Vertaling van "aucun coût supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des coûts additionnels [ recouvrement des coûts différentiels | recouvrement des coûts supplémentaires ]
incremental cost recovery

coût supplémentaire
additional cost

coût supplémentaire marginal moyen
average marginal incremental cost

totalité des coûts supplémentaires convenus
agreed full incremental costs

coûts marginaux supplémentaires
additional marginal costs

poste autorisé au prorata du coût des postes financés par les fonds supplémentaires
prorated post

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le résumé spécifique n’impose aucune charge ni aucun coût supplémentaire aux émetteurs dans la mesure où il ne requiert que les informations pertinentes déjà incluses dans le prospectus de croissance de l’Union.
The specific summary shall not impose any additional burdens or costs on issuers insofar as it shall only require the relevant information already included in the EU Growth prospectus.

Cette fragmentation réglementaire implique des coûts supplémentaires considérables pour les producteurs qui sont contraints de modifier leurs produits et/ou de se soumettre à des évaluations de la conformité faisant double emploi et qui n’apportent aucun avantage supplémentaire du point de vue de la sécurité ou d’un autre intérêt public. Dans certains cas, il s’agit tout bonnement d’un protectionnisme déguisé.
Such regulatory fragmentation implies significant additional costs for producers that have to modify their products and/or undergo duplicative conformity assessments for no added safety or other public benefit; in some cases, this is just disguised protectionism.

Étant donné que l'étendue de débit telle que Q3/Q1 ≥ 40 a longtemps constitué, et constitue encore la valeur minimale pour les compteurs installés sur le marché, la mise en conformité ne suppose aucun coût supplémentaire pour les utilisateurs.
Given that the flowrate range of Q3/Q1 ≥ 40 has for many years been and still is the minimum being installed by the market, compliance does not involve additional costs for users.

Afin de garantir un bon rapport coût/efficacité, aucun référendaire supplémentaire ou autre agent auxiliaire ne devrait être recruté à cette occasion.
In order to ensure cost-effectiveness, this should not entail the recruitment of additional legal secretaries or other support staff.

À la lumière du principe général selon lequel aucun quota d’émission ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d’électricité, afin d’éviter des distorsions de concurrence indues sur les marchés de l’électricité destinée aux installations industrielles et compte tenu du coût du carbone compris dans le prix de l’électricité, il convient que, lorsque des gaz résiduaires sont exportés du procédé de production hors des limites du système du référentiel de produit pertinent et sont brûlés à des fins de production d’électricité, aucun quota supplémentaire ne soit alloué en plus de la part allouée des quotas correspondant à la teneur en carbone du gaz résiduaire qui est prise en compte dans le référentiel de produit applicable.
In the light of the general principle that no emission allowances should be allocated for free in respect of any electricity production, to avoid undue distortions of competition on the markets for electricity supplied to industrial installations and taking into account the inherent carbon price in electricity, it is appropriate that, where waste gases are exported from the production process outside the system boundaries of the relevant product benchmark and combusted for the production of electricity, no additional allowances are allocated beyond the share of the carbon content of the waste gas accounted for in the relevant product benchmark.

Selon les informations fournies par l’Allemagne, ces groupes d’émetteurs ne seraient disposés à prendre part à la DVB-T que dans la mesure où l’introduction de la transmission numérique hertzienne n’engendrerait pour eux aucun coût supplémentaire par rapport au mode analogique.
According to the information provided by the German authorities, these broadcasting groups were only willing to participate on the condition that the digital terrestrial transmission does not involve additional costs for them compared to the analogue mode.

Dans la présente affaire, la période de répartition était de cinq ans et, comme aucun coût supplémentaire n'a été ajouté au montant total du prêt (voir considérant 44 ci-dessus), 20 % de la contribution financière ont été attribués à chaque année.
In this case, the allocation period was five years and no additional costs were added to the full amount of the loan as explained in recital 44 above, which means that 20 % of the financial contribution was allocated to each year.

Aucun des quatre critères qui y sont spécifiés (définition et adjudication du service d'intérêt économique général, établissement préalable des paramètres pour le calcul de la compensation, aucune surcompensation, choix d'un fournisseur efficace dans le cadre d'une procédure de marché public ou estimation des coûts supplémentaires nets encourus par une entreprise bien gérée) n'est satisfait.
None of the four criteria (definition and assignment of the service of general economic interest, ex-ante determination of parameters for compensation, no overcompensation and choice of efficient provider via tender or estimate of the net additional costs of the average well-run company) is met.

le nouveau contrat de service public autorise une rémunération du coût d'exploitation de RTP 1 et RTP 2, mais aucune rémunération supplémentaire n'est possible si le coût d'exploitation réel (en termes nets) de RTP 1 et RTP 2 dépasse les coûts prévisionnels (43).
under the New Public Service Contract the operating costs of RTP 1 and RTP 2 can be compensated for, but no extra compensation is possible in the event of the real net operating costs of RTP 1 and RTP 2 exceeding the planned cost (43).

Même si un requérant triomphe des embûches juridiques semées sur son chemin et fonde son droit à l'assistance judiciaire dans le pays du litige ou de la procédure, il risque néanmoins de constater que le système est adapté aux procédures purement nationales et qu'aucune disposition n'est prise pour le défrayer des coûts supplémentaires dus au fait que le litige comporte un élément transfrontalier.
Even if the applicant surmounts the legal hurdles in his way and establishes an entitlement to legal aid in the country of the dispute or litigation, he is nevertheless very likely to find that the system is tailored to purely domestic proceedings and hence that it does not make any provision for defraying the extra expenses engendered by the fact that the case has a cross-border element.