Vertaling van "aucun contrat sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de sous-traitance | sous-contrat | sous-traité | sous-traiter
subcontract | sub-contract

recherche sous contrat | recherches sous contrat
contract research | contractual research

régime du travail sous contrat | système du travail sous contrat
contract labour system

contrat d'adhésion par déballage [ contrat sous emballage de plastique | contrat d'ouverture | contrat sous emballage scellé transparent ]
shrinkwrap agreement

concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]
shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

système du travail sous contrat [ régime du travail sous contrat ]
contract labour system

lié sous contrat | engagé sous contrat
bound by contract

contrat de sous-location | sous-location | sous-bail
sublease | subtenancy | underlease

contrat d'achat sous emballage | convention d'achat sous emballage
shrink-wrap agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Sauf avec l’approbation du Ministre, le Directeur ne doit passer aucun contrat pour la vente de bien-fonds, améliorations, matériaux de construction, animaux de ferme, outillage agricole ou engins de pêche commerciale avec un ancien combattant qui est en défaut relativement à un contrat antérieurement conclu sous le régime de la présente loi.
(8) Except with the approval of the Minister, the Director shall not enter into a contract for the sale of land, improvements, building materials, livestock, farm equipment or commercial fishing equipment with a veteran who is in default in respect of any contract previously entered into under this Act.

quatre lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public dépasse 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 50 % du volume total du marché sous contrat de service public.
– four in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 50% of the total market volume under public service contracts .

deux lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public est compris entre 20 millions et 100 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 75 % du volume total du marché sous contrat de service public;
– two in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 20 million train-km and up to 100 train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 75% of the total market volume under public service contracts;

trois lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public est compris entre 100 millions et 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 75 % du volume total du marché sous contrat de service public;
– three in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 100 million train-km and up to 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 75% of the total market volume under public service contracts;

– de trois lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public est compris entre 100 millions et 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 65 % du volume total du marché sous contrat de service public;
- three in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 100 million train-km and up to 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 65% of the total market volume under public service contracts;

– de deux lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public est compris entre 20 millions et 100 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 75 % du volume total du marché sous contrat de service public;
- two in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 20 million train-km and up to 100 train-km, on condition thatthe size of one contract does not exceed 75% of the total market volume under public service contracts;

Mme Diane Ablonczy: Je vous renvoie aux observations faites par la vérificatrice générale, aux constatations énoncées dans le rapport sur le Programme des commandites, à partir de la page 11, où la vérificatrice générale constate ceci : «Non-respect généralisé des politiques et des règlements sur la passation des contrats»; «La sélection des agences de communications contrevenait aux règles»; «La sélection de l'agence de coordination contrevenait aux règles sur la passation des marchés»; «Contrats attribués pour certains événements en violation des politiques sur les marchés»; «Absence de diligence raisonnable dans la sélection et l'approbation des événements à commanditer»; «Aucune analyse du montant de la commandite pour chaque événement»; «Peu de preuves que l'État en a eu pour son argent»; «Travaux donnés en sous-traitance sans appel d'offres»; «Contrats modifiés sans pièce justificative»; «Absence de conformité aux autorisations financières pertinentes»; «La surveillance et les contrôles essentiels ont été contournés»; «On n'a pas tenu compte du rôle du Parlement».
Mrs. Diane Ablonczy: I refer you to the observations made in the Auditor General's report, the findings of the report starting on page 21 with respect to the sponsorship programs, where the Auditor General found: “Widespread failure to comply with contracting policies and regulations”; “Selection of communications agencies broke the rules”; “Selection of the agency of record contravened contracting rules”; “Contracts awarded for specific events without following contracting policies”; “Lack of due diligence in selecting and approving events to sponsor”; “No analysis of sponsorship amount for each event”; “Little evidence of the value received by the Crown for the money spent”; “Work subcontracted without competition”; “Contracts amended without documented support”; “Lack of compliance with relevant financial authorities”; “Oversight and essential controls were bypassed”; “The role of Parliament was not respected”.

Honorables sénateurs, je vous signale qu'on a déclaré sous serment devant le comité d'enquête du Sénat et devant un tribunal de Toronto qu'aucun contrat n'avait été signé avec une société dirigée par Don Matthews.
I would point out, honourable senators, that it was stated under oath before the Senate inquiry and in a Toronto courtroom that there was never a signed contract with a company headed by Don Matthews.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics a dit que depuis que le BIC est sous sa responsabilité, aucun contrat n'avait été accordé sans appel d'offres.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Public Works and Government Services has said that, since the CIO has been under his responsibility, no contracts have been awarded without tender.

Ces aides ont dû être évaluées à la lumière des règles énoncées dans la sixième et de la septième directive sur les aides à la construction navale et ont été finalement acceptées après que la Commission eut obtenu des nouveaux propriétaires l'engagement de respecter ces directives. a) Étant donné l'engagement d'abandonner les projets visant à accorder aux armateurs 1,6 milliard BFR sous la forme d'aides directes et de nouveaux prêts à des taux d'intérêt très réduits étant donné l'engagement qu'aucune aide au fonctionnement autre que l'aide contenue dans les crédits originels révisés ne sera accordée (pour achever la construction des six navires actuellement sous contrat) et étant donné que les crédits originels révisés sont en conformité avec l'aide maximale au fonctionnement autorisé, la Commission approuve l'aide au fonctionnement de 2 147,9 millions BFR pour l'ensemble des contrats en cours. b) Eu égard à la fermeture projetée d'un chantier (Hoboken), à la démolition des infrastructures de construction navale et à la concentration des activités sur une superficie réduite sur l'autre chantier (Temse), la réduction de la capacité de production peut être considérée comme effective et irréversible.
These aids needed to be evaluated under the rules of the Sixth and Seventh Directive on Aid to Shipbuilding. They were agreed after the commision obtained the commitments from the new owners that they will comply with these Directives. a) Given the undertaking to abandon the plans to give 1.6 billion BF direct aid and extra soft loans to the shipowners given the undertaking that no other operating aid will be given (to finish the seven ships currently under contract) than the aid contained in the revised original credits and, given that the revised original credits are in conformity with the maximum allowable operating aid, the Commission approves the operating aid of 2147.9 mio BF for the pending contracts all together. b) In the light of the proposed closure of one site (Hoboken) and the demolition of shipbuilding facilities and in the light of the concentration of activities on a smaller area on the other site (Temse), the reduction in capacity can be considered of a genuine and irreversible nature.