Vertaling van "aucun caractère obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

caractère obligatoire [ caractère exécutoire ]
binding nature [ obligatory character ]

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

schéma de caractère obligatoire
mandatory layout

groupement de communes à caractère obligatoire
municipal consortium

dépenses de caractère obligatoire
mandatory expenditure

caractère obligatoire
compulsory nature

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, il est précisé que les lignes directrices n'ont aucun caractère obligatoire et qu'elles sont d'ordre général.
Then the guidelines specifically state these are non-binding and they are general.

24. fait remarquer, alors que plusieurs dispositions de l'ACAC (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4) ne revêtent pas de caractère obligatoire et, de ce fait, n'établissent aucune obligation légale pour les parties qui serait contraire aux droits fondamentaux, que le manque de spécificité des dispositions et l'absence de restrictions et de garanties suffisantes font planer le doute sur le niveau nécessaire de certitude juridique requis par l'ACAC (par exemple, des garanties contre l'utilisation abusive de données à caractère personnel ou la protection du droit à la défense); souligne que ces lacunes sont inacceptables dans un accord auquel l'Union est partie contractante; rappelle que d'autres accords internationaux ayant des incidences en matière de droits fondamentaux se caractérisent par un niveau de précision plus élevé et davantage de garanties;
24. Points out, that while several ACTA provisions (e.g. Article 27 (3) and (4)) are of a non-mandatory nature and thus do not establish any legal obligation on the Parties which would be contrary to fundamental rights, the lack of specificity of the provisions, of sufficient limitations and safeguards casts a doubt on the necessary level of legal certainty required from ACTA (e.g. safeguards against misuse of personal data or to protect the right of defence); emphasises that these deficiencies should not be acceptable in an agreement where the Union is a contracting party; recalls that other international agreements with fundamental rights implications have secured a higher level of precision and safeguards;

liberté et caractère extrajudiciaire : les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle décision a été prise, il reste toujours possible de saisir un tribunal;
freedom of choice and out-of-court nature : ADR must be optional and based on respect for the parties' freedom of choice throughout the process, allowing them the possibility of choosing, at any time, to settle their dispute before the courts; at the same time, guarantees must be provided that genuine efforts are being made to achieve successful mediation; it must not under any circumstances constitute an initial compulsory step prior to the initiation of legal proceedings, and the decision stemming from it can be binding only if the parties have been informed to that effect beforehand and expressly agree to it; despite such a decision, it must still be possible for the parties to opt for a court hearing;

– liberté et caractère extrajudiciaire: les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle décision a été prise, il reste toujours possible de saisir un tribunal;
– freedom of choice and out-of-court nature: ADR must be optional and based on respect for the parties’ freedom of choice throughout the process, allowing them the possibility of choosing, at any time, to settle their dispute before the courts; at the same time, guarantees must be provided that genuine efforts are being made to achieve successful mediation; it must not under any circumstances constitute an initial compulsory step prior to the initiation of legal proceedings, and the decision stemming from it can be binding only if the parties have been informed to that effect beforehand and expressly agree to it; despite such a decision, it must still be possible for the parties to opt for a court hearing;

La réunion n’a aucun caractère obligatoire, puisqu’elle n’est pas prévue par le Traité d’adhésion, mais la Commission européenne a voulu donner à tous les États membres l’occasion de s’informer mutuellement sur le fonctionnement des dispositions temporaires nationales.
This meeting is not provided for in the Accession Treaty, so was not obligatory. However, the European Commission wanted to give all of the Member States an opportunity to exchange information on how transitional arrangements have worked in each state.

Ceci - évidemment - si les données sont finalement obtenues. Parce que, comme le signale aussi très justement notre rapporteur, la proposition de la Commission ne revêt aucun caractère obligatoire pour les États membres.
This will only be true, of course, if the data can actually be obtained because, as rightly pointed out by our rapporteur, the Commission’s proposal does not establish any element of compulsion on the Member States.

- en raison de leur statut informel, les JAA ne disposent d'aucune autorité déléguée pour adopter des décisions à caractère obligatoire, ce qui signifie que tout membre peut s'écarter des dispositions qui ont été arrêtées conjointement;
- because of its informal status, the JAA has no delegated authority to adopt binding decisions, which means that any of its members may diverge from provisions agreed jointly;

Ces spécifications techniques n'ont aucun caractère obligatoire et conservent leur statut de normes facultatives.
These technical specifications are not mandatory and retain their status of voluntary standards.

Les quatre principes fondamentaux sur lesquels repose ce schema sont les suivants: - l'harmonisation legislative est limitee a l'adoption des exigences essentielles de securite (ou d'autres exigences d'interet collectif) auxquels doivent correspondre les produits mis sur le marche, et qui de ce fait doivent beneficier de la libre circulation dans la Communaute; - aux organes competents en matiere de normalisation industrielle sera confiee la tache, en tenant compte de l'etat de la technologie, d'elaborer les specifications techniques dont les professionnels ont besoin pour produiree et mettree sur le marche des produits conformes aux exigences essentielles fixees par les directives; - aucun caractere obligatoire n'est attribue a ces specifications techniques, qui conservent leur statut de normes volontaires; - mais en meme temps les administrations sont obligees de reconnaitre aux produits fabriques conformement aux normes harmonisees (ou a titre provisoire a des normes nationales) un preseomption de conformite aux "exigences essentielles" etablies par la directive (ce qui signifie que le producteur a la factulte de ne pas fabriquer conformement aux normes, mais que dans ce cas, la charge de la preuve de la conformite de ses produits avec les exigences essentielles de la directive lui incombe).
The plan rests on the following four fundamental principles : - harmonization of legislation is limited to the adoption of the essential safety requirements (or other requirements in the public interest) to which all products placed on the market must conform in order to benefit from freedom of movement within the Community. - the competent industrial standardization bodies will be allotted the task of drawing up, with due regard to technological developments, of the technical specifications that industry needs in order to produce and market products conforming to the essential requirements laid down by the directives; - the technical specifications will in no way be mandatory but will retain the status of voluntary standards; - at the same time however, governments are obliged to recognise products manufactured in accordance with the harmonized standards (or, provisionally, national standards) as conforming to the "essential requirements" laid down by the relevant directive -which means that the manufacturer may opt to produce goods which do not conform to the stadard, though in that case the onus of proof that his products conform to the essential requirements of the directive is on him).

La question, il est vrai, a été soulevée en 2005 dans le cadre de l'affaire Nystrom, la Cour d'appel de la cour martiale ayant signalé la chose dans le cadre d'une remarque incidente qui, comme le savent notamment ceux qui, parmi vous, sont également avocats, est une partie du jugement qui n'a aucun caractère obligatoire.
It did go to trial in a case called Nystrom in 2005 where the Court Martial Appeal Court telegraphed in an obiter dictum — and I know there are many lawyers amongst the senators — a non-binding part of the decision.