Traduction de «aucun dessin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]
designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

dessin prototype | fichier du dessin de base | fichier de base | dessin de base | fichier du dessin prototype
seed file | prototype drawing

dessin d'une planète | dessin planétaire | planétographie
planetography or drawing of a planet

dessin à traits noirs | dessin en noir
black line art

dessin d'atelier | dessin de fabrication | dessin d'exécution
workshop drawing | shop drawing | shop draughting

conception assistée par ordinateur [ dessin assisté par ordinateur ]
computer assisted design [ CAD | computer aided design ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Aucun mot, aucune image ni aucun dessin donnant une impression fausse ou trompeuse quant au contenu, à la qualité, à la quantité, au poids, au procédé ou à la date de production ou de fabrication ou au lieu d’origine du contenu d’un produit de viande qui porte l’estampille ne peuvent être utilisés sur l’étiquette de ce produit ou en rapport avec celui-ci.
(7) No word, picture or design that conveys a false or misleading impression as to the contents, quality, quantity, weight, method or date of production or manufacture or place of origin of the contents of any meat product bearing the meat inspection legend shall be used on the label of or in connection with the meat product.

74 (1) La pétition, l’abrégé, la description et les revendications ne contiennent aucun dessin.
74 (1) The petition, the abstract, the description and the claims shall not contain drawings.

(3) Le mémoire descriptif ne contient aucun dessin ni croquis, sauf des formules chimiques développées ou autres formules semblables.
(3) No drawing or sketch, other than a graphic chemical formula or the like, may appear in the specification.

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.

(1) Le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l'apparence d'un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel. La protection d'un dessin ou d'un modèle pour lequel il n'existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduirait à une situation de monopole de fait sur un produit.
1) ║ The sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such. Protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly.

Il n'existe aucun essai de sécurité qui confère la protection d'un dessin.
No safety test exists for granting design protection.

Les règles concernant les dessins ou modèles communautaires non enregistrés ne nécessitent aucune modalité d'application particulière.
The rules concerning Unregistered Community Designs do not need any further implementation.