Traduction de «aucun droit lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun droit de désistement
waiver negatived

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

aucun droit exigé
no fee

droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction
right not to have a religion | right not to profess any religion or belief

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque le droit national prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts, pour les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en lien avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucun droit à une prestation correspondante.
without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for, sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State.

sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque le droit national prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts, pour les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en lien avec celui-ci , d'aucune couverture de ce type ni d'aucun droit à une prestation correspondante.
without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for, sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State.

1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
1. This Directive shall not apply to contracts awarded for purposes of resale or lease to third parties, provided that the contracting entity enjoys no special or exclusive right to sell or lease the subject of such contracts, and other entities are free to sell or lease it under the same conditions as the contracting entity.

Les véhicules provenant des États de la CEI ne sont soumis à aucun droit lorsqu’ils sont en transit sur le territoire du Turkménistan.
Vehicles from CIS States are exempted from paying any duties when in transit through the territory of Turkmenistan.

Les actes adoptés par la BCE en vertu du présent règlement ne devraient conférer aucun droit ni imposer aucune obligation aux États membres non participants, conformément audit protocole et au protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, joint au TUE et au TFUE, sauf lorsque ces actes sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l’Union.
The acts adopted by the ECB under this Regulation should not create any rights or impose any obligations in non-participating Member States, except where such acts are in accordance with relevant Union law, in accordance with that Protocol and with Protocol No 15 on certain provisions related to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, attached to the TEU and to the TFEU.

Les actes adoptés par la BCE en vertu du présent règlement ne devraient conférer aucun droit ni imposer aucune obligation aux États membres non participants, conformément aux protocoles n° 4 et n° 15, sauf lorsque ces actes sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l'Union.
The acts adopted by the ECB under this Regulation should not create any rights or impose any obligations in non-participating Member States, except where such acts are in accordance with relevant Union law, in accordance with Protocols No 4 and 15.

Cette façon d'agir suscite assez rapidement le malentendu selon lequel le PE s'arroge unilatéralement le pouvoir de surveiller la mise en œuvre de la Charte dans les États membres alors que, comme on le sait, la Charte ne contient pour l'instant aucun droit contraignant et qu'en outre ses dispositions sont destinées uniquement aux institutions et organes de l'Union et aux États membres "uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (article 51 de la Charte).
This action soon created the false impression that the EP was unilaterally assuming authority for implementation of the Charter in the Member States, although it is common knowledge that, for the time being, the Charter has no binding legal force and, in addition, the provisions of the Charter are directed at the institutions and bodies of the Union and the Member States, 'only when they are implementing EU law' (Charter, Article 51).

(36) considérant que les droits préférentiels à appliquer en vertu du présent règlement devraient être calculés, en règle générale, à partir du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; qu'ils devraient cependant être calculés à partir du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est donné ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est nul; que le calcul ne doit en aucun cas être fondé sur les droits appliqués en vertu de quotas tarifaires conventionnels ou autonomes;
(36) Whereas the preferential rates of duty to be applied under this Regulation should normally be calculated on the basis of the conventional rate of duty in the Common Customs Tariff for the products concerned; whereas they should, however, be calculated from the autonomous rate of duty where no conventional rate is given for the products concerned or where the autonomous rate is lower than the conventional rate; whereas it is unnecessary to include in the coverage of this Regulation products for which the Common Customs Tariff duty is free; whereas the calculation must in no case be based on duties applied under conventional or autonomous tariff quotas;

(4) les droits préférentiels que la Communauté doit appliquer en vertu de l'accord doivent être calculés, en règle générale, sur la base du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; ils doivent cependant être calculés sur la base du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est indiqué ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; il n'est pas nécessaire d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est nul; le calcul ne doit en aucun cas être fondé sur les droits appliqués en vertu de contingents tarifaires conventionnels ou autonomes;
(4) The preferential rates of duty to be applied by the Community under the Agreement should normally be calculated on the basis of the conventional rate of duty in the Common Customs Tariff for the products concerned; they should, however, be calculated from the autonomous rate of duty where no conventional rate is given for the products concerned or where the autonomous rate is lower than the conventional rate; whereas it is unnecessary to include in the coverage of this Regulation products for which the Common Customs Tariff duty is free; the calculation must in no case be based on duties applied under conventional or autonomous tariff quotas;