Traduction de «aucun droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

aucun droit de désistement
waiver negatived

aucun droit exigé
no fee

droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction
right not to have a religion | right not to profess any religion or belief

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque ce retard est supérieur à 25 jours civils, la demande est considérée comme irrecevable et aucun droit au paiement ni, le cas échéant, aucune augmentation de la valeur des droits au paiement n’est octroyé au bénéficiaire.
If such delay amounts to more than 25 calendar days, the application shall be considered inadmissible and no payment entitlements or, when applicable, no increase of the value of payment entitlements shall be allocated to the beneficiary.

la preuve que le travailleur saisonnier a souscrit ou, si le droit national le prévoit, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont normalement couverts, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucun droit à une prestation correspondante.
evidence of having or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State.

Les actes adoptés par la BCE en vertu du présent règlement ne devraient conférer aucun droit ni imposer aucune obligation aux États membres non participants, conformément audit protocole et au protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, joint au TUE et au TFUE, sauf lorsque ces actes sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l’Union.
The acts adopted by the ECB under this Regulation should not create any rights or impose any obligations in non-participating Member States, except where such acts are in accordance with relevant Union law, in accordance with that Protocol and with Protocol No 15 on certain provisions related to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, attached to the TEU and to the TFEU.

les critères à appliquer par les États membres pour attribuer les droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont activé aucun droit au cours de l'une des années 2009, 2010 ou 2011 ou qui n'ont demandé aucun soutien au titre du régime de paiement unique à la surface au cours de l'une des années 2009, 2010 ou 2011 conformément à l'article 21, paragraphe 2, et pour attribuer les droits au paiement en cas d'application de la clause contractuelle visée à l'article 21, paragraphe 3, à l'exception des nouveaux agriculteurs et des jeunes agriculteurs ;
(e) criteria to be applied by Member States to allocate payment entitlements to farmers who did not activate any entitlement in any one of the years 2009, 2010 or 2011 or did not claim support under the single area payment scheme in any of one the years 2009, 2010 or 2011 as provided for in Article 21(2) and to allocate payment entitlements in case of application of the contract clause referred to in Article 21(3), with the exception of new farmers and young farmers ;

les critères à appliquer par les États membres pour attribuer les droits au paiement aux agriculteurs qui n’ont activé aucun droit en 2011 ou qui n’ont demandé aucun soutien au titre du régime de paiement unique à la surface en 2011, conformément à l’article 21, paragraphe 2, et pour attribuer les droits au paiement en cas d’application de la clause contractuelle visée à l’article 21, paragraphe 3;
(e) criteria to be applied by Member States to allocate payment entitlements to farmers who did not activate any entitlement in 2011 or did not claim support under the single area payment scheme in 2011 as provided for in Article 21(2) and to allocate payment entitlements in case of application of the contract clause referred to in Article 21(3);

«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.
‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.

Le Traité constitutionnel ne prévoit aucun droit, à l’exception de ceux du marché. Il ne propose aucune réforme et n’a aucun avenir, il maintient plutôt l’Europe dans sa crise actuelle.
The Constitutional Treaty does not provide for rights, apart from those of the market; it does not propose reforms; it has no future; but instead it keeps Europe stuck in its present crisis.

3. Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.
3. When a farmer who owns payment entitlements applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds for which he does not own any payment entitlement.

La présente directive n’instaure aucun droit nouveau ; elle veut protéger les personnes jouissant des droits existants - aussi bien les pères que les mères - contre la discrimination dans la vie professionnelle.
This directive does not lay down legal provision for new rights, but seeks to protect those who want to exercise their rights – both fathers and mothers – from discrimination at work.

Il n'existe aucun droit évident de ce genre, mais il est question de négociations avec une autre nation.
Rather, it is a question of negotiating with another nation.