred until the conclusion of the consideration of Government Orders on Tuesday, June 9, 1998; That, during the consideration of the aforementioned business, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received; and That when no Member rises to speak during consideration of Bill C-4, the debate shall be adjourned and the House shall adjourn to the next sitting day.

Je disais donc que les amendements proposés par le gouvernement ne répondent aucunement au dépôt du projet de loi initial, le projet de loi C-100 qui est devenu le projet de loi C-15, et que lors de sa comparution au Comité des finances, le secrétaire d'État nous a raconté des bobards.
Since then, we have been able to refine our analysis. Bill C-15 was even compared with the old Bill C-100.

Sans vouloir aucunement entériner l'analyse sur laquelle est fondée l'objection de M. Monahan, je peux dire au comité que le gouvernement est prêt à accepter un amendement qui éliminerait la date du 30 juin et, par là même, toute notion de date limite pour le dépôt de réclamation.
Without in any way expressing agreement with the analysis underlying Mr. Monahan's objection, I can tell the committee that the government is prepared to agree to an amendment that would eliminate the June 30 date and thereby eliminate any notion of cut-off for the making of claims.