Vertaling van "aucun caractère personnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel
private information

flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel
cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel
data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

protéger des données à caractère personnel et la vie privée
safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel
personal information file | personal data file | nominal data file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si quelqu'un d'autre ici était dans la même situation, je voudrais qu'on envisage la question pour établir si le vérificateur général, qui est un agent de la Chambre des communes, ne peut pas se voir poser des questions qui, à mon avis, n'outrepassaient pas les limites n'ayant aucun caractère personnel mais qui, en réalité, sollicitaient la connaissance spécialisée d'un témoin particulier qui fait partie du personnel du vérificateur général.
If anyone here was in that same position, I'd ask you to consider that and that if the Auditor General, who is a clerk of the House of Commons, cannot be asked what I would consider questions that did not go over the line as far as anything personal was concerned but actually asking the expertise of the particular witness who is a member of the Auditor General's staff.

Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.

Dans ce cas, aucune base juridique distincte de celle qui a permis la collecte des données à caractère personnel n'est requise.
In such a case, no legal basis separate from that which allowed the collection of the personal data is required.

Les États-Unis garantissent que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis dans le cadre du nouveau dispositif ne feront l'objet d'aucune surveillance non ciblée ou de masse.
The US assures there is no indiscriminate or mass surveillance on the personal data transferred to the US under the new arrangement.

aucune autorité nationale indépendante n'est chargée de surveiller les interceptions de certaines communications, et notamment de traiter les réclamations correspondantes, ce qui est contraire aux dispositions des directives sur la vie privée et les communications électroniques et sur la protection des données à caractère personnel;
there is no independent national authority to supervise the interception of some communications, although the establishment of such authority is required under the ePrivacy and Data Protection Directives, in particular to hear complaints regarding interception of communications

Certains États membres ont assuré le droit d’accès de la personne concernée en matière pénale par le biais d’un système dans le cadre duquel l’autorité de contrôle nationale a accès, à la place de la personne concernée, à toutes les données à caractère personnel relatives à cette dernière sans aucune restriction, et peut également rectifier, effacer ou mettre à jour les données inexactes.
Some Member States have provided for the right of access of the data subject in criminal matters through a system where the national supervisory authority, in place of the data subject, has access to all the personal data related to the data subject without any restriction and may also rectify, erase or update inaccurate data.

Aucune conclusion ne devrait pouvoir être tirée de cette limitation quant à la compétence de l’Union pour adopter des actes relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel au niveau national ou à l’opportunité pour l’Union d’agir en ce sens à l’avenir.
No conclusions should be inferred from this limitation regarding the competence of the Union to adopt acts relating to the collection and processing of personal data at national level or the expediency for the Union to do so in the future.

Aucun problème de protection des données causé par le fonctionnement d’EURODAC n’a été signalé par les autorités nationales de protection des données responsables du contrôle de la légalité du traitement de ces données personnelles par les États membres, ni par le contrôleur européen de la protection des données chargé de superviser le traitement des données à caractère personnel par les institutions européennes.
No data protection problems have been raised in respect of EURODAC operations by the national data protection authorities responsible for monitoring the lawfulness of the processing of these personal data by Member States, nor by the European Data Protection Supervisor in charge of monitoring the processing of personal data by European institutions.

Dans le cadre d'une opération de promotion des ventes, un promoteur ne pourrait notamment collecter aucune donnée à caractère personnel auprès d'un enfant sans le consentement préalable vérifiable du responsable légal de celui-ci.
In particular, a promoter, when making a sales promotion, could not collect personal data from a child without the verifiable prior consent from that child's legal guardian.

[30] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. La future réforme du cadre juridique de l’UE sur la protection des données à caractère personnel, présentée par la Commission européenne, n'apportera aucun changement à cet égard.
[30] Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, OJ L 281, 23.11.1995, p. 31-50. The forthcoming reform of the EU legal framework as presented by the European Commission on the protection of personal data will not bring any change in this respect.