Dans les cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de n'appliquer aucune réduction, lorsque, compte tenu de sa gravité, de son étendue et de sa durée, il y aurait lieu de considérer un cas de non-respect comme étant mineur.
In duly justified cases Member States may decide that no reduction is to be applied where, given its severity, extent and duration, a case of non-compliance should be considered to be minor.