Traduction de «aucun des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction
right not to have a religion | right not to profess any religion or belief

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

aucun droit de désistement
waiver negatived

aucun fondement ni en droit ni en fait
no roots in fact or in law

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour plus de certitude, aucun élément de la présente loi n'est interprété comme portant atteinte à aucun des droits des peuples autochtones du Canada, qu'il s'agisse des droits ancestraux, des droits issus de traités ou de tout autre droit en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
For greater certainty, nothing in this Act shall be construed so as to abrogate or derogate from any existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada under Section 35 of the Constitution Act, 1982.

Pour plus de certitude, aucun élément de la présente entente ne porte atteinte à aucun des droits des peuples autochtones du Canada, qu'il s'agisse des droits ancestraux, des droits issus de traités ou de tout autre droit, y compris l'autonomie gouvernementale.
For greater certainty, nothing in this agreement abrogates or derogates from any Aboriginal treaty or other rights of Aboriginal peoples including self-government.

2. Le membre suspendu demeure tenu des obligations découlant de sa qualité de membre du Fonds; il ne peut toutefois exercer aucun des droits prévus par les présents statuts.
2. While under suspension, the member shall remain bound by its obligations as a member of the Fund; it may not however exercise any of the rights provided for in these Statutes.

4. Les gestionnaires visés au paragraphe 2 ne bénéficient d’aucun des droits accordés en vertu de la présente directive à moins qu’ils ne choisissent volontairement de relever de la présente directive.
4. AIFMs referred to in paragraph 2 shall not benefit from any of the rights granted under this Directive unless they choose to opt in under this Directive.

En outre, ECVET n'implique aucun nouveau droit pour les citoyens d'obtenir la reconnaissance automatique des acquis des apprentissages ou des points.
Moreover, ECVET does not imply any new entitlement for citizens to obtain the automatic recognition of either learning outcomes or points.

Il a annoncé une déclaration des droits des anciens combattants qui n'a fait l'objet d'aucun projet de loi ni d'aucune mesure législative et ne s'est traduite par absolument aucun nouveau droit.
It announced a Veterans Bill of Rights that had no bill, no legislation and absolutely no new rights.

Cette acceptation de juridiction et l’engagement de se conformer à la décision d’un tribunal compétent ou de l’autorité en charge de la protection des données ne remet en cause aucun des droits procéduraux des importateurs de données établis dans des pays tiers, notamment en ce qui concerne les recours.
This acceptance of jurisdiction and the agreement to comply with a decision of a competent court or data protection authority does not prejudice any procedural rights of data importers established in third countries, such as rights of appeal.

En particulier, le présent règlement ne limite aucunement le droit du transporteur aérien effectif de demander réparation à un organisateur de voyages ou une autre personne avec laquelle le transporteur aérien effectif a conclu un contrat.
In particular, this Regulation shall in no way restrict the operating air carrier's right to seek reimbursement from a tour operator or another person with whom the operating air carrier has a contract.

Le résultat a atteint 96% en Irlande et en Finlande. Aucun autre droit lié à la citoyenneté n'a atteint un meilleur résultat que 96%, dans aucun Etat.
The score was as high as 96% in Ireland and Finland - no other right of citizenship scored better than 96%, in any country.

Le Parti réformiste-le chef du parti et moi-même-a proposé un amendement à cette motion, qui aurait indiqué clairement que la motion n'accordait aucun pouvoir additionnel au gouvernement du Québec, ne limitait aucunement les droits inscrits dans la Charte et n'octroyait aucun statut au Québec lui permettant de se déclarer souverain du point de vue du droit international.
The Reform Party-myself and the leader of the Reform Party-proposed an amendment to that motion which would have made it clear that this particular motion did not give additional powers to the Government of Quebec, did not circumscribe charter rights and did not grant any kind of status to Quebec which would allow it to claim sovereignty under international law.