Traduction de «aucun droit—le territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

aucun droit de désistement
waiver negatived

aucun droit exigé
no fee

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]
territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

Convention concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains | Convention sur le droit d'association (territoires non métropolitains), de 1947 (C84)
Convention concerning the Right of Association and the Settlement of Labour Disputes in Non-Metropolitan Territories

territoire pulmonaire du lobe intérieur droit,ventilé par la bronche subapicale droite | territoire pulmonaire du lobe intérieur gauche,ventilé par la bronche subapicale gauche
subapical segment

droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction
right not to have a religion | right not to profess any religion or belief

droit en vigueur sur le territoire national
domestic law of the territory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le dossier qui nous intéresse aujourd'hui, le gouvernement du Québec a travaillé de bonne foi avec le gouvernement du Canada, parce qu'il tenait à créer ce parc, parce qu'il ne voulait céder aucun droit—le territoire du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent tombait sous la compétence des deux ordres de gouvernement—et, qu'en conséquence, le gouvernement ne pouvait agir seul.
In the issue before the House today, the Government of Quebec has worked in good faith with the Government of Canada because it wanted to establish this park, because it did not want to give up any rights—the Saguenay—St. Lawrence Marine Park does fall under the jurisdiction of both governments—and, consequently, the government could not act alone. It had to act in co-operation with the Government of Canada.

10. Toute personne qui réside dans les Territoires du Nord-Ouest peut, sans permis ou sans versement d’aucun droit ni d’aucune redevance, prendre un volume ne dépassant pas 50 verges cubes de sable, de gravier ou de pierre sur les terres territoriales au cours d’une année civile pour son propre usage, mais non aux fins d’échange ou de vente, mais aucun sable, aucun gravier ni aucune pierre ne doivent être pris sur des terres territoriales si la Couronne a cédé par voie de licence ou de bail un intérêt quelconque dans les droits de surface relatifs auxdites terres, ou si elle en a disposé de quelque autre manière.
10. Any person resident in the Northwest Territories may take, without a permit or payment of any fees or dues, not more than 50 cubic yards of sand, gravel or stone from territorial lands in any calendar year for his own use but not for barter or sale, but no sand, gravel or stone shall be taken from any territorial lands if any interest in the surface rights of such lands has been licensed, leased or otherwise disposed of by the Crown.

Selon le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, est-ce que le paragraphe 5(2) garantit vraiment que le projet de loi ne compromet aucun droit autochtone existant ni aucun droit issu des traités, ou est-ce que la clause de non-dérogation a réglé les préoccupations des Premières nations de la vallée du Mackenzie?
In the view of the Government of the Northwest Territories, would subclause 5(2) ensure that nothing in the act will compromise any existing aboriginal and treaty rights, or has this non-derogation clause alleviated the concern of the Mackenzie Valley First Nations?

Mais même si nos gouvernements et nos citoyens ont refusé d'accepter que ces territoires appartenaient à la Nation nisga'a, et que nous n'avions aucun droit là-dessus sans un traité, cela ne nous a pas empêchés de saisir des vastes superficies de leur territoire traditionnel et de les exploiter pour en tirer un profit.
The unwillingness of our governments and our citizens to confront the reality that it was Nisga'a land to which we had no lawful claim, without having achieved a treaty relationship with them, did not stop us from seizing large parts of their traditional territory and exploiting it for economic gain.

8. réaffirme que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue en droit international, comme le relève l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye d'octobre 1975; constate que le Maroc occupe le territoire du Sahara occidental en toute illégalité et, par conséquent, n'a aucun droit sur ses ressources naturelles; demande à l'Union européenne d'exhorter le Royaume du Maroc à respecter le droit international en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental;
8. Reiterates that Morocco’s sovereignty over Western Sahara has never been recognised by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and does not, therefore, have any sovereignty over its natural resources; calls on the EU to demand that the Kingdom of Morocco respect international law regarding the exploitation of the natural resources of Western Sahara;

8. réaffirme que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue en droit international, comme le relève l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye d'octobre 1975; constate que le Maroc occupe le territoire du Sahara occidental en toute illégalité et, par conséquent, n'a aucun droit sur ses ressources naturelles, et demande à l'Union européenne d'exhorter le Royaume du Maroc à respecter le droit international en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental;
8. Reiterates that Morocco’s sovereignty over Western Sahara has never been recognised by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and has not, therefore, any sovereignty over its natural resources, asks the EU to demand that the Kingdom of Morocco respect international law regarding the exploitation of the natural resources of Western Sahara;

L’article 5 de la Constitution de la République portugaise précise que l’État ne peut aliéner aucune partie du territoire portugais ni aucun des droits qu’il exerce sur ces territoires – et ceci inclut les droits sur les fonds marins avoisinants.
I would point out that Article 5 of the Constitution of the Portuguese Republic lays down that the State may not alienate any part of the Portuguese territory or of the sovereign rights it exercises over it – and that includes rights to adjacent sea beds.

Nous ne reconnaissons pas la souveraineté du Maroc sur ce territoire, et le Maroc n'a donc aucun droit de discuter l'accès des bateaux de l'UE à cette zone ; d'un autre côté, l'UE n'a quant à elle aucun droit de mener des négociations à ce propos avec le Maroc ou de permettre à des bateaux de l'UE de se rendre dans cette zone, comme cela s'est produit par le passé.
We do not recognise Moroccan sovereignty there and so Morocco has no right whatsoever to discuss access to EU vessels there, nor for that matter has the EU any right to enter into such negotiations with Morocco or to allow EU flag vessels to go there as has happened in the past.

condamnant la pratique de certains États membres, qui consiste à permettre à des ressortissants de pays tiers de pénétrer sur leur territoire en qualité d'"employés de maison", que ce soit au service de leurs propres ressortissants ou de ressortissants de pays tiers aisés et légalement installés sur leur territoire, en dehors des conditions normales de réglementation sur l'immigration et sans leur accorder un statut juridique et une protection véritables, et considérant que beaucoup de tels ressortissants de pays tiers sont confrontés à de graves abus, à des atteintes aux droits de l'homme, à de très bas salaires et à des conditions de travail inacceptables, car, s'ils font part de leurs problèmes, ils risquent d'être licenciés par leur employeur, qui détient souvent leur passeport, et que les employés de maison placés dans cette situation sont alors menacés d'expulsion, car ils n'ont aucun droit légal de demeurer dans le pays, sinon en qualité de domestiques de la personne qui a demandé au départ leur entrée sur le territoire;
P. condemning the practice of certain Member States of allowing third-country nationals to enter their countries as 'domestic servants' of either their own citizens or of legally resident wealthy third-country nationals, outside the normal requirements of immigration regulations, but without affording them proper legal status and protection; recognizing that many such third-country nationals experience serious abuse, denial of human rights, very low wages and unacceptable conditions of employment because if they report their suffering they could be dismissed by their employer, who often holds their passport; whereas domestic servants in this situation then face deportation since they have no legal right to remain other than as servants of the person who initially applied for their entry,

Ce qui importe dans tout ça, c'est que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a créé un programme de délivrance de permis de chasse au caribou au nord du 60e parallèle, mais que la position officielle du gouvernement du Canada, qui est l'instance suprême dans les Territoires du Nord-Ouest, veut que les Denesulines ne jouissent d'aucun droit issu de traité au nord du 60e parallèle.
What's important about this is that while the Government of the Northwest Territories has established a program for issuing licences for hunting caribou north of the 60th parallel, the official position of the Government of Canada, which of course is the ultimate jurisdictional authority in the NWT, is that the Denesuline have no treaty rights whatsoever the instant they step over the 60th parallel.